Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
N° DU RG : N° RG 26/00662 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLTM
Code nature d’affaire : 78K- 0A
MR / AFGP
JUGE DE L’EXECUTION
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 21 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [R] [V], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/5194 du 18/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU
DEFENDERESSE :
Association ASFA ACTION SOCIALE FAMILIALE ET ACCOMPAGNEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] est 503 994 329 prise en la personne de son représentant légal es-qualité de curateur de Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] et es-qualité de curateur de Madame [J] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3].
représentée par Me Emmanuelle LEVERBE, avocat au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Françoise GUITON-PINEAU, Vice-présidente, Juge de l’Exécution,
assisté de M. Marc RESSENCOURT, Greffier.
DEBATS :
A l’audience du Juge de l’Exécution en date du 15 Juin 2026, les parties comparantes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.
A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 21 Septembre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du Tribunal Correctionnrl de PAU en date du 6 mars 2014, Madame [V] [R] a été déclaré coupable des faits d’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudicibale au préjudice de Monsieur et Madame [T] sous curatelle de l’asfa et condamnée sur le plan civil à leur verser la somme de 23 000 euros en réparation de leur préjudice outre 1000 euros en réparation de leur préjudice moral respectif.
Madame [V] a interjeté appel de cette décision et s’est désistée de son appel.
Madame [V] a commencé à effectuer quelques versements aux époux [T] puis à interrompu ces versements.
Monsieur et Madame [T] assistés de L’ASFA ont alors fait signifier le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel le 16 février 2026 et ont fait diligenter une mesure de saisie-attribution à son encontre en date du 5 mars 2026 dénoncée le 10 mars suivant.
Contestant cette mesure de saisie-attribution , Madame [R] [V] a, par exploit de commissaire de justice en date du 9 avril 2026 attrait L’asfa en sa qualité de curateur de Monsieur [B] [T] et de Madame [J] [T] devant le juge de l’exécution de [Localité 1].
Par conclusions notifiées par RPVA le 15 juin 2026 ,auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits , moyens et prétentions des parties , Madame [V] réitère ses demandes et sollicite de voir :
-CONSTATER la prescription de l’exécution du Jugement en date du 6 mars 2014 ;
- PRONONCER la mainlevée de la saisie attribution dénoncée à Madame [R]
[V] le 6 mars 2026 ;
- CONDAMNER Monsieur [B] [W] et Madame [K]
[Y] à verser à Madame [R] [V] la somme de 2.000,00 € au titre
de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
- DEBOUTER l’ASFA de l’ensemble de ses demandes.
En défense ,par conclusions notifiées par RPVA en date du 11 mai 2026 L’ASFA es-qualité de curateur de Monsieur [B] [T] et de Madame [R] [V] demande de voir :
-DEBOUTER purement et simplement Madame [R] [V] de l’intégralité des demandes, fins et prétentions.
-DIRE ET JUGER valable la saisie-attribution pratiquée le 06 mars 2026 ;
A titre reconventionnel,
-CONDAMNER Madame [R] [V] à verser à l’ASFA la somme de 2 000 € pour
procédure abusive.
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [R] [V] à verser à l’ASFA la somme de 2 000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du C.P.C.
-CONDAMNER conformément aux dispositions de l’Article 699 du Code de Procédure Civile Madame [R] [V] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuelle LEVERBE.
L’affaire a été examinée à l’audience du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026
MOTIFS DE LA DECISION
Madame [V] pour contester la mesure de saisie-attribution diligentée à son encontre sur ses comptes bancaire ouverts auprès de la [Adresse 4], soutient que le titre exécutoire lui servant de fondement est prescrit.
Aux termes de l’article L 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution “L’exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° de l’article L 111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans , sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long..”
Aux termes de l’article 2240 du Code Civil “la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.” Aux termes de l’article 2244 du même Code “le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée”
Il ressort des pièces produites aux débats que le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel le 6 mars 2014 a été signifié à Madame [V] par acte du 16 février 2026.
Or si aucun acte d’exécution forcé n’a effectivement été réalisé durant ce laps de temps, c’est en raison de l’engagement de Madame [V] de s’acquitter des sommes par virements bancaires réguliers sur le compte bancaire de Monsieur et Madame [T] ainsi que cela résulte de la lettre qu’elle leur a adressée le 10 février 2018 et des virements effectués par cette dernière à ceux -ci jusqu’au 10 septembre 2018 pour un montant de 300 euros .
De sorte qu’il résulte tant de sa lettre , que des virements effectués tant au profit de Monsieur [B] [T] que de Madame [K] [T], que Madame [R] [V] a reconnu sa dette de manière non équivoque.
Or il est établi que ces réglements partiels constituent des causes d’interrruption de la prescription et sont intervenus dans les 10 ans suivant le titre exécutoire .
De sorte le titre exécutoire en date du 6 mars 2014, suivis des réglements de Madame [V] jusqu’en septembre 2018, n’est pas prescrit.
En conséquence ,la mesure de saisie attribution pratiquée sur la base de la décision du Tribunal Correctionnel est parfaitement valable et Madame [V] sera purement et simplement déboutée de ses demandes .
-Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral:
L’ASFA en sa qualité de curateur de Monsieur et Madame [T] soutient que la présente procédure a fait subir un préjudice moral au préjudice de Monsieur et Madame [T] ;
Cependant, l’ASFA ne produit aucune pièce à l’appui de sa demande, elle sera donc déboutée.
Madame [R] [V] qui succombe sera condamnée à payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à L’ASFA en sa qualité de curateur de Monsieur et Madame [T].
Madame [R] [V] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, par jugement condaradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [R] [V] de ses demandes.
DEBOUTE L’ASFA en sa qualité de curateur de Monsieur et Madame [T] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.
CONDAMNE Madame [R] [V] à payer à L’ASFA en sa qualité de curateur de Monsieur et Madame [T] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Madaùe [R] [V] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 1] le 21.9.2026
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Anne-Françoise GUITON-PINEAU
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