Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 septembre 2026
N° RG 25/00195 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI4F
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Catherine HERBLOT
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSE :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW (RÉSEAU LEYTON LEGAL) substitué par Me ROUANET, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [F] [W], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 11 février 2025
Convocation(s) : 28 avril 2026
Débats en audience publique du : 25 août 2026
MISE A DISPOSITION DU : 18 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 18 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête enregistrée le 13 février 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble à l'encontre d'une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère rejetant sa contestation de l'opposabilité de de la prise en charge de l’accident du travail survenu à Monsieur [I] [M] le 30 juin 2021.
A l'audience du 25 août 2026, la société [1] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions n°1 auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
-constater que la Cpam ne l’a pas mise en mesure de vérifier le bien-fondé de l’imputation des arrêts et soins prescrits à M. [M] en suite de son accident du travail,
-juger et déclarer inopposables la prise en charge des arrêts et soins prescrits à compter du 17 août 2021,
-à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’instruction avec la mission décrite au dispositif aux frais avancés de la Cpam,
-enjoindre à la Cpam, à son service médical et à la CMRA de communiquer à l’expert et au médecin mandaté par l’employeur l’entier dossier médical en sa possession
-débouter la Cpam de ses demandes,
-la condamner aux dépens.
A l’appui de ses demandes, la société [1] fait notamment valoir que :
-au visa de L 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité ne s’applique pas dès lors que le certificat médical initial ne prescrit que des soins,
-au visa de L 441-6, aucun motif tenant au secret médical ne s’oppose à la communication des certificats médicaux contentant les constatations détaillées dès lors qu’elles sont nécessaires à l’appréciation du lien avec l’accident du travail, et la juridiction peut ordonner leur production au visa des articles 138 et 142 du code de procédure civile,
-au visa de R 441-16 et R 441-18 du CCS, la caisse aurait dû informer l’employeur de la nouvelle lésion mentionnée sur le certificat médical du 5 juillet 2021 et instruire la demande, alors qu’elle justifie seule les arrêts prescrits à compter du 30 juin 2021,
-la présomption d’imputabilité peut être renversée par la preuve d’une cause étrangère et elle peut résulter de la production d’un rapport du médecin mandaté par l’employeur lequel estime notamment que la sciatique droite entretenue durant près de 3 ans oriente vers une pathologie discale dégénérative sous-jacente et que la symptomatologie radiculaire ne peut résulter d’un simple choc dorsal contusif à faible énergie,
-l’employeur est fondé à solliciter une expertise si l’imputabilité fait débat afin de vérifier les sommes imputées sur son compte employeur.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère comparaît représentée et sollicite le bénéfice de ses observations auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
-débouter le requérant de ses demandes.
Au soutien, elle fait valoir que :
-au terme de la jurisprudence, la présomption d’imputabilité des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend durant toute la période d’incapacité temporaire, quand bien même l’ensemble des arrêts de travail ne serait pas produit,
-au visa de l’article 146 du code de procédure civile, en l’absence d’élément de preuve d’un état antérieur ou d’une cause totalement étrangère au travail, la demande d’expertise doit être rejetée,
-la caisse produit l’intégralité des certificats médicaux de prolongation.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1 Sur le respect des articles R 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale et la sanction du non-respect de ces textes
Selon L 142-6 du CSS, Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
L'article R. 142-8-2 du même code, précise que le praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale concerné dispose d'un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, transmise par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable, pour communiquer à ladite commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné au précédent article ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
En application de l'article R. 142-8-3, alinéa 1er, lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, ledit rapport accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet, l'assuré ou le bénéficiaire en étant informé.
Enfin, selon l'article R. 142-1-A, V, le rapport médical susmentionné comprend :
1°- L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation
2° - Ses conclusions motivées ;
3°- Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Ces textes sont destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, et il en résulte que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.
Aux termes de l'avis rendu le 17 juin 2021 par la Cour de cassation n° 21-70.007, ne sont assortis d'aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, accompagné de l'avis, et pour la notification de ces mêmes éléments médicaux par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l'employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable.
Dès lors, au stade du recours préalable, ni l'inobservation de ces délais, ni l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code. Aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.
En l’espèce, la commission médicale de recours amiable n'a pas rendu son avis dans le délai de quatre mois de sorte qu'a été prise une décision implicite de rejet. Ainsi, l'absence de transmission du rapport médical, à l'occasion de l'exercice d'un recours médical préalable, est sans incidence sur l'opposabilité de la décision de la caisse à l'employeur, lequel a pu saisir le juge d'un recours aux fins d'inopposabilité de ladite décision.
De même, dès lors que la Cpam n’a pas méconnu les textes susvisés au stade du recours préalable, la société [1], ne peut pas fonder sa demande d’expertise sur le non-respect allégué des principes de la contradiction, des droits de la défense, du procès équitable et de l’égalité des armes, alors que ces principes ne s’appliquent que dans le cadre du recours juridictionnel.
