Texte intégral
IC
G.B
LE 15 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 23/04372 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MPKZ
[M] [P]
C/
S.A.S.U. CTA GEMMES [Localité 1] anciennement dénommée ANJOU AUTOCONTROLE
[Q] [F]
Le 15/10/2026
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me Sandrine Lemée
- Me Maïvenn Planchais
- Me Benoit Rivain
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Isabelle CEBRON
Débats à l’audience publique du 25 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 15 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [M] [P]
né le 15 Juin 1953 à [Localité 3] ([Localité 4] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Sandrine LEMEE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEMANDEUR.
D’UNE PART
ET :
S.A.S.U. CTA GEMMES [Localité 1] anciennement dénommée ANJOU AUTOCONTROLE (RCS [Localité 2] 752 366 666) dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Rep/assistant : Me Maïwenn PLANCHAIS, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [Q] [F], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Vincent JAMOTEAU de la SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS, avocats au barreau d’ANGERS
Rep/assistant : Me Benoît RIVAIN, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEURS.
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration de cession en date du 9 août 2018, Monsieur [M] [P] a acquis, auprès de Monsieur [Q] [F], un véhicule d’occasion de marque Triumph, modèle TR6, immatriculé [Immatriculation 1], comptabilisant 103.000 kilomètres au compteur, pour un prix de 22.500 euros.
Un contrôle technique favorable du véhicule a été effectué le 10 août 2018 par la SAS Anjou Autocontrôle devenue la SAS CTA Ste Gemmes [Localité 1].
Après avoir constaté des anomalies, M. [P] a fait réaliser un contrôle technique volontaire le 29 janvier 2019 par le centre de contrôle S.C.J. de [Localité 3], qui a révélé de nouvelles défaillances.
Une expertise amiable du véhicule litigieux a été réalisée le 12 mars 2019, par la SARL [L] [Y] Expertise, mandatée par M. [P]. L’expert a rendu son rapport le 17 avril 2019.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 mars 2019, M. [P] a, par l’intermédiaire de l’expert automobile, sollicité de M. [F] une issue amiable (annulation de la vente, remboursement du prix de vente et des préjudices pour une somme totale de 24.128,08 euros).
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angers a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [W], lequel a été remplacé par M. [N], suivant ordonnance du 21 février 2022.
Par ordonnance du 6 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire d’Angers a étendu les opérations d’expertise à la SAS Anjou Autocontrôle (devenue la SAS CTA Ste Gemmes [Localité 5] Loire).
L’expert judiciaire a rendu son rapport le 2 février 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, M. [P] a fait assigner M. [F] et la SAS Anjou Autocontrôle (devenue la SAS CTA Ste Gemmes [Localité 1]) devant le tribunal judiciaire de Nantes.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2025, M. [P] sollicite de :
- Juger que le véhicule cédé par M. [F] à M. [P] était affecté d’un vice caché au jour de la vente,
- Prononcer la résolution de la vente du véhicule Triumph immatriculé [Immatriculation 1] cédé par M. [F] à M. [P],
- Condamner M. [F] à restituer à M. [P] le prix de vente, soit 22.500,00 € assorti des intérêts légaux depuis le 14 mars 2019, date de la mise en demeure de restituer le prix de vente,
- Juger que les intérêts dus depuis plus d’un an seront capitalisés,
- Condamner, en complément, M. [F] à verser à M. [P] le montant intégral de ses préjudices, soit :
- 342,76 € au titre des frais d’immatriculation,
- 537,60 € au titre de la facture d’entretien,
- 82 € au titre du contrôle technique du 29/01/2019,
-1.210,08 € au titre des frais d’expertise de M. [Y],
- 770,84 € et sauf mémoire au titre des frais d’assurance de 2019 à 2023,
- 5 000 € sauf mémoire au titre du préjudice de jouissance,
- Juger que les condamnations prononcées à l’encontre de M. [F] seront productives d’intérêts légaux à effet de la mise en demeure du 14 mars 2019,
- Juger que les intérêts dus depuis plus d’un an seront capitalisés,
- Juger que la société Anjou Autocontrôle, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4], auteur du contrôle technique du 10 août 2018 a engagé sa responsabilité délictuelle à l’endroit de M. [P],
