Texte intégral
N° RG 26/00132 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQVQ
Jugement du :
07 septembre 2026
AFFAIRE :
SARL JARDANIA, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE sous le numéro 452 754 443, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
C/
La CAISSE DE SECURITE SOCIALE inscrite sous le numéro 314 572 025, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
----------
AVOCATS :
la SELARL LACLUSE & CESAR
la SCP NAEJUS-HILDEBERT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 07 septembre 2026
Au nom du peuple français,
A l’audience publique de ce Tribunal ;
Sous la Présidence de : Madame Virginie BARRAUD, vice-président placée chargée des fonctions de juge de l'exécution par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre n° 8/2026 en date du 3 juillet 2026,
Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL, Cadre Greffière,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
SARL JARDANIA, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE sous le numéro 452 754 443, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY,
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
La CAISSE DE SECURITE SOCIALE inscrite sous le numéro 314 572 025, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3]
Représentée par Maître Betty NAEJUS-GONAND de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY,
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 15 janvier 2025, la SARL JARDANIA a fait assigner la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE (ci-après CGSS) devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de contester deux saisies-attributions pratiquées le 10 décembre 2025 par la CGSS de la Guadeloupe entre les mains de la BRED Banque Populaire et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe. Elle présentait en outre une demande au titre de ses frais irrepétibles.
La CGSS de la Guadeloupe a constitué avocat le 19 février 2026.
Postérieurement à l’introduction de l’instance, la CGSS de la Guadeloupe a fait délivrer, le 26 mai 2026, des actes de mainlevée pure et simple des saisies-attribution pratiquées par ses soins entre les mains de mains de la BRED Banque Populaire et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 septembre 2026.
La SARL JARDANIA, représentée par son conseil, indique qu’elle se désiste de ses demandes, à l’exception de la demande portant sur la condamnation de la CGSS au titre des frais irrépétibles. Elle indique que la CGSS n’a mis un terme à la procédure d’exécution forcée que postérieurement à la délivrance de l’assignation et à l’engagement de frais par la SARL JARDANIA pour assurer la défense de ses droits ;
La CGSS, représentée par son conseil, accepte le désistement mais s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur le désistement d’instance
Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, son désistement pouvant être exprès ou implicite. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation, exprès ou implicite, du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, La SARL JARDANIA a indiqué, à l’audience du 7 septembre 2026, qu’elle se désistait de ses demandes principales. Ce désistement est devenu parfait par l’acceptation du défendeur, ce qu’il convient de constater dans le dispositif.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il ressort des conclusions de la demanderesse que la CGSS de la Guadeloupe a donné mainlevée pure et simple de ses saisies-attribution que plusieurs semaines après la délivrance de l’assignation ; la mainlevée pure et simple d'une saisie est un acte juridique par lequel le créancier met fin sans condition à une mesure d'exécution ou conservatoire, libérant ainsi les biens ou les comptes bloqués du débiteur ; il se déduit du caractère pur et simple de la mainlevée que les cause de la saisie n’existent plus ;
La présente procédure ayant donc pour fondement une procédure d’exécution forcée manifestement infondée, les dépens en seront supportés par le créancier saisissant, c’est-à-dire la CGSS.
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile énonce que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1. A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2. Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».
L’article 399 précité qui emporte pour l’auteur du désistement soumission de payer les frais de l’instance éteinte implique une possible indemnisation du défendeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Cet article prévoit que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, et pour les mêmes raisons que celles développées précédemment, la débitrice saisie a été contrainte d’engager une procédure pour se défendre contre une saisie manifestement sans fondement.
Ainsi, il apparaît inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a du exposer, même si elle s’est finalement désisté de ses demandes (parce que le créancier finalement mis fin à la procédure d’exécution forcée plusieurs mois après la délivrance de l’assignation).
Toutefois la nature de la CGSS, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, justifie de cantonner cette indemnité, pour tenir compte de l’équité s’agissant de deniers à exposer par un organisme au service de la collectivité, à la somme de 1 000,00 euros.
Dès lors, la CGSS sera condamnée à verser à la SARL JARDANIA la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la SARL JARDANIA et le DECLARE parfait ;
En conséquence,
CONSTATE le dessaisissement de la présente juridiction ;
CONDAMNE la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE aux dépens ;
CONDAMNE la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE à payer à la SARL JARDANIA la somme de 1.000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile.
LA CADRE GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment