Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03488 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y6N
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 novembre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER DOBRMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Clara DESERT, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA DROME à l’encontre de [Z] [G] ;
Vu l’ordonnance rendue le 09/10/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président d ela Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 11/10/2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 02 Novembre 2026 à13 heures 45 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisée, représentée par maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[Z] [G]
né le 12 Janvier 2004 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [H], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1]
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[Z] [G] a été entendu en ses explications.
Me Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [G], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [Z] [G] le 05 septembre 2024 assortie d‘une interdiction de retour de 24 mois, une durée supplémentaire de 2 ans ayant été prononcée par le Préfet des Alpes-Maritimes le 12 octobre 2025 ;
Par décision en date du 05 octobre 2026 notifiée le 05 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 octobre 2026.
Par décision en date du 09/10/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de LYOn en date du 11/10/2026 ;
Par requête en date du 02 Novembre 2026 , reçue le 02 Novembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Aux termes de l’article R 743-2 du CESEDA, la requête de l’autorité administraive doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L 744-2 du CESEDA et ce, à peine d’irrégularité.
Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, in limine litis, le Conseil de [Z] [G] conclut à l’irrecevabilité de la requête déposée par LA PREFECTURE DE LA DROME en faisant valoir que si une copie du registre est bien jointe à la requête, en revanche, les mentions relatives à la mise à l’écart de l’intéressé entre le 6 octobre 2026 à 16 heures 45 et le 7 octobre 2026 à 16 heures 40 n’ont pas été émargées par l’intéressé, cette absence d’émargement ne permettant pas de déterminer que le registre produit est bien actualisé ;
Le Conseil de la Préfecture sollicite le rejet des écitures produites en précisant qu’en vertu de l’article L 743-11 du CESEDA,cette irrégularité ne peut pas être soulevée au stade d’une demande de 2ème prolongation de la rétention ;
En l’espèce, aux termes de l'article L. 743-9 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2, émargé par l'intéressé, que celui-ci a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Selon l'article R. 743-2 du même code, toute requête en prolongation de la rétention doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge doit pouvoir s'assurer, lors de l'examen de chaque demande de prolongation, que l'étranger a été placé en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention et que la copie du registre produite à cette fin doit être actualisée et émargée.
Par arrêt du 4 septembre 2024 (1re Civ., n° 23-12.550), la Cour de cassation a jugé, que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée permettant le contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits constitue une fin de non-recevoir, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
Par un arrêt du 2 septembre 2026 (1re Civ., n° 25-14.129), la Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence en considérant qu'en l'absence d'émargement de la page actualisée, le premier président n'avait pu s'assurer que l'étranger avait été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention. Il en résulte que l'émargement initial du registre ne suffit pas lorsque celui-ci a ensuite fait l'objet d'une actualisation portant sur les conditions du maintien en rétention et l'exercice des droits de l'intéressé, dès lors que cette actualisation n'est pas couverte par un émargement permettant au juge d'exercer le contrôle prévu par la loi.
En l'espèce, il résulte des pièces produites au débat que le registre de rétention produit à l'appui de la requête en prolongation a bien fait l’objet d’un émargement lors de l’admission du retenu mais qu’en revanche,, il n’est pas justifié de l’émargement du retenu lors de l’actualisation du registre faisant état de sa mise à l’écart des 6 au 7 octobre 2026 et ce, conformément à la jurisprudence récente de la Cour de cassation
L'irrégularité qui affecte la pièce justificative expressément exigée à peine d'irrecevabilité par l'article R. 743-2 du CESEDA constitue en conséquence une fin de non-recevoir, sans qu'il soit nécessaire pour [Z] [G] de démontrer l'existence d'un grief.
En conséquence, la requête est irrecevable en ce qu’elle n’est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et plus spécifiquement d’une copie actualisée et émargée du registre s’agissant de son placement en isolement le 6 octobre 2026.
Il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de prolongation du placement de [Z] [G] et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres demandes.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA DROME ;
DISONS en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [Z] [G] ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Z] [G], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [Z] [G] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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