- Condamner la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4] (anciennement Anjou Autocontrôle) à verser à M. [P], seule (à défaut de condamnation de M. [F]) ou in solidum avec M. [F], les sommes suivantes :
- 22 500 € au titre du prix d’acquisition du véhicule,
- 342,76 € au titre des frais d’immatriculation,
- 537,60 € au titre de la facture d’entretien,
- 82 € au titre du contrôle technique du 29/01/2019,
-1.210,08 € au titre des frais d’expertise de M. [Y],
- 770,84 € et sauf mémoire au titre des frais d’assurance de 2019 à 2023,
- 5 000 € sauf mémoire au titre du préjudice de jouissance,
- Juger que la condamnation de la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4] (anciennement Anjou Autocontrôle) sera assortie des intérêts légaux à effet de l’assignation et que les intérêts dus depuis plus d’an seront capitalisés,
- Autoriser M. [P] à faire placer le véhicule dans une casse automobile, aux frais de M. [F] et de la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4] en l’absence de toute demande du vendeur aux fins de le récupérer dans les deux mois suivant la signification de la décision à intervenir,
Subsidiairement
- Condamner la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4] (anciennement Anjou Autocontrôle), à l’égard de M. [P], à garantir et relever indemne M. [F] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre,
Très subsidiairement
- Condamner la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] (anciennement Anjou Autocontrôle), à verser à M. [P], une somme de 25 443,28 € au titre de la perte de chance
- Débouter M. [F] et la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4] de toutes demandes contraires,
- Condamner la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] (anciennement Anjou Autocontrôle) et M. [F] in solidum ou l’un à défaut de l’autre à verser à M. [P] une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure de référé, les dépens de la procédure au fond et les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 3.746,48 €.
A titre préliminaire, M. [P] rappelle que le code de la route impose au vendeur de fournir un contrôle technique permettant au véhicule de circuler sur la voie publique.
Il précise les modalités de livraison du véhicule litigieux. Il explique avoir réalisé un premier versement de 2.500 euros le 8 juin 2018 mais refuse d’analyser cette somme en un acompte puisqu’elle ne permet pas de formaliser la vente dès lors qu’il ne détenait pas le contrôle technique. Il estime que la vente était soumise à la condition suspensive de fourniture du contrôle technique.
Il fait valoir que le contrôle technique, effectué près d’[Localité 6], a nécessairement été réalisé avant la vente puisque M. [F] résidant près d’[Localité 6], lui a ensuite livré le véhicule le même jour à [Localité 7] (près de [Localité 3]).
M. [P] reproche à M. [F] son comportement (pas de déplacement ni de représentation aux expertises, pas de transmission des documents à l’expert).
A titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés, M. [P] fait valoir que son véhicule est affecté de vices (état de corrosion, réparations grossières), antérieurs et cachés, rendant son véhicule impropre à l’usage en raison de sa dangerosité. Il fait remarquer que l’expert judiciaire a écarté l’hypothèse d’une dégradation du véhicule entre la vente et ses constatations. Il précise que son véhicule a toujours été stocké dans un garage et que son état réel ne se découvre que lorsqu’il est monté sur un pont élévateur. Il ajoute que la corrosion perforante a été constatée dès le contrôle technique du 29 janvier 2019 et le rapport d’expertise amiable du mois de mars 2019. Il en déduit que les interventions réalisées en amont de la vente par le défendeur n’étaient pas des réparations mais permettaient de camouffler l’état de corrosion. Il indique que le descriptif de M. [F] lui a empêché d’avoir conscience de l’état réel du véhicule. M. [P] fait valoir que le contrôle technique de 1992 lui a été remis avec “une liasse de documents” et ne modifie pas l’analyse de l’expert. Il souligne que ce document, en anglais, défavorable et manuscrit, ne fait pas état de la corrosion destructive alors que M. [F] lui a vendu un véhicule réparé avec un contrôle technique favorable.