2 Sur la demande d’expertise judiciaire fondée sur la nécessité de garantir le respect des principes de la contradiction, des droits de la défense, du procès équitable et de l’égalité des armes.
L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dispose que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée, dans le cadre des contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ledit rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet, la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en étant alors informée.
Il en résulte que l'employeur peut avoir accès, dans le cadre d'une mesure d'instruction et par l'intermédiaire d'un médecin mandaté par lui, à ce rapport médical, ce qui lui garantit une procédure contradictoire, tout en assurant le respect du secret médical auquel la victime a droit.
Néanmoins, les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile sont applicables devant le Pôle Social par l’effet de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et il en résulte que le juge du contentieux de la sécurité sociale a la faculté d'ordonner une mesure d'instruction mais qu’il n'est nullement tenu d'en user dès lors qu'il s'estime suffisamment informé.
Par une décision du 27 mars 2012 (CEDH arrêt du 27 mars 2012 Eternit c. France, décision précitée, § 41)., la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que l'absence de communication des examens médicaux du salarié et des observations médicales du médecin conseil à l'employeur s'explique par le secret médical auquel est tenu le praticien. Elle a jugé que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée, est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales en matière de procès équitable (CEDH arrêt du 27 mars 2012 Eternit c. France, n° 20041/10, §§ 36 et 39).
Enfin, et au cas d’espèce, la caisse primaire d'assurance maladie n’était pas en possession des pièces médicales sollicitées par l'employeur puisque le rapport du médecin-conseil est détenu par le service médical, et qu’à la date du recours préalable il relevait non de l'autorité hiérarchique de cette dernière mais de celle de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Ainsi, la Caisse n'a pas été placée en situation de net avantage vis-à-vis de l’employeur.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner de mesure d'instruction sur ce fondement.
3 Sur la demande d’expertise judiciaire fondée sur l’article 146 du code de procédure civile
3-1 La présomption d’imputabilité
En application de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
Il s’en déduit que :
-l’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux dès lors que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail,
-lorsqu’une caisse a versé des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation, et même si les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt de travail initial, joint au certificat médical initial, ne sont pas produits, la présomption d’imputabilité continue à s’appliquer jusqu’à cette date
-la présomption d’imputabilité de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à l’assuré en conséquence de l’accident du travail trouve à s’appliquer, et ce quand bien-même les certificats médicaux ne comportent plus la mention des lésions depuis mai 2022, suite au décret n°2019-854 du 20/08/2019.
En l’espèce, l’accident du travail est survenu le 30 juin 2021.
Le certificat médical initial établi le 30 juin 2021 prescrit des soins et un arrêt de travail (initialement jusqu’au 4 juillet 2021).
Par conséquent, la société [1] n’est pas fondée à soutenir que la Cpam ne pourrait pas se prévaloir de la présomption d’imputabilité.
3-2 La preuve contraire
L’employeur, qui entend renverser la présomption, de rapporter la preuve contraire ou un commencement de preuve en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ont, en totalité ou pour partie, une cause totalement étrangère au travail, distincte d’un état pathologique antérieur révélé ou aggravé par l’accident du travail, qui affecterait l’articulation ou l’organe lésé par ledit accident.
S’agissant en particulier de l’état antérieur de la victime, la présomption d’imputabilité implique que lorsqu’un accident du travail a déclenché ou aggravé temporairement un état antérieur, l’ensemble de la durée d’incapacité en résultant doit être pris en charge au titre de l’accident du travail.
Une mesure d’instruction ne pouvant pas être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve (article 146 du code de procédure civile), l’employeur doit apporter au soutien de sa demande des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère à l’accident initial qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.
De simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bienfondé de la décision de la Caisse et, en l'absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l'employeur, lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n'y a pas lieu d'instaurer une mesure d'expertise.
Dès lors que l’accident a décompensé ou même seulement précipité l’évolution ou l’aggravation d’un état pathologique antérieur, la totalité de l’arrêt de travail occasionné par cette décompensation/aggravation temporaire relève de la prise en charge au titre de l’accident du travail.
En l’espèce, Monsieur [I] [M] a été victime d’un accident du travail le 30 juin 2021 en allant chercher un carton dans le haut du congélateur, il a perdu l’équilibre et est tombé en arrière en se cognant le dos sur une étagère.
