Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU VINGT TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 23/01036 - N° Portalis DBZY-W-B7H-CGTH
59D Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
PARTIE DEMANDERESSE
S.A.S. LE GRAND JARDIN
demeurant 14 rue Eugène Foulon Le Sap 61470 SAP EN AUGE
- représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN, et par Me Ariane BENCHETRIT, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [Z] [F] né le 13 Juin 1964 à VERSAILLES
demeurant Les Hancarts 14290 FAMILLY
- représenté par Me Céline HUREL, avocat au barreau D’ARGENTAN
Monsieur [I] [P] [D] [F] né le 23 Décembre 1937 à CAMBREMER
et décédé le 24 mars 2025
demeurant en son vivant Le Grand Jardin - 14 rue Eugène Foulon Le Sap 61470 SAP EN AUGE
- représenté par Madame [R] [V] en qualité de tuteur suivant jugement du 03 avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 29 Janvier 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 23 Mars 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
La société LE GRAND JARDIN exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées en situation de dépendance situé à SAP-EN-AUGE.
Le 15 janvier 2021, un contrat de séjour a été régularisé entre l’établissement LE GRAND JARDIN et Monsieur [I] [F]. Monsieur [Z] [F] s’est porté caution solidaire du paiement des frais d’hébergement de Monsieur [I] [F] pendant toute la durée du contrat de séjour et dans la limite de 6 mois de frais de séjour représentant une somme de 19 802,40 euros.
Par ailleurs, par jugement du 14 avril 2021, le juge des tutelles d’Argentan a habilité Monsieur [Z] [F] en sa qualité de fils à représenter Monsieur [I] [F] pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens pour une durée de 36 mois.
A la suite d’impayés, la société LE GRAND JARDIN a mis en demeure Monsieur [Z] [F] de lui régler la somme de 13 613,96 euros dans un délai d’un mois, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception distribué le 8 juin 2023.
Puis, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 26 septembre 2023, la société LE GRAND JARDIN a mis en demeure Monsieur [Z] [F] de lui régler la somme de 9 760,74 euros dans un délai d’un mois.
Par exploit de commissaire de justice du 11 décembre 2023, la société LE GRAND JARDIN a assigné Monsieur [I] [F] et Monsieur [Z] [F], en qualité de mandataire habilité de Monsieur [I] [F] et à titre personnel, devant le tribunal judiciaire d’Argentan.
Par conclusions n°4, signifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la société LE GRAND JARDIN sollicite du tribunal, au visa des articles 1101 et suivants, 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil, 1231-6 du code civil, 2288 du code civil, 731, 735, 782 et 873 et suivants du code civil, 1343-5 du code civil, et 695 et 700 du code de procédure civile, de :
- la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes,
- rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de Monsieur [Z] [F],
En conséquence :
- condamner Monsieur [Z] [F] à lui verser la somme de 1 741,32 euros due au titre des intérêts échus sur la dette principale, en application de l’acte de cautionnement garantissant le séjour de Monsieur [I] [F],
- condamner Monsieur [Z] [F] à lui verser la somme de 1 741,32 euros due au titre des intérêts échus sur la dette principale, en sa qualité d’héritier de Monsieur [I] [F],
- condamner Monsieur [Z] [F] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [Z] [F] aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SELARL [M] [S].
Par conclusions n°4, signifiées par RVPA le 19 décembre 2024, Monsieur [Z] [F] et Monsieur [I] [F], représenté par Madame [R] [V] mandataire judiciaire, sollicitent du tribunal de :
- constater le règlement de la créance de la société LE GRAND JARDIN d’un montant de 29 662,30 euros par Monsieur [I] [F],
- en conséquence, dire et juger qu’il n’y a plus de somme due au titre des frais d’hébergement de Monsieur [I] [F] à la société LE GRAND JARDIN,
- à titre principal, rejeter la demande au titre des intérêts dus,
- à titre subsidiaire, dire que les intérêts ne seront dus qu’à compter de l’assignation en justice du 11 décembre 2023 et jusqu’au paiement intervenu le 16 septembre 2024,
- rejeter la demande de 2 500 euros de la société LE GRAND JARDIN au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 3 avril 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’audience au 12 juin 2025.