M. [P] considère que M. [F] avait connaissance des désordres. Il fait remarquer que le défendeur n’a jamais transmis sa facture d’achat, le contrôle technique de 2016 ni les factures de restauration des professionnels ayant réparé le véhicule. Il précise que M. [F] n’a transmis que les factures des pièces détachées, lui laissant penser qu’il a réalisé lui-même la restauration du véhicule. Il ajoute que M. [F] lui a transmis un mail assurant que le véhicule avait été restauré. M. [P] affirme que M. [F] fait profession officieuse d’achat, revente et restauration de véhicules anciens.
M. [P] estime que la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] a commis une faute permettant d’engager sa responsabilité délictuelle.Il explique que la vente s’est finalisée sur la foi du contrôle technique mensonger et que sans ce contrôle technique, il n’aurait pas acquis le véhicule. En rappelant la chronologie des actes de procédure, il assure n’avoir pas commis de faute dans sa gestion temporelle. Il rappelle que les contrôles techniques obligatoire et volontaire ont la même valeur puisque le second applique la même méthodologie et la même série de contrôles visuels que le premier.
M. [P] ajoute que la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] ne peut avoir été trompée par M. [F] en ce qu’elle est soumise à une obligation légale d’examen du véhicule, est professionnelle de l’automobile et a le matériel adapté pour les examens. Il estime qu’elle ne peut non plus ignorer l’état de corrosion ni les modifications du châssis et ajoute que l’expert n’a pas réalisé d’autres manoeuvres permettant de constater les désordres. Il explique que la société défenderesse a observé le châssis dès lors qu’elle a constaté la déformation du longeron et de la traverse avant et que dans le cas contraire, elle aurait dû le mentionner sur le procès-verbal. M. [P] indique que le produit anti-gravillon, qui a été appliqué sur la périphérie du châssis, ne permettait pas de dissimuler la corrosion.Il soutient que les défauts n’ont pas pu apparaître en moins de six mois alors qu’il n’a parcouru que 154 kilomètres depuis la vente et 22 kilomètres supplémentaires pour se rendre aux opérations d’expertise. Il fait valoir que l’expert judiciaire a souligné que cet état ne peut que résulter d’un temps long et que le véhicule n’a pas pu passer d’un état parfait à un état d’effritement. M. [P] estime que la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] ne peut se retrancher derrière la société L’atelier des anglaises, laquelle n’est intervenue que sur les roues. Il considère que la société défenderesse tente de masquer ses propres fautes. Il précise avoir essayé le véhicule avant son achat et relève sa qualité de profane. Il explique ne s’être rendu compte que M. [F] n’avait pas roulé avec le véhicule seulement par les recherches de l’expert. Il reconnaît que la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] n’était pas tenue d’un devoir de conseil mais rappelle qu’elle devait vérifier 133 points. Il reproche à la société défenderesse de chercher à minimiser sa faute en lui opposant un manque de vigilance, alors qu’il n’est pas responsable des points de contrôle relevant de sa mission.
M. [P] retient que la faute de la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4] a contribué à la réalisation de son préjudice. Il ajoute que l’indemnisation sur la base d’une perte de chance apparaît inadaptée et privilégie la condamnation in solidum des défendeurs à réparer l’intégralité du préjudice.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, M. [F] demande au tribunal judiciaire, de :
A titre principal,
Débouter M. [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’égard de M. [F] ;
A titre subsidiaire,
Condamner la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] à garantir et relever indemne M. [F] de toute condamnation susceptible d’être prononcée contre lui ;
En tout état de cause,
Débouter la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’égard de M. [F],
Condamner la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] à payer à M. [F] les sommes qui auront été mises à sa charge ;
Condamner M. [P] ou la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4] à payer à M. [F] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En réplique, M. [F] affirme que les défauts du véhicule n’étaient pas cachés en ce qu’ils ont été portés à la connaissance de M. [P]. Il souligne que les défauts de colonne de direction et du châssis sont mentionnés sur le contrôle technique de 1992, lequel a été remis lors de la vente. Il reproche à l’expert de ne pas motiver son avis sur la corrosion perforante ancienne et antérieure ainsi que les conditions d’entreposage du véhicule. Il rappelle que le véhicule est ancien, avec un châssis sans protection contre la rouille. Il ajoute que le véhicule a été stocké quelques mois au bord de la mer, que quatre années se sont écoulées depuis la vente et qu’il n’y a pas de preuve que la rouille soit présente le 10 août 2018.
