Texte intégral
N° RG 23/00767 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYFE
Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE
Au fond du 14 décembre 2022
(1ère chambre civile)
RG : 22/02932
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Mme [U] [H] née [J]
née le 20 mars 1965 à [Localité 1] (Roumanie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106
Et ayant pour avocat plaidant Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
S.A.S.U. PLANET AUTO
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Julien REY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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Date de clôture de l'instruction : 27 janvier 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 février 2026
Date de mise à disposition : 21 mai 2026 prorogé au 17 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS
Le 11 décembre 2020, Mme [U] [J] épouse [H] (l'acheteuse) a acquis auprès de la SASU Planet Auto (le vendeur) un véhicule d'occasion Mercedes Classe ML immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 6.990 euros, outre la reprise de son ancien véhicule Ssangyoung. Le véhicule avait été mis en circulation le 02 mars 2005 et présentait un kilométrage de 164.600 km. Le dernier contrôle technique avait été effectué le 06 août 2020 et ne faisait apparaitre aucune anomalie.
Par courrier du 13 juillet 2021, l'acheteuse s'est plainte auprès du vendeur de dysfonctionnements du véhicule et notamment de fuites importantes d'huile et de liquide de refroidissement, et a demandé soit une mise en conformité avec garantie soit l'annulation de la vente.
Le vendeur n'ayant pas répondu, l'acheteuse a contacté son assurance de protection juridique aux fins de diligenter une expertise amiable, qui a eu lieu hors la présence du vendeur, qui conteste avoir été invité à participer aux opérations.
Le rapport d'expertise amiable a conclu au caractère dangereux du véhicule et l'a considéré comme non susceptible de réparations. Un second contrôle technique a été réalisé le 10 novembre 2021 à la demande de l'expert et a fait état des défaillances suivantes :
Présence de silicone sur optique avant-droit ;
Glace de rétro cassée, liquide de glace coule sur porte avant-gauche ;
Défaut de fonctionnement cendrier arrière et porte gobelet, et façade manquante ;
Système de fonctionnement du toit ouvrant cassé côté gauche ;
Présence d'un morceau de plinthe côté gauche pour tenir le toit ouvrant ;
Pavillon enfoncé ;
Présence de colle sur le joint extérieur du toit ouvrant ;
Fuite huile moteur ;
Absence du bouchon de bocal de lave glace ;
Rotule direction avant gauche HS ;
Présence importante de liquide de refroidissement sous le véhicule ;
Présence importante d'huile, moteur et DA ou BVA sous le véhicule ;
Défaut de fonctionnement lave-phares AV ;
Durite dépression turbo débranche et non d'origine ;
Connecteur sous siège avant droit débranché.
L'assureur de l'acheteuse a envoyé deux courriers de mise en demeure au vendeur, demeurés sans réponse.
Le 20 juillet 2022, Mme [J] a fait assigner le vendeur devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, lui demandant de prononcer la résolution du contrat de vente, la restitution du prix de vente, la reprise du véhicule et le remboursement des frais exposés, à titre principal, sur le fondement des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et à titre subsidiaire sur le fondement des articles 1641 du code civil, outre la désignation d'un expert judiciaire aux frais de la société défenderesse, et la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société défenderesse n'a pas constitué avocat.
Par jugement réputé contradictoire du 14 décembre 2022, le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes aux motifs que la demanderesse fondait ses demandes sur les articles L. 211-4 et L. 211-14 du code de la consommation, abrogées par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et qu'en tout état de cause il résultait du rapport d'expertise que les dysfonctionnements et défauts litigieux étaient apparents y compris pour un acquéreur non professionnel de l'automobile, qui avait la possibilité de vérifier l'état de fonctionnement des appareils visibles, a fortiori en achetant un véhicule d'occasion, et même en l'absence d'anomalie constatée par le contrôle technique.
Par déclaration du 1er février 2026, Mme [J] a interjeté appel du jugement.
