Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1035
N° RG 26/01036 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUIK
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 3 novembre à 12h00
Nous S. FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu l'ordonnance rendue le 01 novembre 2026 à 14h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[Z] [C]
né le 24 Avril 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 01 novembre 2026 à 14h30,
Vu l'appel formé le 02 novembre 2026 à 11h06 par courriel, par Me Imme KRÜGER, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 2 novembre 2026 à 14h15, assisté de L. CHAALAL, greffière avons entendu :
[Z] [C]
assisté de Me Imme KRÜGER, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [A] [B], interprète en langue arabe, assermenté
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [I] [O] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute Garonne date du 29 octobre 2026 pris à l'encontre de M. [Z] [C], né le 24 avril 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne, notifié le 29 octobre 2026 à 18 heures 30, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi avec interdiction de retour pris le 29 octobre 2026 par le Préfet de la Haute Garonne à son encontre et notifié à l'intéressé le jours même à 18 heures 30.
Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée M.[Z] [C], le 30 octobre 2026, enregistrée au greffe à 15 heures 12 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 octobre 2026, enregistrée au greffe le jour même à 09 heures 27 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 01er novembre 2026 à 14 heures 15, et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 14 heures 30, joignant les deux requêtes, déclarant la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative recevable et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [C] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [Z] [C] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 02 novembre 2026 à 11 heures 06, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant l'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle en raison de l'absence de prise en considération de sa situation professionnelle et de l'insertion professionnelle dont il justifie.
Les parties convoquées à l'audience du 02 novembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me KRÜGER, qui a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe et a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative,
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
En l'espèce, il est soutenu pour contester la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative de M. [Z] [C], que sa situation professionnelle et les efforts d'insertion professionnelle dont il justifie en lien avec l'activité de micro-entrepreneur qu'il a déclarée à l'URSSAF n'a pas été prise en consideration par la Préfecture de la Haute Garonne.
L'arrêté de placement en rétention administrative doit comporter les mentions en droit et en fait nécessaires pour établir que la personne visée répond aux critères posés par les articles L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 731-1 du même Code.
L'autorité administrative doit rendre compte de la situation de la personne concernée in concreto, par des considérations personnifiées, mais n'est pas tenue de reprendre de façon exhaustive tous les éléments de personnalité allégués.
L'arrêté du 29 octobre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [Z] [C] est fondé en droit en ce qu'il vise les dispositions législatives utiles.
S'agissant de la situation personnelle de l'intéressé, elle est décrite comme suit:
- monsieur [Z] [C] a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2022,
- il est célibataire sans enfant et il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 27 ans,
- il a une soeur en France,
- il a été condamné à une peine de 18 mois (d'emprisonnement) par le tribunal correctionnel de Toulouse sous l'identité de [X] [R] et à une interdiction judiciaire du territoire français pendant deux ans pour des faits de vol aggravé commis en récidive,
- il a été assigné à residence le 20 décembre 2024 mais il n'a jamais respecté son obligation de pointage,
- il ne justifie pas de resource.
Lors de son audition administrative par les services de police le 29 octobre 2026, M. [Z] [C] a déclaré qu'il travaillait depuis deux ans en tant que coiffeur en faisant état d'un contrat de sous-traitance et du paiement des côtisations URSSAF. Il a déclaré qu'il attendait d'avoir plus de fiches de paie pour deposer une demande de titre de séjour. Il n'a cependant pas été en mesure de produire d'élément probatoire recevable et conforme aux dispositions de l'article 9 du Code de procedure civile.
En effet, en l'absence de titre de séjour, il ne peut pas accéder à un emploi régulier et les éléments déclaratifs fournis lors de son audition ne permettent pas d'accréditer une insertion professionnelle établie, étant précisé que l'établissement de fiches de paie sans production de relevés bancaires attestant du versement des salaires correspondants n'a pas de force probante suffisante, des logiciels d'établissement de fiches de paie ou des formulaires types étant accessibles par les particuliers.
Ainsi, la Préfecture de la Haute Garonne a tenu compte des éléments de personnalité utiles et conformes à la situation concrète de l'intéressé et a motivé en fait et en droit sa décision de placement en rétention administrative de M. [Z] [C].
Le moyen tiré de l'irrégularité de cet acte sera rejeté et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 01er novembre 2026 sera confirmée sur ce point.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l'espèce, M. [Z] [C] n'est pas documenté. La Préfecture de la Haute Garonne a saisi les autorités consulaires algériennes en vue de l'identification et de la délivrance éventuelle d'un laissez-passer pour la personne retenue le 30 octobre 2026 et se trouve en attente d'un retour.
A ce stade de la première prolongation les diligences entreprises par l'autorité administrative doivent être considérées comme suffisantes dans l'attente du retour des autorités consulaires algériennes et les perspectives de retour ne peuvent pas être considérées comme compromises.
D'autre part, la prolongation de cette mesure paraît justifiée en raison du risque de soustraction à la mesure d'éloignement prise à son encontre par M. [Z] [C] lequel a par le passé déjà fait l'objet de decisions d'éloignement et d'une assignation à residence en 2024 qu'il n'a pas respectée mais également d'une décision d'éloignement prise par les autorités allemandes en 2025. Il a été condamné en Juillet 2023 sous une autre identité.
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [Z] [C] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 01er novembre 2026 à 14 heures 15,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 01er novembre 2026 à 14 heures 15 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne, à M. [Z] [C] ainsi qu'à son conseil Maître KRÜGER et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1035
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [Z] [C],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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