M. [F] assure avoir fait réaliser les travaux du véhicule par un professionnel et explique que celui-ci ne serait pas intervenu en cas de corrosion importante. Il ajoute que la commande de pièces détachées ne signifie pas qu’il avait connaissance des désordres Il soutient ne pas avoir su que les réparations du professionnel étaient mal réalisées.
M. [F] reproche à la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4] de ne pas prouver qu’il a sciemment maquillé le véhicule, commis des manoeuvres et appliqué lui-même le produit anti-gravillons. Il rappelle ne pas avoir réalisé lui-même les travaux de carosserie.
Dans le cas où sa responsabilité serait retenue, M. [F] soutient que la société défenderesse a commis une faute en ne mentionnant pas les vices sur le contrôle technique. Il précise que si les défauts sont considérés comme antérieurs, ils l’étaient lors du contrôle technique du 10 août 2018, qu’il confirme avoir réalisé avant la vente. M. [F] précise que la vente n’aurait pas pu être effectuée si la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] n’avait pas commis cette faute. Il estime qu’elle engage sa responsabilité contractuelle envers lui.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, la SASU CTA Ste Gemme sur Loire (anciennement dénomée Anjou Autocontrôle) demande au tribunal judiciaire, de :
A titre principal,
Dire et juger que la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] n’a pas commis de faute dans l’exécution de sa mission,
En conséquence,
Débouter M. [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société CTA Ste Gemmes [Localité 1],
A titre subsidiaire,
Dire et juger que M. [P] est mal fondé à se prévaloir d’un quelconque préjudice du fait de la société CTA Ste Gemmes [Localité 1],
En conséquence,
Débouter M. [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4],
A titre très subsidiaire,
Dire et juger que seule la perte de chance peut être opposée à la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4],
En conséquence,
Débouter M. [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4],
Limiter l’éventuelle condamnation qui pourrait être mise à la charge de la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] à M. [P] à une somme qui ne pourra être supérieure à 5% maximum du prix de vente du véhicule,
En tout état de cause,
Débouter M. [P] de sa demande de capitalisation des intérêts,
Débouter M. [P] de toutes autres demandes plus amples et contraires en ce qu’elles sont dirigées contre la société CTA Ste Gemmes [Localité 1],
Débouter M. [F] de toutes ses demandes, fons et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre la société CTA Ste Gemmes [Localité 1],
Condamner M. [F] à garantir et relever indemne la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de M. [P],
Ecarter l’exécution provisoire de la décision pour les sommes qui seraient mises à la charge de la société CTA Ste Gemmes [Localité 1],
Condamner M. [F], ou tout succombant, à indemniser la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] à hauteur de 3.500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le même, ou tout succombant, aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise amiable et judiciaire.
En réplique, à titre préliminaire, la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] soutient que le résultat du contrôle technique du véhicule n’était pas érigé en condition suspensive de la vente entre les parties. Elle précise que la cession du véhicule, qui a été régularisée avant la réalisation du contrôle technique, démontre le caractère mensonger des affirmations des vendeur et acquéreur.
A titre principal, la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] rappelle que la mission du contrôleur technique est définie par un arrêté ministériel du 18 juin 1991 et consiste en un examen visuel sans démontage des points techniques énumérés dans cet arrêté. Elle précise qu’elle est tenue à une obligation de moyen et qu’il faut que le tiers démontre une faute pour engager sa responsabilité. Elle ajoute que c’est le caractère visible et non le défaut qui permet de la tenir responsable, précisant que les défauts qui sont éventuellement antérieurs à la vente doivent être visibles au moment du contrôle technique. Elle explique que les contrôles techniques volontaire et règlementaire n’ont pas le même objet ni la même valeur en ce que le premier peut être partiel ou total, n’a pas de valeur légal et ne se substitue pas au contrôle règlementaire. Elle ajoute que le contrôle technique règlementaire a une obligation périodique autorisant ou non la circulation. Elle fait remarquer que le contrôle technique du 29 janvier 2019 ne catégorise pas les défaillances ni leur gravité et manque de précision sur la date à laquelle les défauts sont visibles. Elle estime que ce document ne prouve aucune faute.