Par ordonnance du 12 juin 2025, et suite au décès de Monsieur [I] [F] intervenu le 4 mars 2025, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture du 3 avril 2025 et renvoyé à l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 4 septembre 2025 afin que soit mis en cause les héritiers de Monsieur [I] [F].
L’ordonnance de clôture a finalement été rendue le 6 novembre 2025 et l’audience s’est tenue le 29 janvier 2026.
La décision a été mise en délibéré le 23 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale en paiement
Aux termes des articles 1101 et 1103 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
En application des anciens articles 2288 et 2290 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il est constant qu’un contrat de séjour a été régularisé le 15 janvier 2021 entre l’établissement LE GRAND JARDIN et Monsieur [I] [F] et que Monsieur [Z] [F] s’est porté caution solidaire du paiement des frais d’hébergement de Monsieur [I] [F] pendant toute la durée du contrat de séjour et dans la limite de 6 mois de frais de séjour représentant une somme de 19 802,40 euros.
Il sera observé que l’engagement de caution solidaire de Monsieur [Z] [F] n’est pas remis en cause.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 26 septembre 2023, la société LE GRAND JARDIN a mis en demeure Monsieur [Z] [F] de lui régler la somme de 9 760,74 euros dans un délai d’un mois.
Il est justifié qu’à la date du 1er septembre 2024, la dette s’élevait à la somme de 29 662,30 euros et que Monsieur [I] [F] s’est finalement acquitté de cette somme par virement du 16 septembre 2024. La société LE GRAND JARDIN reconnaît par ailleurs dans ses écritures que Monsieur [I] [F] a procédé au paiement de l’intégralité de ses frais de séjours.
La société LE GRAND JARDIN sollicite toutefois la condamnation de Monsieur [Z] [F] au paiement de la somme de 1 741,32 euros au titre des intérêts échus en sa qualité de caution solidaire, et subsidiairement en sa qualité d’héritier de Monsieur [I] [F] décédé le 4 mars 2025, et produit au soutien de sa demande un décompte des intérêts de retard entre le 2 juin 2023 et le 16 septembre 2024.
L’article 5.1 du contrat de séjour prévoit que pour tout retard de paiement, l’établissement se réserve le droit d’appliquer les intérêts au taux légal en vigueur après avoir adressé une mise en demeure au résident ou à son représentant, restée sans effet dans le délai imparti pour régulariser la situation.
En défense, Monsieur [Z] [F] se contente de déclarer qu’il n’a jamais été destinataire d’une mise en demeure en date du 2 juin 2023.
Or, il est justifié que la société LE GRAND JARDIN a mis en demeure Monsieur [Z] [F] de lui régler la somme de 13 613,96 euros dans un délai d’un mois, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 2 juin 2023 distribué le 8 juin 2023.
Par ailleurs, la société LE GRAND JARDIN communique trois courriers de relance des 17 janvier, 21 mars et 2 mai 2023 et deux mises en demeure des 16 mai et 26 septembre 2023, également adressés à Monsieur [Z] [F].
Il apparaît de surcroît que la société LE GRAND JARDIN a été contrainte d’informer le juge des tutelles d’Argentan de l’existence de sa créance à l’encontre de Monsieur [I] [F] par courriers des 17 février, 19 avril et 2 juin 2023.
Par conséquent, la société LE GRAND JARDIN apparaît bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [Z] [F] à lui régler la somme de 1 731,27 euros, correspondant aux intérêts échus au taux légal entre le 8 juin 2023, date de la mise en demeure, et le 16 septembre 2024, date du paiement.
Sur les demandes accessoires
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant, Monsieur [Z] [F] sera condamné aux dépens de l’instance, dont distraction faite au profit de la SELARL Ariane BENCHETRIT.
* Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [Z] [F] sera également condamné à verser à la société LE GRAND JARDIN la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
* Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 rajoute que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
CONSTATE que la créance de la société LE GRAND JARDIN d’un montant de 29 662,30 euros a été réglée par virement bancaire en date du 16 septembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à payer à la société LE GRAND JARDIN la somme de 1 731,27 euros, correspondant aux intérêts échus au taux légal entre le 8 juin 2023 et le 16 septembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à payer à la société LE GRAND JARDIN la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [F] aux dépens, dont distraction faite au profit de la SELARL Ariane BENCHETRIT ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE