Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026 Minute :
DOSSIER N° : N° RG 25/01963 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7EV
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 Septembre 2026
Nous, Amandine MASSON, Juge, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
DEMANDERESSE
S.A.S. [G] [H] & ETAIEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 86, Me Anne-Charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
SARL SAGITTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Grégory SEAUMAIRE de la SARL CABINET SEAUMAIRE AVOCAT-CONSEIL, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 36, Me Lionel LEON, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A.S. ENTRE LACS ET MONTAGNES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire :
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2026.
Les débats ont eu lieu ce jour.
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 17 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 7 et 8 octobre 2025, la société [G] [H] ET ETAIEMENT a fait assigner les sociétés ENTRE LACS ET MONTAGNES et SAGITTAIRE devant le tribunal judiciaire d’Annecy au visa notamment des articles 1310 et 1857 du code civil, et L211-2 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de :
- “ CONDAMNER à hauteur de 40% la société SAGITTAIRE et à hauteur de 60% la société ENTRE LACS ET MONTAGNES à payer à la société [G] [H] ET ETAIEMENT la somme de 80452,59 euros TTC, à proportion de leurs participations respectives dans le capital social,
- CONDAMNER solidairement les sociétés SAGITTAIRE et ENTRE LACS ET MONTAGNES à payer à la société [G] [H] ET ETAIEMENT la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
***
Par conclusions de désistement notifiées via RPVA le 24 février 2026, la société [G] [H] ET ETAIEMENT a saisi le juge de la mise en état, en sollicitant principalement de donner acte de son désistement d’instance.
***
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées via RPVA le 09 juin 2026, la société [G] [H] ET ETAIEMENT demande de :
- “DONNER ACTE à la société [G] [H] ET ETAIEMENT de son désistement d’instance notifié le 24 février 2026, dans le cadre de la présente procédure enrôlée sous le numéro RG 25/001963 ;
En conséquence,
- CONSTATER que le désistement d’instance notifié le 24 février 2026 par la société [G] [H] & ETAIEMENT était parfait ;
- CONSTATER que l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/01963 était éteinte à cette date ;
- DÉCLARER irrecevables comme postérieures à l’extinction de l’instance l’ensemble des conclusions et demandes formées par la société ENTRE LACS ET MONTAGNES et par la société SAGITTAIRE, et notamment sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
- REJETER les demandes formées par les société ENTRE LACS ET MONTAGNES et SAGITTAIRE au regard de l’équité de la situation ;
- JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.”
Par conclusions d’incident notifiées via RPVA le 29 mai 2026, la société SAGITTAIRE demande de :
- “DONNER ACTE à la société [G] [H] ET ETAIEMENT de son désistement d’instance ;
- CONSTATER l’extinction de l’instance ;
- REJETER la demande de la société [G] [H] ET ETAIEMENT tendant à voir chaque partie conserver la charge de ses frais ;
- JUGER que l’initiative procédurale de la société [G] [H] ET ETAIEMENT est à l’origine exclusive des frais exposés par la société SAGITTAIRE ;
- CONDAMNER la société [G] [H] ET ETAIEMENT aux entiers dépens ;
- CONDAMNER la société [G] [H] ET ETAIEMENT à verser à la société SAGITTAIRE la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- ORDONNER la distraction des dépens au profit de Maître Grégory SEAUMAIRE, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
- REJETER toutes demandes plus amples ou contraires.”
Par conclusions d’incident notifiées via RPVA le 11 juin 2026, la société ENTRE LACS ET MONTAGNES, constituée le 16 mars 2023 avec dépôt d’écritures le 17 mars 2026, demande dans le cadre de cet incident au juge de la mise en état, au visa des articles 15 et 787 du code de procédure civile, de :
- “ REJETER la demande aux fins de donner acte à la société [G] [H] ET ETAIEMENT d’un désistement d’instance en date du 24 février 2026,
- DÉCLARER recevables les demandes de la société ENTRE LACS ET MONTAGNES,
- RENVOYER le dossier devant la juridiction au fond aux fins qu’il soit statué sur ses demandes,
- STATUER ce que de droit sur les demandes de la société SAGITTAIRE,
- CONDAMNER la société [G] [H] ET ETAIEMENT aux dépens.”
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 juin 2026 et ont été avisées que l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur l’extinction de l’instance
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
De plus, l’article 395 dudit code dispose que “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
Enfin, selon l’article 787 du même code, “Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.”
***
En l’espèce, la société [G] [H] ET ETAIEMENT a régulièrement déposé des conclusions de désistement le 24 février 2026, notifiée via RPVA. Si celles-ci n’indiquent pas expressément l’article 787 du code de procédure civile, ni le terme “incident”, cependant le contenu et le titre sont suffisamment explicites quant à la demande exprimée portant sur le désistement d’instance sollicitée. Cette demande de désistement est donc régulière et intervient dès lors avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir au regard des dates de notification via RPVA des constitutions et des écritures adverses.
Aussi, contrairement aux moyens soutenus par la société ENTRE LACS ET MONTAGNE soutenant à l’irrégularité des conclusions de désistement de la société [G] [H] ET ETAIEMENT, c’est à bon droit que le demandeur sollicite devant la juridiction de céans le constat de son désistement d’instance et le caractère parfait de celui-ci conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile.
Par conséquent, le désistement de la société [G] [H] ET ETAIEMENT étant considérée comme parfait, il convient de faire droit à sa demande et de le constater selon les modalités du dispositif de la présente décision.
Ce désistement a pour conséquence l’extinction de l’instance et l’irrecevabilité de toute demande au fond déposée postérieurement par les autres parties.
Il convient dès lors de déclarer irrecevables les demandes au fond des défendeurs.
II) Sur les frais irrépétibles et les dépens
Selon les termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”
En l'espèce, conformément à ses dispositions, il apparaît inéquitable de faire peser les dépens sur les défendeurs, de telle sorte que conformément aux dispositions susmentionnées, il convient de condamner la société [G] [H] ET ETAIEMENT aux entiers dépens, et de débouter la société [G] [H] ET ETAIEMENT de sa demande de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, ainsi que les parties de toute demande contraire (y compris la demande de distraction).
S’agissant des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure, il convient également de déclarer irrecevables les demandes des défendeurs formulées à ce titre compte tenu de leur dépôt après les conclusions de désistement.
PAR CES MOTIFS,
Nous, MASSON Amandine, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance de la société [G] [H] ET ETAIEMENT notifié le 24 février 2026, ce dernier étant régulier et parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/01963 depuis le 24 février 2026 ;
DÉCLARE irrecevables les demandes au fond formulées par la société ENTRE LACS ET MONTAGNES et la société SAGITTAIRE ;
DÉCLARE irrecevables les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulées par la société ENTRE LACS ET MONTAGNES et la société SAGITTAIRE ;
DÉBOUTE la société de sa demande de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
CONDAMNE la société [G] [H] ET ETAIEMENT aux entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ou de toute demande contraire aux présentes ;
Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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