Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/02889 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUSY
Ordonnance n° 2026/M167
Monsieur [Y] [R]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-008424 du 10/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Monsieur [O] [G]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-004137 du 10/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Agnès VAREILLES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffier,
Après débats à l'audience du 08 Octobre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 20 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu l'appel interjeté le 5 mars 2026 par Monsieur [Y] [R] à l'encontre du jugement prononcé le 9 septembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan, dans l'instance n°RG 24/03003,
Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 30 septembre 2026 par Monsieur [O] [G], demandeur à l'incident,
Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 5 octobre 2026 par Monsieur [Y] [R], défendeur à l'incident,
Vu l'audience d'incident de mise en état du 8 octobre 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe;
Par jugement du 9 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a notamment :
-débouté monsieur [Y] [R] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée à son encontre, selon procès-verbal dressé le 8 mars 2024 et dénoncé le 13 mars 2024,
-débouté Monsieur [O] [G] de sa demande de dommages-intérêts,
-condamné monsieur [Y] [R] aux entiers dépens de l'instance,
-dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Suite à une demande déposée le 19 septembre 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée le 10 février 2026 à Monsieur [Y] [R].
Le 5 mars 2026, monsieur [Y] [R] a interjeté appel du jugement du 9 septembre 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions d'incident, Monsieur [O] [G] demande au président de la chambre saisie, au visa de l'article 906-3 du code de procédure civile, de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 640 à 642 du code de procédure civile, de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, des articles 43 et 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et des articles 32-1, 559 et 700 du code de procédure civile, de :
-Juger que Monsieur le Président de la chambre 1-9 est seul compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel, dont il est régulièrement saisi ;
-Rejeter le moyen tiré de l'incompétence soulevé par Monsieur [Y] [R] ;
-Juger que le nouveau délai d'appel de quinze jours ouvert à Monsieur [Y] [R] par sa demande d'aide juridictionnelle a couru à compter de la décision d'admission totale du 10 février 2026 et a expiré le 25 février 2026 ;
-Déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 5 mars 2026 par Monsieur [Y] [R] à l'encontre du jugement rendu le 9 septembre 2025 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Draguignan (RG 24/03003) ;
-Constater, en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
- condamner Monsieur [Y] [R] au paiement de la somme de 3 000 euros pour procédure abusive, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] [G] fait valoir que le moyen tiré de «l'incompétence de la Cour» est sans objet devant le président de chambre, régulièrement saisi, et ne saurait en tout état de cause conduire à le «débouter» d'une demande qui n'a pas été portée devant la formation collégiale.
Monsieur [O] [G] ne conteste pas que la demande d'aide juridictionnelle déposée le 19 septembre 2025 par l'appelant a eu pour effet de faire courir, à son profit, un nouveau délai de quinze jours. Il expose que, par décision du 10 février 2026, le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 2] a accordé à Monsieur [R] l'aide juridictionnelle totale. Cette décision, qui lui donnait entière satisfaction, n'était susceptible d'aucun recours de sa part, au sens de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991. Le nouveau délai de quinze jours a donc couru à compter du 10 février 2026 et a expiré le mercredi 25 février 2026 à vingt-quatre heures. La déclaration d'appel n'ayant été régularisée que le jeudi 5 mars 2026, elle est tardive. À titre surabondant, à supposer même que le délai ne court qu'à compter de la réception de la décision par l'appelant ou son conseil, il faudrait, pour que l'appel du 5 mars 2026 soit recevable, que cette décision n'ait été notifiée qu'à compter du 18 février 2026, soit plus d'une semaine après son prononcé. Monsieur [R], sur qui pèse la charge de cette preuve, ne produit aucun justificatif de la date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
A l'appui de sa demande de dommages-intérêts, Monsieur [O] [G] indique qu'il attend depuis le 5 novembre 2013, soit depuis près de treize ans, le paiement d'une créance salariale et que Monsieur [Y] [R] fait obstacle à l'exécution de cette décision. Monsieur [O] [G] subit donc un préjudice distinct du simple retard de paiement.
Dans ses dernières conclusions d'incident, Monsieur [Y] [R] demande au président de la chambre saisie, au visa des articles R.121-10 du code des procédures civiles d'exécution, 9, 32-1 et 528 du code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de :
-Juger que le délai de recours n'a jamais commencé à courir à l'encontre de Monsieur [Y] [R] en l'absence de réception de la notification par le greffe de la décision,
-Juger qu'en tout état de cause, priver Monsieur [Y] [R] de son recours reviendrait à une violation de son droit à un procès équitable,
En conséquence,
-Débouter Monsieur [O] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant manifestement irrecevables, infondées,
-Juger recevable l'appel interjeté par Monsieur [Y] [R], selon déclaration d'appel N°26/02889 du 5 mars 2026,
En tout état de cause,
-Débouter Monsieur [O] [G] de sa demande d'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive en l'absence de faute et de préjudice,
-Débouter Monsieur [O] [G] de sa demande de paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Monsieur [Y] [R] précise qu'il ne conteste pas la compétence du président de la chambre pour connaître des demandes de Monsieur [O] [G], dans le cadre du présent incident.
