Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 02 juillet 2026
MINUTE N° :
BB/ELF
N° RG 25/01218 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7YW
30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Monsieur [D] [C], [S] [W]
C/
S.A.R.L. XJANET CHIC
DEMANDEUR
Monsieur [D] [C], [S] [W]
né le 17 Novembre 1964 à ROUEN
demeurant 25 rue de Lépine - 76100 ROUEN
représenté par Maître Yves MAHIU de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 15, substitué par Maître François MUTA, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. XJANET CHIC
dont le siège social est sis 53 rue du Général Leclerc - 76000 ROUEN
représentée par Maître Astrid LEFEZ, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 12
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 04 mai 2026
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 juillet 2026
Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT, Juge, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 septembre 2015, M. [D] [W] a consenti à la société XJANET CHIC un bail commercial pour des locaux situés à Rouen, 53 rue du Général Leclerc, au loyer mensuel initial de 650 euros, hors taxes et hors charges, payable mensuellement d’avance.
Le 16 juillet 2024, M. [D] [W] a fait délivrer à la société XJANET CHIC un commandement de payer la somme de 7 605,42 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement).
Invoquant que ce commandement est resté sans effet, le 24 mars 2025, M. [D] [W] a fait assigner la société XJANET CHIC devant le tribunal judiciaire de Rouen, aux fins de voir :
« - PRONONCER la résiliation du bail commercial consenti par Monsieur [W] [D] à la société XJANET CHIC pour inexécution des obligations contractuelles
En conséquence :
- Dire en conséquence que la société XJANET CHIC sera tenue immédiatement de quitter les lieux et délaisser les locaux situés 53 rue du Général Leclerc à ROUEN (76000) et de tous occupants de son chef, de justifier de l’acquis des charges et de remettre les clés sinon voir autoriser Monsieur [W] [D], propriétaire des lieux à son expulsion, à faire procéder s’il y a lieu à l’ouverture des portes avec l’assistance du commissaire de police et au besoin de la force publique.
- Condamner la société XJANET CHIC à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 12 232,49 euros avec intérêts de droit du jour du commandement sur les sommes réclamées au commandement et du jour de la présente assignation pour le surplus.
- CONDAMNER la société XJANET CHIC au paiement d’une somme mensuelle équivalente au montant des loyers et charges à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des locaux et la remise des clés.
- Condamner la société XJANET CHIC à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
- Condamner la société XJANET CHIC à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du PC.
- La condamner enfin aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré par la SAS CG2M, huissiers de justice à ROUEN. »
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, M. [D] [W] demande au tribunal de :
« DÉBOUTER la SARL XJANET CHIC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la société XJANET CHIC à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 17 659,49 euros, ou à titre subsidiaire à la somme de 15.199,49 euros, avec intérêts de droit du jour du commandement sur les sommes réclamées au commandement et du jour de la présente assignation pour le surplus.
- Condamner la société XJANET CHIC à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
- Condamner la société XJANET CHIC à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du PC.
- La condamner enfin aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré par la SAS CG2M, huissiers de justice à ROUEN et du procès-verbal de constat des lieux de sortie. »
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, la société XJANET CHIC demande au tribunal de :
« - Débouter Monsieur [D] [W] de toutes demandes fins et conclusions,
- Condamner Monsieur [D] [W] aux entiers dépens de la procédure. »
La clôture de la procédure est intervenue le 20 avril 2026.
MOTIVATION
Sur les demandes en paiement
M. [D] [W] sollicite le paiement des loyers impayés du 24 mars 2022 au 9 septembre 2025. La société XJANET CHIC conteste le quantum des impayés en raison de l’absence de régularisation de charges.
Selon l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Il n’est pas contesté que le bail a été résilié et que la société XJANET CHIC a quitté les lieux au mois de septembre 2025.
Il ressort du contrat de bail et du décompte de M. [D] [W] qu’au moment de la résiliation du bail, le loyer après réévaluation était fixée à la somme mensuelle de 807,57.
Toutefois, et ainsi que le soutient justement la société XJANET CHIC, aucune régularisation de charges n’est intervenue. Dès lors, la somme de 60 euros par mois sera déduite du décompte et la société XJANET CHIC sera condamnée à payer à M. [D] [W] la somme de 15 199,49 euros au titre de l’arriéré locatif.
La société XJANET CHIC ayant déjà quitté les lieux, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M. [D] [W] en résistance abusive.
Sur les demandes accessoires
La société XJANET CHIC, qui succombe, sera tenu aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 juillet 2024, et condamné, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [D] [W] la somme de 2 000 euros.
La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire susceptible d’appel,
CONDAMNE la société XJANET CHIC à payer à M. [D] [W] la somme de 15 199,49 euros ;
DIT que la somme de 7 605,42 euros portera intérêts à taux légal à compter du commandement de payer, que le surplus des sommes échues porteront intérêts à compter du jour du présent jugement ;
CONDAMNE la société XJANET CHIC aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 16 juillet 2024 ;
CONDAMNE la société XJANET CHIC à payer à M. [D] [W] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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