Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. J... P... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a retiré sa carte de séjour pluriannuelle. Par un jugement n° 2309703 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24VE01636 du 13 mai 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. P... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 13 octobre 2025,13 janvier et 1er juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. P... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l’arrêt attaqué est entaché :
- d’insuffisance de motivation, en ce qu’il omet de prendre en compte son état de santé dans l’appréciation des conséquences de l’arrêté litigieux sur sa situation personnelle ;
- d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’il juge que sa présence en France représente une menace pour l’ordre public ;
- d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’il juge que le retrait de son titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. P... ;
Considérant ce qui suit :
1. M. P..., ressortissant malien né en 1997 et entré en France en 2017 dans le cadre du regroupement familial pour y rejoindre son père, a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 8 novembre 2019 au 7 novembre 2023. Le 1er juillet 2023, à la suite d’un signalement sur la plateforme Pharos, il a été interpellé par les services de police, déféré devant le parquet de Pontoise et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention pour des faits de divulgation d’information personnelle permettant d’identifier ou de localiser une personne dépositaire de l’autorité publique, commis le 28 juin précédent à Beaumont sur Oise. Par un arrêté du 3 juillet 2023, le préfet du Val d’Oise lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle. M. P... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision de retrait. Par un jugement du 16 avril 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Il se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 29 avril 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté son appel formé contre ce jugement.
2. Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».
3. Il ressort des énonciations, non contestées, de l’arrêt attaqué que M. P... a diffusé sur les réseaux sociaux le 28 juin 2023, dans le contexte des graves violences urbaines qui avaient fait suite au décès de M. F... lors d’un contrôle de police, le 27 juin 2023, à Nanterre, un message appelant au meurtre du fonctionnaire de police suspecté d’être l’auteur du tir mortel en cause et rediffusé une photographie divulguant l’identité et la commune de résidence du policier, accompagnée des mêmes propos à l’encontre de ce dernier et d’appels à la destruction de son domicile et du commissariat de police. Eu égard à la gravité de ces faits et, dans les circonstances de l’espèce, à celles de leurs possibles conséquences, la cour administrative d’appel n’a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que, alors même qu’il se serait agi d’un comportement isolé de la part de l’intéressé et qu’il aurait retiré très rapidement le message qu’il avait diffusé, la présence de M. P... constituait, à la date à laquelle le préfet du Val d’Oise a pris l’acte attaqué, une menace pour l’ordre public.
4. Enfin, en jugeant que, à cette même date le retrait du titre de séjour de l’intéressé, célibataire et sans enfant, ayant vécu jusqu’à l’âge de dix-neuf ans dans son pays d’origine, ne portait pas à ses droits au respect de sa vie privée et familiale, protégés par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une atteinte excessive au regard du but de préservation de l’ordre public au vu duquel il a été pris, la cour administrative d’appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a pas inexactement qualifié les fais de l’espèce.
5. Il résulte de ce qui précède que M. P... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque. Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.
D E C I D E:
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Article 1er : Le pourvoi de M. P... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J... P... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 septembre 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Jean-Luc Matt, conseillers d'Etat et Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 2 octobre 2026.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Gabrielle Hazan
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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