La société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4] souligne que M. [P] a réalisé des travaux entre les deux contrôles techniques par une société spécialisée en voitures anglaises, qui n’a relevé aucune trace de corrosion, et en déduit que la corrosion n’était pas présente à ce jour.
La société CTA Ste Gemmes [Localité 1] affirme que les désordres ont été camouflés par le vendeur et n’étaient pas visibles lors de son examen. Elle soutient que les photographies transmises par M. [F] sont la preuve que le produit anti-gravillons a été appliqué sur le bas de caisse et a camouflé la rouille. Elle rappelle que l’expert a confirmé que l’aspect extérieur du véhicule était “plutôt bon”.
La même société fait valoir que quatre années se sont passées entre son contrôle technique et la réunion d’expertise judiciaire, que le véhicule a parcouru 273 kilomètres et qu’il a été entreposé dans un milieu salin. Elle estime avoir été trompée au même titre que le demandeur. Elle s’étonne que le professionnel, qui a réalisé les travaux de carosserie, ne soit pas appelé à la cause par M. [F]. La société CTA Ste Gemmes [Localité 1] précise que M. [P] ne rapporte pas la preuve d’une faute.
A titre subsidiaire, la société défenderesse souligne que M. [P] voulait acquérir le véhicule “coûte que coûte”. Elle lui reproche de ne pas avoir essayé le véhicule en amont du versement de la somme de 2.500 euros et d’avoir acquis le véhicule avant l’obtention du résultat du contrôle technique. Elle fait observer que ce n’est pas le premier véhicule ancien que M. [P] achète et qu’il ne peut être considéré comme acheteur profane. Elle s’étonne que le demandeur n’ait pas demandé d’explications quant à la déformation de la traverse mentionnée sur le contrôle technique. Elle ajoute qu’il n’a émis aucune réserve lors de la prise de possession du véhicule donc que les défauts n’étaient pas apparents.
La société CTA Ste Gemmes [Localité 1] rappelle n’avoir jamais perçu le prix de vente et estime par conséquent ne pas être tenue de le restituer. Elle précise que sa faute ne peut qu’entraîner une perte de chance. Elle relève que son contrôle technique n’a eu aucune incidence sur le consentement de M. [P] et qu’elle n’est pas tenue à une obligation de conseil. Elle ajoute que l’insolvabilité éventuelle de M. [F] ne permet pas au demandeur de la condamner dans les mêmes proportions. Elle indique n’avoir jamais eu accès au dossier technique transmis entre les parties lors de la vente.
Enfin, elle fait valoir que M. [F] ne peut obtenir sa garantie en ce qu’il l’a manipulée, a maquillé le véhicule et a commis des manoeuvres dolosives.
***
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la relation entre M. [P] et M. [F]
A - Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il résulte de l’application de ce texte la nécessité pour l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents éléments à savoir que la chose lui a été vendue affectée, au moment de la vente, d’un défaut caché et grave, la rendant impropre à l’usage auquel on la destine.
En l’espèce, il ressort de l’expertise judiciaire que le véhicule acquis par M. [P] est affecté de nombreux défauts et a subi un “choc dans la zone arrière droite” (jeu dans la colonne de direction, corrosion perforante, déformation importante de la traverse, présence de pièces métalliques ou renforts...). Ces désordres sont également observés par l’expert amiable.
Les experts amiable et judiciaire confirment que ces défauts sont “incontestablement” antérieurs à la vente. Ils constatent que ces désordres avaient déjà été retenus lors du contrôle technique volontaire du 29 janvier 2019, soit environ cinq mois après la vente. En s’appuyant sur leurs observations, il est évident que la corrosion perforante n’a pas pu apparaître dans ce court délai, quand bien même le véhicule a été stocké en milieu salin.
Il ressort également du contrôle technique du 29 janvier 2019 que les défaillances observées ne permettent “pas la validation d’un contrôle technique règlementaire”. L’expert amiable déconseille, pour des raisons sécuritaires, de circuler avec le véhicule, confirmant ainsi l’impropriété du véhicule.