Le certificat médical initial constate : « douleur para vertébrale droite post chute de DSH (de sa hauteur) »
La société conteste la durée des arrêts et leur imputabilité à l’accident du travail en se basant sur le rapport établi par le médecin qu’elle a mandaté en raison de :
L’absence d’information et d’instruction alors que la caisse a pris en charge une nouvelle lésion,L’existence d’un état antérieur dès lors que la sciatique droite entretenue durant près de 3 ans oriente vers une pathologie discale dégénérative sous-jacente, que la symptomatologie radiculaire ne peut résulter d’un simple choc dorsal contusif à faible énergie, que cette pathologie peut avoir été révélée par l’accident du travail mais non causée par lui et enfin qu’elle est la seule cause de la prolongation des soins et arrêts de travail bien au-delà de la durée nécessaire à la guérison d’une contusion.La CPAM de l’Isère fait valoir que l’employeur ne détruit pas la présomption d’imputabilité.
La caisse verse aux débats l’ensemble des certificats médicaux de prolongation d’arrêt jusqu’au 19 février 2024 date fixée pour la consolidation, et qui mentionnent tous être en rapport avec un accident du travail du 30 juin 2021.
-Sur la nouvelle lésion
Le certificat médical initial « douleur para vertébrale droite post chute de DSH (de sa hauteur) ».
Il a été établi le jour de l’accident, sans examen particulier.
Le certificat de prolongation établi le 5 juillet 2021, soit 5 jours seulement après l’accident, fait état de « sciatique droite lombalgie ».
Or, il convient de distinguer la notion de nouvelle lésion du simple diagnostic porté sur la lésion initiale. En l’espèce, la douleur para vertébrale constatée le jour de l’accident peut avoir de multiples cause et la sciatique en est une.
Or, les traumatismes sont l’une des causes de l’apparition d’une sciatique.
Ainsi, la société [1] de démontre pas l’existence d’une nouvelle lésion au sens de l’article R 441-16 du code de la sécurité sociale et elle n’est pas fondée à soutenir que la Cpam aurait manqué à son obligation d’informer l’employeur ni de procéder à une instruction de cette lésion.
-Sur l’état antérieur
En matière de sécurité sociale, et du fait de la présomption d’imputabilité, lorsque l’accident a décompensé ou même seulement précipité l’évolution ou l’aggravation d’un état pathologique antérieur, la totalité de l’arrêt de travail occasionné par cette décompensation/aggravation temporaire relève de la prise en charge au titre de l’accident du travail.
Ainsi, contrairement aux critères d’appréciation en droit commun du préjudice corporel, il ne s’agit pas, comme le soutient à tort le médecin mandaté par l’employeur, d’estimer que la contusion causée par la chute se résorbe en quelques semaines pour en déduire que toute la période postérieure d’incapacité temporaire serait exclusivement imputable à un état antérieur.
La présomption d’imputabilité, qui s’applique en l’espèce, conduit à prendre en charge au titre de la législation professionnelle toute la période d’arrêt de travail occasionné par cette décompensation.
Or, M. [M] était apte à son travail sans restriction lorsqu’il a été victime d’un accident du travail de sorte que même s’il souffrait d’un état antérieur ce dernier était taisant et non invalidant. Par suite, aucun élément du dossier n’établit que la symptomatologie de sciatique et de douleur lombaire droite serait apparue spontanément à l’issue de la guérison d’une contusion, ainsi que le soutient le Docteur [H].
La société [1] tente d’éluder la présomption d’imputabilité et cela se manifeste dans la mission qu’elle propose de confier à l’expert qui serait de « déterminer les arrêts de travail de prolongation réellement imputables à l’accident du travail du 30 juin 2021 », alors que le jeu de la présomption imposerait de rédiger la mission en demandant à l’expert de se prononcer sur la cause totalement étrangère des arrêts et prolongation à l’accident du travail en déterminant si tout ou partie des arrêts de travail auraient été prescrits en l’absence de survenance de l’accident du travail .
Ainsi, l’employeur n’établit pas, ne serait-ce que par un commencement de preuve, que la victime aurait été en arrêt de travail en raison d’un supposé état antérieur même si l’accident du travail n’était pas survenu.
La société n’a pas organisé de contrôle de la justification des arrêts prescrits, et ne produit aucun élément sur l’état de santé de son salarié.
Les contestations élevées par l’employeur ne permettent pas de rapporter un commencement de preuve relativement à une cause totalement étrangère à l’accident initial qui serait à l’origine exclusive de certaines prescriptions litigieuses justifiant la mise en œuvre d’une mesure d’instruction.
Dès lors, le tribunal s’estime suffisamment informé pour rejeter la demande d’expertise.
Par conséquent, la société sera déboutée de sa demande d’inopposabilité des arrêts, lésions et soins prescrits à Monsieur [I] [M] suite à son accident du travail du 30 juin 2021 et de sa demande d’expertise.
Succombant, la société [1] conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Déboute la société [1] de ses demandes ;
La condamne aux dépens
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de GRENOBLE - [Adresse 3] - [Localité 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 08 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 18/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires