Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00455 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W3RA
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [X] C/ S.E.L.A.S. PHARMACIE [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Nicolas HOFFSCHIR, Vice-Président
GREFFIERS :
Lors des débats : Madame Séverine PERREAU,
Lors du prononcé : Madame [K] [T],
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [X], société d’exercice libéral de pharmaciens d’officine à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 166 Boulevard de Stalingrad - 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 489 741 660, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Salima FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0201
DEFENDERESSE
S.E.L.A.S. PHARMACIE [I], société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est sis 8 Place du Général de Gaule - 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au regsitre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 791 653 801, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du : 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 juillet 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 28 Juillet 2026,
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 18 mars 2026, la SELARL PHARMACIE [X] a assigné la SELAS PHARMARCIE [I] à comparaître à l’audience de référé tenue le 25 juin 2026 par le président du tribunal judiciaire de Créteil aux fins qu’il condamne cette dernière au versement d’une somme à titre de provision.
Par courrier remis par voie électronique le 25 juin 2026, la SELARL PHARMACIE [X] a indiqué se désister de son instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026, à laquelle aucune des parties ne s’est présentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
1. Sur le désistement
Suivant les articles 394 et suivants du code procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Par courrier électronique du 25 juin 2026, la SELARL PHARMACIE [X] a indiqué se désister de l’instance. En l’absence de toute défende au fond ou fin de non-recevoir soulevée par la SELAS PHARMARCIE [I], qui ne s’est pas présentée à l’audience, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la SELARL PHARMACIE [X] et l’extinction de l’instance.
2. Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
N’existant aucune raison de déroger aux prescriptions de ce texte, la SELARL PHARMACIE [X] demandant de surcroit à ce que les frais de l’instance soient laissés à sa charge, il y a lieu de condamner cette dernière au paiement des frais de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance de la SELARL PHARMACIE [X],
CONSTATONS l’extinction de la présente instance, enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00455,
CONDAMNONS la SELARL PHARMACIE [X] au paiement des frais de l’instance éteinte.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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