Par conclusions du 02 janvier 2024, Mme [J] demande à la cour de réformer le jugement et de statuer comme suit, sur le fondement de la garantie légale de conformité, et subsidiairement sur la garantie des vices cachés :
- Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule du 11 décembre 2020 et en conséquence, condamner la Sasu Planet Auto à lui restituer la somme de 6 990 euros, et à lui régler le montant de la reprise de son véhicule Ssangyoung soit 3.000 euros outre frais ultérieurs à parfaire ;
- Dire et juger que la Sasu Planet Auto devra régler ces sommes dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et que passé ce délai, le montant sera assorti d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- Condamner la Sasu Planet Auto à venir chercher à ses frais le véhicule au lieu où il est entreposé une fois le montant des sommes dues réglées intégralement ;
- Dire et juger que si la Sasu Planet Auto ne réglait pas les sommes dues et ne venait pas chercher le véhicule dans les quinze jours de la signification de l'arrêt, ou si elle réglait le montant dû mais ne venait pas chercher le véhicule, elle aura la possibilité de le faire vendre aux frais du tiers ;
- Condamner la Sasu Planet Auto à lui rembourser les frais d'assurance et de parking exposés, soit la somme de 9 406,56 euros arrêtée au 31 mars 2023, à parfaire,
- à titre subsidiaire ordonner une mesure d'expertise judiciaire avec mission de convoquer les parties, d'examiner le véhicule, de rendre rapport sur les désordres relevant de la garantie légale de conformité et ceux relevant des vices cachés, de donner son avis sur l'état du véhicule, sur le montant des réparations nécessaires, de dire le préjudice subi par Mme [J], et dire que le montant de la provision destinée à l'expert sera mise à la charge de la Sasu Planet Auto ;
- En tout état de cause, débouter la Sasu Planet Auto de toutes ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions du 02 juin 2023, la SASU Planet Auto demande à la cour de confirmer le jugement, de rejeter les demandes de Mme [J], et de la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La clôture a été prononcée le 27 janvier 2026 et l'affaire fixée à l'audience collégiale du 25 février 2026. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, prorogé au 25 juin 2026, puis au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le défaut de règlement du timbre par la SASU Planet Auto
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
En l'espèce, malgré un rappel du greffe le 02 janvier 2026, la SASU Planet Auto n'a pas justifié de l'acquittement du droit, en conséquence de quoi ses conclusions seront déclarées irrecevables.
Sur l'action en défaut de conformité
Aux termes de l'article L 217-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Aux termes de l'article L 217-10 ancien du code de la consommation, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte:
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en 'uvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
En l'espèce, Mme [J], après avoir indiqué que le tribunal aurait dû en application de l'article 12 du code de procédure civile redonner l'exact fondement juridique de sa demande, demande la résolution du contrat au visa des articles L.217-7 et suivant du code de la consommation, au motif que le véhicule est atteint de multiples défauts de conformité apparus dans les six mois de l'acquisition, qui le rendent le véhicule impropre à la circulation. Il se déduit de ces dispositions que la résolution du contrat, demandée par l'appelante, ne peut être envisagée que si la réparation ou le remplacement sont impossibles. S'agissant d'un véhicule présentant divers défauts pour lesquels un devis de réparation est produit, il apparaît qu'à tout le moins la réparation est possible. En outre, l'intimée étant professionnelle dans la vente de véhicule, il ne peut être exclu que le remplacement soit également envisageable. Il y a donc lieu d'examiner la demande sur le fondement subsidiaire de la responsabilité du fait des vices cachés.
Sur l'action en responsabilité du fait des vices cachés
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En l'espèce, Mme [J] fait valoir que les désordres sont antérieurs à la vente et n'étaient pas décelables en ce qu'elle n'est pas professionnelle de l'automobile, et demande en conséquence la résolution de la vente.
Elle invoque les conclusions de l'expert amiable qui selon elle a établi une liste de constatations qu'il ne qualifie pas, avant de se rapporter à la liste des défauts majeurs relevés par le contrôle technique.
La cour constate que, s'agissant d'une expertise amiable et non judiciaire, les seules constatations de l'expert amiable, pour établir un vice caché, doivent être corroborées par d'autres éléments et notamment par le contrôle technique réalisé à la demande de l'expert amiable.
La majorité des défauts majeurs constatés par ce contrôle technique concerne des dysfonctionnements de feux, qui étaient donc aisément visibles. Il en est de même pour l'état du pare-chocs, et l'opacité des feux. S'agissant du capuchon anti-poussière manquant de la timonerie de direction, ce point n'est confirmé par aucun autre élément y compris le devis de réparation.
La cour considère que le seul défaut majeur qui n'était pas visible pour le consommateur consiste en la perte de liquide, en ce qu'il ne ressort d'aucune des pièces que cette fuite était telle qu'elle était immédiatement visible à la livraison du véhicule au domicile. Sur ce point, l'expert amiable a relevé une fuite d'huile moteur, la présence importante de liquide de refroidissement et d'huile moteur sous le véhicule, ainsi qu'une durite dépression turbo débranchée et non d'origine.
