Texte intégral
*1DE/06/50/47/79*
LRAR: -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Signif.: -Mme [J] [N] nom d'usage [L] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [T] -Parquiet
R.G.
: 2025029220
P.C.
: P202504940
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS PARIS 542 016 381), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Maryvonne El-Assaad, avocate (D289) présente en chambre du conseil et comparant par la Selarl Sautelet Caillaboux Fargeon - Lutetia Avocats (C1917) en audience publique.
Partie défenderesse : SAS à associé unique L2IC, (RCS PARIS 829 234 285), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa présidente Mme [J] [N] nom d'usage [L], demeurant [Adresse 3], non comparant bien qu'ayant été représenté par Me Nicolas Chaigneau Avocat (D230) et par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson avocats (W09).
FAITS ET PROCEDURE
Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 27/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 39 918 euros en principal, correspondant à une ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Paris en date du 13/12/2024 signifiée le 15/01/2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 10 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique L2IC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829234285. Elle exerce une activité tant en France qu'à l'étranger, le développement et l'investissement commercial dans le domaine immobilier. La création, l'acquisition, l'animation de toutes sociétés, les opérations d'intermédiation non réglementées, le management par tous moyens notamment par contrat de management et location-gérance de fonds. La prise de participations dans toutes sociétés civiles ou commerciales, la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières que la société se propose d'acquérir. L'acquisition de biens immobiliers et leur exploitation par bail ou autrement, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 décembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique L2IC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible,
* la dirigeante ne se manifeste plus.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique L2IC
[Adresse 2]
Activité : Tant en France qu'à l'étranger, le développement et l'investissement commercial dans le domaine immobilier. La création, l'acquisition, l'animation de toutes sociétés, les opérations D'intermédiation non réglementées, le management par tous moyens notamment par contrat de management et location-gérance de fonds. La prise de participations dans toutes sociétés civiles ou commerciales, la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières que la société se propose d'acquérir. L'acquisition de biens immobiliers et leur exploitation par bail ou autrement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829234285
Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [T] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 15/01/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'ordonnance de référé.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16/12/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/12/2025 où siégeaient :
M. Félix Mayer, M. Franck Meynaud, M. Vincent-Bruno Larger,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en avant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au
Mme Christian dinute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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