Monsieur [Y] [R] réplique qu'en cas de notification à domicile, le délai d'appel court à compter du retrait de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Monsieur [O] [G] s'abstient de verser aux débats le courrier de notification par le greffe de la décision ainsi que l'accusé de réception à Monsieur [Y] [R]. Il ne démontre pas la date du retrait effectif dudit courrier par ce dernier. Or, sans retrait effectif du courrier de notification de la décision par le greffe, Monsieur [Y] [R] est réputé ne pas avoir eu connaissance de la décision rendue par le juge de l'exécution. Il revient bien à celui qui allègue d'un fait de le démontrer. Surtout, Monsieur [Y] [R] ne peut rapporter la preuve d'un fait négatif, à savoir l'absence de remise en mains propres du courrier de notification de la décision par le greffe. Le délai pour interjeter appel n'a donc jamais commencé à courir. La décision d'octroi de l'aide juridictionnelle n'a pu interrompre aucun délai en cours.
En tout état de cause, Monsieur [Y] [R] soutient qu'il n'a bénéficié de l'aide juridictionnelle que le 10 février 2026 de sorte qu'un délai de moins de quinze jours pour assurer sa défense et interjeter appel apparaît déraisonnable pour lui permettre d'accéder effectivement à un juge. Ce d'autant qu'il soulève au fond des moyens sérieux de réformation à l'appui de son appel.
Pour s'opposer à la demande de dommages-intérêts formée à son encontre, Monsieur [Y] [R] réplique que Monsieur [O] [G] ne démontre dès lors pas l'existence d'une faute constitutive d'un abus d'ester en justice. Il ne démontre pas non plus son préjudice ou encore le quantum de sa demande.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 et applicable à la présente instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel.
Selon l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel contre les décisions du juge de l'exécution est de quinze jours à compter de leur notification.
L'article 528 du code de procédure civile prévoit que:
« Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès
la date du jugement.
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.»
L'article 668 édicte que, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
L'article 669 précise que la date de la remise d'une notification faite par la voie postale est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Il résulte de ces textes que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise (2e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-17.934).
Pour apprécier si le jugement frappé d'appel a été notifié à Monsieur [Y] [R], il est possible de se fonder, sans violer le principe du contradictoire, sur les pièces du dossier de la juridiction de première instance, joint à celui de la cour, en application de l'article 968 du code de procédure civile. Il s'agit, en effet, de pièces qui sont dans le débat et dont les parties pouvaient demander la communication (2e Civ., 4 décembre 2014, pourvoi n° 13-22.568).
En l'espèce, il résulte de la lecture du dossier transmis par le greffe du tribunal judiciaire de Draguignan que la lettre recommandée de notification du jugement critiqué, adressée à Monsieur [Y] [R], lui a été remise par l'administration des postes le 18 septembre 2025, date à laquelle il a signé l'accusé de réception.
Il s'ensuit que le délai de quinze jours pour interjeter appel a couru à compter de la notification du 18 septembre 2025.
Les délais prescrits aux parties pour effectuer les actes nécessaires à la régularité de la procédure d'appel ne les privent pas de leur droit d'accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif (2ème Civ., 26 juin 2014, n°13-22.011). Monsieur [Y] [R] ne saurait ainsi utilement invoquer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que l'atteinte portée au double degré de juridiction par le délai d'appel n'est pas excessive au regard de l'impératif de célérité des procédures judiciaires qui implique l'obtention d'une décision définitive sur le litige dans des délais raisonnables.
La demande d'aide juridictionnelle a été déposée le 19 septembre 2025 par Monsieur [Y] [R], soit avant l'expiration du délai pour interjeter appel. Toutefois, en application de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, dans sa rédaction applicable au litige, le recours formé par Monsieur [Y] [R] est réputé avoir été intenté dans le délai s'il est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
L'aide juridictionnelle totale a été accordée le 10 février 2026 à Monsieur [Y] [R] par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence qui a désigné Maître [F] pour l'assister. Cette décision est réputée avoir été notifiée à Monsieur [Y] [R] à la date à laquelle elle a été rendue, faute pour ce dernier, qui est seul en mesure de le faire, de justifier d'une notification plus tardive.
En application de l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991qui réserve le recours du demandeur aux seules hypothèses où le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré, la décision du 10 février 2026 accordant l'aide juridictionnelle totale à Monsieur [Y] [R] n'était susceptible d'aucun recours de sa part.
Par conséquent, Monsieur [Y] [R] ayant interjeté appel le 5 mars 2026, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant la décision lui accordant l'aide juridictionnelle du 10 février 2026, son recours doit être déclaré irrecevable.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [O] [G]
En interjetant appel du jugement du 9 septembre 2025, Monsieur [Y] [R] n'a fait qu'user de son droit de faire valoir ses moyens et prétentions, sans qu'il soit démontré que cet usage a dégénéré en abus fautif, ni qu'un préjudice distinct de celui découlant de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé de devoir assurer sa défense en résulte pour Monsieur [O] [G].
Il en résulte que Monsieur [O] [G] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les frais de l'incident
Monsieur [Y] [R], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel comprenant ceux de l'incident.
L'équité et la situation économique de Monsieur [Y] [R] ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Monsieur [O] [G].
PAR CES MOTIFS,
Nous, Agnès VAREILLES, présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par ordonnance susceptible de déféré par requête devant la cour dans le délai de quinze jours,
Nous déclarons compétente pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 5 mars 2026 par Monsieur [Y] [R] à l'encontre du jugement rendu le 9 septembre 2025 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Draguignan (RG 24/03003) ;
Constatons, en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
Condamnons Monsieur [Y] [R] aux entiers dépens de l'appel comprenant ceux de l'incident,
Déboutons Monsieur [O] [G] de sa demande de dommages-intérêts,
Déboutons Monsieur [O] [G] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 20 octobre 2026
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
La greffière