Ces constatations effectuées par deux professionnels différents permettent d'établir ce défaut, qui empêche la conduite dudit véhicule, le défaut majeur imposant la réparation et contre-visite obligatoire pour retrouver la possibilité juridique de rouler. Il est manifeste que si cet élément avait été connu, l'achat n'aurait pas eu lieu. Le vice allégué, son caractère caché et sa gravité sont donc établis.
S'agissant de la condition de l'antériorité, l'expert amiable indique que, au regard des défauts constatés, ceux-ci étaient nécessairement présents au moment de la vente. Le courrier recommandé de l'acheteuse du 13 juillet 2021, établit que, alors que le véhicule a selon elle été très peu utilisé pour cause d'hospitalisation, elle a constaté plusieurs défauts obligeant à des réparations et les traces d'huile sur le sol sous le moteur.
Dès lors, la société Planet Auto est tenue au titre de la garantie des vices cachés. La résolution du contrat sera prononcée et le jugement infirmé.
Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En l'espèce, s'agissant de la restitution du prix, il ressort du bon de commande que le prix est de 6.990 euros, dont 490 euros d'acompte et 6.490 euros à verser postérieurement. La facture mentionne le même prix, la même répartition, et ajoute une reprise du véhicule Ssangyoung, sans mention de sa valeur. Il est produit enfin la copie du chèque de 6.500 euros. Il n'est produit aucune évaluation du véhicule Ssangyoung. Il en résulte que la demande de restitution de la valeur du véhicule repris doit être rejetée, faute d'établir cette valorisation. Seule la restitution du prix figurant sur la facture pourra être ordonnée.
En conséquence, la société Planet Auto sera condamnée à restituer la somme de 6.990 euros, et la demande en paiement de 3.000 euros au titre du véhicule Ssangyoung sera rejetée
S'agissant de la restitution du véhicule, il est admis que la résolution judiciaire entraînant l'anéantissement rétroactif du contrat, chacune des parties doit se voir restituer l'objet de son obligation, ce dont il résulte que l'acheteur ne peut après restitution du prix, disposer du véhicule, étant ajouté que l'obligation de restitution d'une partie ne peut être subordonnée à l'exécution préalable de l'autre.
Il s'ensuit que les demandes de Mme [J] visant d'une part à subordonner la reprise du véhicule au paiement des sommes, et d'autre part à disposer du véhicule en cas d'absence de paiement ou de reprise, conduisent à l'exonérer de son obligation de restitution. En conséquence, les demandes relatives aux modalités de restitution du véhicule seront rejetées.
S'agissant des dommages et intérêts complémentaires, il est justifié de 78,28 euros de frais d'assurances et de 156,80 euros d'abonnement pour le parking de la voiture. Il n'est produit qu'une seule et unique facture et une seule attestation d'assurance de sorte que sans élément complémentaire, il n'est pas possible d'indemniser pour la période sollicitée. La Sasu Planet Auto sera condamnée à verser la somme de 235,08 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné Mme [J] aux dépens. Le jugement étant pour l'essentiel infirmé, sera infirmé en ce qui concerne les dépens, qui seront supportés par la SASU Planet Auto, ainsi que les dépens d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, le jugement étant infirmé sur les dépens, sera infirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [J] ne distingue pas dans sa demande ce qui relève des frais au titre de la première instance et au titre de l'appel. Cependant, dans la mesure où elle sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande à ce titre à hauteur de 2.000 euros, il s'en déduit qu'elle sollicite de la cour 2.000 euros au titre de la première instance et 2.000 euros au titre de l'appel. Il sera fait droit à cette demande globale de 4.000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort,
- Déclare irrecevables les conclusions de la SASU Planet Auto déposées le 02 juin 2023 ;
- Infirme dans toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 14 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
- Prononce la résolution du contrat conclu le 11 décembre 2020 par lequel la SASU Planet Auto a vendu un véhicule Mercedes Classe ML immatriculé [Immatriculation 1] à Mme [U] [J] épouse [H],
- Condamne la SASU Planet Auto à restituer le prix de 6.990 euros à Mme [U] [J],
- Rejette les demandes de Mme [U] [J] concernant les modalités de restitution du véhicule,
- Condamne la SASU Planet Auto à payer la somme de 235,08 euros à Mme [U] [J] à titre de dommages et intérêts,
- Condamne la SASU Planet Auto aux dépens de première instance et d'appel,
- Condamne la SASU Planet Auto à payer à Mme [U] [J] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 10 septembre 2026.
Le greffier Le président
S. Polano C. Vivet