Aussi, M. [F] ne saurait se prévaloir du contrôle technique du 2 janvier 1992, en ce qu’il était défavorable, manuscrit et rédigé en anglais. En effet, le nouveau contrôle technique favorable du 10 août 2018, remis lors de la vente, permet de considérer que M. [F] avait accompli les travaux nécessaires pour remédier aux désordres du véhicule, de sorte que M. [P] ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que les défauts mentionnés en 1992 persistent au jour de la vente, vingt-six ans après ; d’autant plus que M. [F] indique, dans son mail du 30 mai sans année précisée, avoir acheté ce véhicule en 2016 et que sa restauration s’est étalée sur deux années, en indiquant de manière détaillée les opérations effectuées (moteur, carburation, boîte de vitesse, pont et fixations, échappement, pneumatique, trains, carrosserie...).
L’ensemble de ces éléments suffit à caractériser l’existence d’un vice caché antérieur à la vente, qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.
Aux termes de l’article 1644 du code civil, en cas de vice caché, l’acheteur à le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par expert. Le choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire appartient à l’acquéreur seul, et le vendeur n’est pas fondé à discuter l’option exercée par l’acquéreur.
En l’espèce, M. [P] a choisi l’action rédhibitoire.
Il convient donc de faire droit à la demande de résolution de la vente du 9 août 2018 intervenue entre M. [P] et M. [F], portant sur le véhicule d’occasion de marque Triumph, modèle TR6 et immatriculé [Immatriculation 1].
M. [F] sera condamné à verser à M. [P] la somme de 22.500,00 euros correspondant au prix de vente du véhicule. Il sera également condamné à verser à M. [P] la somme de 342,76 euros au titre des frais d’immatriculation (certificat d’immatriculation - point Y.6). Ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2019 et il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.
Il est nécessaire de condamner M. [F] à reprendre à ses frais le véhicule d’occasion de marque Triumph, modèle TR6 et immatriculé [Immatriculation 1] au lieu où il se trouve entreposé, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
Passé ce délai de deux mois suivant la signification de la décision et en l’absence de reprise du véhicule par M. [F], il sera fait droit à la demande de M. [P] de regarder ledit véhicule comme un bien abandonné et s’en débarasser selon les modalités qu’il arrêtera.
B - Sur l’indemnisation des préjudices
L’article 1645 du code civil prévoit que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Aux termes de l’article 1646 du code civil, “si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente”.
M. [F] n’étant pas un vendeur professionnel de l’automobile, il incombe à l’acheteur, M. [P], de rapporter la preuve de sa mauvaise foi.
En l’espèce, aucune pièce versée aux débats ne démontre que M. [F] connaissait les défauts du véhicule et était de mauvaise foi au moment de la vente. L’absence de transmission des pièces justifiant la restauration du véhicule et la production des factures de pièces détachées ne permet pas de conclure que M. [F] a agi de mauvaise foi ou a réalisé lui-même les travaux sur le véhicule.
Dans ces conditions, le demandeur ne peut prétendre à l’indemnisation de ses préjudices, à l’exception de la restitution du prix de vente et des frais occasionnés par la vente.
Les frais occasionnés s’entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat de vente et non des conséquences du dommage causé par le vice.
Il ne peut donc être imputé à M. [F] les frais d’entretien, les frais d’expertise amiable, les frais d’assurance ainsi que le préjudice de jouissance qui ne répondent pas à cette définition.
II - Sur la relation entre M. [P] et la société CTA Ste Gemmes [Localité 1]
Aux termes de l’article 1240 du code civil, “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
L’article 1353 du code civil prévoit que “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver”.
Il est de jurisprudence constante que l’acquéreur d’un véhicule litigieux peut engager la responsabilité délictuelle du contrôleur technique ayant réalisé le contrôle technique préalable à la vente dès lors que ses manquements lui ont provoqué un préjudice.
M. [P] reproche à la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] de ne pas avoir délivré un contrôle technique mentionnant l’ensemble des défaillances majeures du véhicule.
