Texte intégral
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NDFC
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
Appel d'une ordonnance 26/00533 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de VALENCE statuant en matière de soins sans consentement en date du 15 octobre 2026 suivant déclaration d'appel reçue le 20 octobre 2026
ENTRE :
APPELANT :
Monsieur [E] [W] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier DRÔME VIVARAIS
né le 23 Décembre 2004 à [Localité 1] (RUSSIE)
non comparant, représenté par Me Floriane SCERRA, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIMES :
CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION :
Madame [A] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à M. Ludovic FOLLIET, substitut général placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 23 octobre 2026,
DEBATS :
A l'audience publique tenue le 27 octobre 2026 par Éléonore LAIGRE, déléguée par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 1er juin 2026, assistée de Valérie RENOUF, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 27 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Éléonore LAIGRE et par Valérie RENOUF, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[E] [W], né le 23 décembre 2004 à [Localité 1] (Russie) fait l'objet depuis le 8 octobre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier Drôme [Localité 5] sur décision du directeur d'établissement en urgence et à la demande d'un tiers, en l'espèce, [A] [S], sa mère, en application des dispositions de l'article L. 3212- 3 du code de la santé publique,
Le 13 octobre 2025, le directeur du centre hospitalier Drôme Vivarais a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 15 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Valence a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 20 octobre 2025 par [E] [W].
[E] [W], son curateur, l'assocation ATMP, l'établissement centre hospitalier Drôme [Localité 5], et le parquet ont été convoqués en vue de l'audience.
Le procureur général représenté par Ludovic FOLLIET, substitut placé, a visé cette procédure par écrit le 23 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 27 octobre 2026 en audience publique,
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [E] [W] et le centre hospitalier n'ont pas comparu. Le conseil d'[E] [W] a indiqué n'avoir aucune information sur l'absence de ce dernier à l'audience et aucune information n'a été communiquée par le centre hospitalier sur la venue ou sur l'absence d'[E] [W] à l'audience. Contact a dès lors été pris par la juridiction par téléphone avec le centre hospitalier pour savoir où se trouvait [E] [W] et il a été répondu que ce dernier se trouvait dans l'établissement sans que ne puissent être expliquées les raisons pour lesquelles il était absent et qu'un certificat de situation serait adressé dans les meilleurs délais.
Sur le fond, le conseil d'[E] [W] a fait valoir que le certificat médical produit était contradictoire en ce que l'état de santé d'[E] [W] y était décrit de façon positive alors que l'hospitalisation complète y était dite nécessaire.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2025, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
A 13 heures 28, le centre hospitalier Drôme [Localité 5] a adressé au greffe un certificat de situation pour «'justifier de la non présence de M [W] à son audience du jour'».
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'appel formé par [E] [W] est recevable.
Il ressort des démarches effectuées à l'audience et du certificat de situation adressé par le centre hospitalier en cours de délibéré que l'absence d'[E] [W] a l'audience est ainsi justifiée : «'Concernant l'audition en appel de l'ordonnance du JLD, le patient dit vouloir maintenir son appel, mais ce jour il dit ne pas s'être organisé et avoir oublié l'audition.'»
L'article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique dispose que': «'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l'article L. 3211-12-2, à l'exception du dernier alinéa du I.'»
Selon le deuxième et avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-12-2-I': «'À l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.'»
Au vu de ces dispositions, il est considéré que, lorsqu'il statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition (Civ. 1, 26 janvier 2022, n° 20-21.680).
En l'espèce, il n'est fait état d'aucun avis ni d'aucun motif médical qui justifierait un obstacle à ce que [E] [W] soit entendu lors de l'audience devant la cour. Au contraire, le certificat médical du 23 octobre 2026 du docteur [I] indique que [E] [W] est de bon contact et calme, qu'il tient un discours cohérent et bien organisé, que la reprise du traitement a permis d'obtenir un apaisement au niveau comportemental mais qu'il estime ne pas en avoir besoin, qu'[E] [W] est auditionnable.
Il n'est justifié ni d'aucun accord du centre hospitalier pour une sortie sans accompagnement, et ni d'aucune demande d'organisation de transport par le centre hospitalier, pour permettre à [E] [W] de comparaître à l'audience.
Il n'y a pas lieu de considérer que la seule représentation de [E] [W] à l'audience par son conseil pourrait pallier son absence, [E] [W] devant être entendu par la cour.
Cette irrégularité au regard des dispositions des articles précités fait en outre particulièrement grief à l'appelant qui n'a pas pu présenter ses observations à la cour et faire valoir sa position en personne au sujet de son adhésion au programme thérapeutique.
Dans ces conditions, l'ordonnance critiquée sera infirmée et la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte sera levée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eléonore LAIGRE, conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 octobre 2026 maintenant la mesure d'hospitalisation complète de [E] [W] en toutes ses dispositions,
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le président
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