Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00509 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QPYJ
Copie exécutoire à
Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL
expédition à
Mme [Y] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 02 Novembre 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de [Y] MALARD, Greffier, lors des débats
et de Clémence BOUTAUD, Greffier, lors du prononcé du délibéré
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. -IN'LI SUD OUEST,anciennement dénommée CILEO HABITAT venant aux droits de la Société SOCADAL dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDERESSE
Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Les débats ont été déclarés clos le 22 Septembre 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 22 octobre 2026, prorogée au 02 Novembre 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte signé le 25 juin 1983 et ayant pris effet le 1er mai 1983 conclu pour une durée de trois ans, la société S.O.C.O.D.A.L. a donné à bail à Monsieur [W] [X] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Adresse 5], troisième étage, logement n°10, [Localité 1] [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 706 francs, outre une provision mensuelle sur charges de 500 francs et une taxe de droit au bail de 17,65 francs.
Par procès-verbal de l’Assemblée générale mixte annuelle en date du 19 juillet 2011, à la suite d’une fusion-absorption de CILEO, S.O.C.O.D.A.L. a changé de dénomination en groupe CILEO à compter du 23 juin 2010.
La société CILEO a changé de dénomination sociale au bénéfice de la société IN’LI SUD OUEST.
Par courrier en date du 11 février 2021, il a été accusé de réception de la demande de transfert de bail au profit de Madame [Y] [D].
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. IN'LI SUD OUEST, venant aux droits de S.O.C.O.D.A.L., a fait signifier à Madame [Y] [D], par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, un commandement de payer la somme principale de 2 591,62 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 25 novembre 2025, et visant la clause résolutoire prévue au bail.
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Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 24 février 2026, notifié au représentant de l’État dans le département, la S.A. IN'LI SUD OUEST a fait assigner Madame [Y] [D] pour l'audience du 22 septembre 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
- le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges,
- l'expulsion de Madame [Y] [D] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- le constat et l’estimation des réparations locataires par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet, assisté, le cas échéant d’un technicien,
- la condamnation de Madame [Y] [D] à payer la somme de 3 693,14 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, avec indexation, et la condamnation de Madame [Y] [D] et au paiement de celle-ci,
- la condamnation de Madame [Y] [D] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [Y] [D], daté du 10 septembre 2026. La conclusion est que la dette serait liée à une baisse des revenus. Madame débute une formation qui devrait déboucher sur un CDI. Elle a dû également faire face à un règlement de dette CAF et d’amendes. Un plan d’apurement est demandé sur 36 mois. Aussi, malgré quelques interventions le logement reste vétuste.
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À l'audience du 22 septembre 2026, la S.A. IN'LI SUD OUEST était représentée par son conseil. Madame [Y] [D] a comparu.
La S.A. IN'LI SUD OUEST a indiqué que Madame [Y] [D] avait quitté les lieux. Elle s’est désistée en conséquence de sa demande d'expulsion et a maintenu ses autres demandes outre actualisation de la dette par décompte produit à l'audience à la somme de 5 058,88 euros. Elle s’est par ailleurs opposée à ce que des délais de paiement soient accordés à la locataire pour l’apurement de la dette.
Madame [Y] [D] a expliqué qu’elle disposait d’un justificatif de sa formation mais pas encore de promesse d’embauche. Elle a par ailleurs sollicité que lui soit accordé des délais de 24 mois afin d’apurer l’arriéré locatif.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions pour un plus ample exposé des moyens des parties.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, délibéré prorogé au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande d’expulsion
La demanderesse a indiqué que la locataire a quitté le logement le 10 avril 2026 et a fait part de son intention de se désister de sa demande d'expulsion de cette dernière.
Il convient donc de constater le désistement de la S.A. IN'LI SUD OUEST et d’indiquer que sa demande d’expulsion est devenue sans objet.
Sur la demande de provision
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la bailleresse impute une somme de 300 euros à la locataire intitulée « transfert vers compte ». Toutefois, cette somme n’est pas justifiée. Dès lors, elle sera déduite du décompte.
En conséquence, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Madame [Y] [D] se trouve redevable de la somme de 4 758,88 euros en arriéré de loyers et de charges échus, arrêté au 21 septembre 2026, mensualité du mois d’avril comprise après imputation du dépôt de garantie, selon décompte établi par la bailleresse et ci-après annexé, après enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables,
Madame [Y] [D] sera donc condamnée à payer la somme provisionnelle de 4 758,88 euros à la S.A. IN'LI SUD OUEST.
Sur les délais de paiement
En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Madame [Y] [D] a formulé une demande de délais de paiement. En conséquence, eu égard à la situation financière et personnelle du locataire et des besoins du créancier, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement tels que précisés dans le dispositif de la présente ordonnance.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 1343-5 du code civil, durant le délai fixé pour apurer la dette, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [Y] [D], partie perdante, sera donc condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité et la situation économique de Madame [Y] [D] justifient de ne pas faire application de ces dispositions.
La S.A. IN'LI SUD OUEST sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,
CONSTATONS que Madame [Y] [D] a quitté le logement situé à l'adresse ci-dessus,
CONSTATONS que la S.A. IN'LI SUD OUEST, anciennement dénommée CILEO HABITAT venant aux droits de la Société SOCADAL , s’est désistée de sa demande d’expulsion et en conséquence, DISONS que la demande d’expulsion est devenue sans objet,
DÉCLARONS en conséquence sans objet les demandes en résiliation du bail, expulsion et condamnation à une indemnité d’occupation formulées par la S.A. IN'LI SUD OUESTanciennement dénommée CILEO HABITAT venant aux droits de la Société SOCADAL ,
CONDAMNONS Madame [Y] [D] à payer à la S.A. IN'LI SUD OUEST anciennement dénommée CILEO HABITAT venant aux droits de la Société SOCADAL , la somme provisionnelle de 4 758,88 euros, représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 21 septembre 2026 mensualité du mois d’avril comprise,
AUTORISONS Madame [Y] [D] à se libérer de la dette, en 23 versements mensuels de 199 euros et une 24ème mensualité qui soldera la dette,
PRÉCISONS que chaque versement devra intervenir le 15 du mois, et pour le premier versement, au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,
DISONS qu’à défaut de paiement d’une mensualité l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
RAPPELONS qu’au cours des délais fixés pour apurer la dette, les procédures civiles d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues,
DÉBOUTONS la S.A. IN'LI SUD OUEST anciennement dénommée CILEO HABITAT venant aux droits de la Société SOCADAL , de ses autres demandes,
CONDAMNONS Madame [Y] [D] aux dépens,
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Madame [Y] [D],
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTONS la S.A. IN'LI SUD OUEST anciennement dénommée CILEO HABITAT venant aux droits de la Société SOCADAL , de sa demande de ce chef,
CONSTATONS l'exécution provisoire,
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.