Tout d’abord, à la lecture des écritures et des pièces, il semble manifeste, compte tenu de la situation géographique des différentes parties à la procédure, que les documents portant sur la cession ont été préparés le 9 août 2018, que le contrôle technique a été réalisé le 10 août 2018 et que la livraison du véhicule a été effectuée à la suite.
Par ailleurs, la comparaison des contrôles techniques des 10 août 2018 et 29 janvier 2019 révèle des résultats différents : le premier document, réalisé par la SARL Anjou Automobiles devenue la SARL CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4], fait apparaître deux défaillances mineures, tandis que le second, effectué par le centre de contrôle S.C.J. de [Localité 3], mentionne dix défaillances dont deux d’entre-elles sont importantes et concernent l’état général du châssis.
Sur les désordres du véhicule, l’expert judiciaire précise qu’il existe un important écart “entre l’état actuel du véhicule” et les “anomalies mentionnées dans le rapport du contrôle technique du 10/08/2018". Il ajoute qu’elles ne “sont pas imputables à l’utilisation et au stockage que M. [P] a pu en faire”.
Il ne saurait être reproché à M. [P], profane en la matière, de ne pas avoir décelé les défauts apparents lors de la livraison du véhicule puisque la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4], pourtant professionnelle de l’automobile, ne les a pas davantage constatés.
D’ailleurs, et peu important la chronologie des événements retenue, si le contrôle technique établi par la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] avait été réalisé postérieurement à la vente, celui-ci aurait conforté M. [P] dans son acquisition puisqu’il ne mentionnait pas de désordres significatifs.
Enfin, l’état de corrosion avancé, constaté dès le 29 janvier 2019 (contrôle technique) puis confirmé par l’expert amiable le 12 mars 2019, démontre que ce défaut existait nécessairement lors du premier contrôle technique du 10 août 2018. La société CTA Ste Gemmes [Localité 1] ne peut se prévaloir du caractère évolutif de la corrosion, bien que dépendant des conditions environnementales et des conditions d’entreposage du véhicule, dès lors que la dégradation du châssis jusqu’à la perforation ne saurait survenir en seulement cinq mois.
La vérification de l’état général du châssis relevant de la mission du contrôleur technique, il se déduit de ces éléments que la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4] a manqué à ses obligations professionnelles et commis une faute délictuelle en établissant un contrôle technique inexact du véhicule à l’égard de M. [P].
Sa responsabilité délictuelle sera retenue.
Il convient en conséquence de préciser que le préjudice de M. [P] se limite à la perte de chance de renoncer à l’achat du véhicule ou d’avoir contracté à des conditions différentes, qui sera évaluée à hauteur de 50 %. En effet, la société défenderesse, qui n’est pas partie au contrat de vente du véhicule, ne saurait être condamnée solidairement avec le vendeur M. [F] au titre de la restitution du prix de vente et des frais occasionnés par celle-ci.
Au vu des pièces produites, les préjudices subis par M. [P] sont :
- 537,60 euros au titre des frais d’entretien (facture n°2181 du 21/11/2018 de la SARL Atelier des anglaises),
- 82 euros au titre des frais de contrôle technique volontaire (duplicata de facture n°19124312 du 29 janvier 2019),
- 1.210,08 euros au titre des frais d’expertise amiable (facture n°968 du 9/04/2019)
- 770,84 euros au titre des frais d’assurance (avis d’échéances de la compagnie d’assurance MAAF des 8/11/2019, 6/11/2020, 5/11/2021 et 4/11/2022),
- 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance, à défaut d’élément justificatif complémentaire,
Soit une somme totale de 4.600,52 euros.
Par conséquent, la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4] sera condamnée à payer à M. [P] la somme de 2.300,26 euros correspondant à la perte de chance évaluée à 50 % des préjudices subis par le demandeur.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement et la demande de voir les intérêts courir à compter de l’assignation est rejetée.
La capaitalisation des intérêts sera ordonnée.
III - Sur l’appel en garantie de M. [F]
Ainsi qu’il vient d’être retenu, la SAS CTA Ste Gemmes [Localité 1] a commis une faute en ne rédigeant pas un contrôle technique conforme à l’état réel du véhicule.
Pour refuser de garantir M. [F], la SAS CTA Ste Gemmes [Localité 1] lui reproche d’avoir maquillé le véhicule et camouflé les désordres, l’ayant empêché de les relever sur son contrôle technique.
Or, si la mission du contrôleur technique, qui est régie par l’arrêté du 18 juin 1991, consiste en la vérification sans démontage du véhicule et s’il est en effet constaté par l’expert judiciaire l’application “d’un produit anti-gravillon” sur le dessous de caisse, il n’en demeure pas moins surprenant qu’un autre contrôleur technique ayant réalisé sa mission le 29 janvier 2019 puis l’expert amiable le 12 mars 2019 aient réussi à relever la corrosion perforante cinq mois après.
Il y a également lieu de relever que les photographies, présentées par la SAS CTA Ste Gemmes [Localité 1] comme particulièrement nettes, ne présentent aucune netteté, de sorte qu’elles n’ont aucune pertinence pour la solution du litige.
Il convient de souligner que la société CTA Ste Gemmes [Localité 1], professionnelle de l’automobile, ne peut prétendre avoir été trompée de la même manière que M. [P], profane.
Par conséquent, la faute contractuelle commise par la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] à l’égard de M. [F] l’a conduit à vendre un véhicule affecté de vices cachés à M. [P]. En effet, ainsi qu’il l’a déjà été rappelé, il est évident que le contrôle technique a été réalisé avant la livraison du véhicule, le 10 août 2018.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de M. [F] et condamner la SAS CTA Ste Gemmes [Localité 1] à le relever et le garantir des condamnations retenues contre lui.
IV - Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les dépens des référés, en sus des dépens de la présente instance, et en ce qui comprend les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 3.746,48 euros seront mis à la charge de M. [F] et de la société CTA Ste Gemmes [Localité 1], qui succombent à l’instance ; étant rappelé que la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] est condamnée à garantir M. [F] des condamnations retenues contre lui y compris les dépens.
Sur les frais irrépétibles
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [P] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits et il convient de condamner M. [F] de lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que la société CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4] est condamnée à garantir M. [F] des condamnations retenues contre lui y compris les frais irrépétibles.
Il convient en outre de condamner la société CTA Ste Gemmes [Localité 1] à payer à M. [F] la somme de 2.500,00 euros sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 9 août 2018 entre M. [M] [P] et M. [Q] [F] portant sur le véhicule d’occasion de marque Triumph, modèle TR6, immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE M. [Q] [F] à payer à M. [M] [P] la somme de 22.500 euros au titre du prix de vente du véhicule d’occasion de marque Triumph, modèle TR6, immatriculé [Immatriculation 1],
CONDAMNE M. [Q] [F] à payer à M. [M] [P] la somme de 342,76 euros au titre des frais d’immatriculation du véhicule d’occasion de marque Triumph, modèle TR6, immatriculé [Immatriculation 1],
DIT que les sommes allouées seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2019,
ORDONNE la capitalisation des intérêts,
ORDONNE la reprise à ses frais du véhicule d’occasion de marque Triumph, modèle TR6, immatriculé [Immatriculation 1] par M. [Q] [F], à l’endroit où il se trouve entreposé,
DIT que passé ce délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et en l’absence de reprise du véhicule d’occasion de marque Triumph, modèle TR6, immatriculé [Immatriculation 1] par M. [Q] [F], M. [M] [P] pourra regarder ce véhicule comme un bien abandonné et s’en débarasser selon les modalités qu’il arrêtera,
CONDAMNE la SAS CTA Ste Gemmes [Localité 1] à payer à M. [M] [P] la somme de 2.300,26 euros au titre de la perte de chance évaluée à hauteur de 50 % des préjudices subis,
DIT que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts,
CONDAMNE la SAS CTA Ste Gemmes [Localité 5] [Localité 4] à relever et garantir M. [Q] [F] de l’ensemble des condamnations prononcées contre lui, y compris les dépens et les frais irrépétibles,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE M. [Q] [F] à verser à M. [M] [P] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS CTA Ste Gemmes [Localité 1] à verser à M. [Q] [F] la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Q] [F] et la SAS CTA Ste Gemmes [Localité 1] aux dépens de l’instance, outre ceux des référés, en ce compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 3.746,48 euros.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT