Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/07/2026
Débats en audience publique le 20/05/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Madame [V] [I]
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Madame [K] [J]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
[Adresse 1] BANQUE POPULAIRE [Adresse 2]
[Adresse 3], 552091795 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [H] [Q] - [Adresse 4].
PARTIE EN DEFENSE :
* OFFICE BUSINESS SARL [Adresse 5], 800822926 DÉFENDEUR - non comparant
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, la société anonyme Bred Banque Populaire a fait assigner la société à responsabilité limitée Office Business devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :
Condamner la SARL Office Business à lui payer :
Au titre du prêt de la somme de 35 000€ : la somme de 9 101,85€ avec les intérêts au taux conventionnel de 3,73% sur la somme de 9 017,03€, du 6 mars 2026 au paiement et au taux légal sur le surplus ;
Au titre du prêt de la somme de 10 229€ : la somme de 3 881,87€ avec les intérêts au taux conventionnel de 5,62% sur la somme de 3 611,82€, du 6 mars 2026 au paiement, et au taux légal sur le surplus ;
Condamner la SARL Office Business à lui payer la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de même qu'aux entiers frais de l'instance ;
L'affaire a été évoquée à l'audience du 20 mai 2026, lors de laquelle la SA Bred Banque Populaire, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses pièces et écritures. La SARL Office Business n'était, quant à elle, ni présente ni représentée.
Au soutien de ses demandes, la SA Bred Banque Populaire expose avoir consenti à la SARL Office Business, le 30 juin 2020, un prêt garanti par l'Etat n° 000675966 portant sur la somme de 35 000€ et, le 20 juin 2024, un prêt aux professionnel Express Socama Fei d'un montant de 10 229 euros. Elle indique qu'en raison de plusieurs échéances impayées des deux prêts, elle a été contrainte, par courrier du 24 octobre 2025, de la mettre en demeure de régulariser sa situation avant le 24 décembre 2025. Elle précise qu'aucun règlement n'est intervenu et avoir informé la SARL Office Business, par courrier du 26 janvier 2026, qu'elle entendait se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée de chacun des prêts. Elle ajoute l'avoir ainsi mise en demeure de régler, sous trente jours, la somme de 9 066,83 euros pour le premier prêt et la somme de 3 860,74 euros pour le second prêt, mais en vain. Enfin, elle indique que la SARL Office Business reste redevable de la somme de 9 101,85€ au titre du prêt garantie par l'Etat et de la somme de 3 881,87 euros au titre du prêt Express Socama Fei, selon décompte arrêté au 5 mars 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 29 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la demande de paiement
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
S'agissant du prêt n° 06705966 avec Garantie de l'Etat
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que la SARL Office Business a conclu avec la SA Bred Banque Populaire un contrat de prêt aux professionnels n° 06705966 avec garantie de l'Etat, le 30 juin 2020.
Ce contrat porte sur la somme de 35 000€, remboursable par principe en une mensualité, avec un différé de 12 mois, et au taux d'intérêt fixe annuel de 0,25% durant le différé puis à un taux qui sera communiqué ultérieurement par le préteur, durant la phase d'amortissement.
Ce contrat mentionne que l'emprunteur aura la possibilité, au plus tard avant le 10ème mois de la date d'échéance du différé, d'opter pour un amortissement des sommes dues (capital et intérêt) sur une période plus longue ne pouvant toutefois excéder cinq ans, et ce à compter de la date d'échéance.
Selon les dispositions de l'article 8 des conditions générales du prêt, « l'emprunteur sera déchu du terme et la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toutes sommes dues au préteur à quelque titre que ce soit deviendront immédiatement exigibles, sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, si bon semble au prêteur, quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception : à défaut de paiement exact à bonne date d'une seule échéance ou d'une somme quelconque due par l'emprunteur au titre du prêt (…) »
En outre, il a été contractuellement prévu, à l'article 6, que toute somme exigible et non payée à bonne date supportera de plein droit des intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
En date du 21 avril 2021, la SARL Office Business a opté pour un amortissement sur cinq années, au taux d'intérêt annuel fixe de 0,73%.
S'agissant du prêt Express Socama Fei n°07001004
En date du 20 juin 2024, la SA Bred Banque Populaire a accordé à la SARL Office Business un second prêt Express Socama Fei n°07001004. Ce prêt porte sur la somme de 10 229€, au taux fixe annuel de 6,35%, remboursable en 18 mensualités.
Aux termes des dispositions de l'article 12 des conditions générales dudit prêt, il est prévu que le contrat « pourra être résilié de plein droit par le préteur par lettre recommandée, avec effet immédiat, et toutes sommes dues à un titre quelconque en capital, intérêt et accessoires deviendront immédiatement exigibles (…) en cas de non-paiement au préteur d'une somme quelconque contractuellement prévue (…). Si l'une de ces hypothèses se réalisait, l'emprunteur aurait l'obligation de procéder au remboursement du concours, à la première échéance de remboursement suivant la survenance de l'un quelconque de ces évènements. Ce remboursement devra s'accompagner du paiement de tous les intérêts courus à la date de remboursement anticipé et de toute autre somme alors due au titre du concours ».
En outre, il a été contractuellement prévu à l'article 5 qu'à défaut de paiement à son échéance de l'une des sommes due au titre du prêt, le montant de l'impayé produira des intérêts de retard calculés au taux conventionnel majoré de trois points et que ces intérêts de retard continueront de courir de plein droit sur la totalité de la créance devenue exigible. Une indemnité égale à 5% de la créance pourra également être réclamée, afin de réparer le préjudice causé par l'inexécution des obligations de l'emprunteur.
Sur les sommes dues
La SA Bred Banque Populaire justifie avoir mis en demeure à la SARL Office Business, par courriers datées du 24 octobre 2025, avisés le 30 octobre 2025 mais non réclamés, afin que lui soit réglé les mensualités impayées à hauteur de 2 307,34 euros, au titre du prêt n° 06705966, et de 2 450,42€, au titre du prêt n°07001004. Par ailleurs, elle l'a informée qu'à défaut de remboursement avant le 24 décembre 2025 elle procèderait à la déchéance du terme desdits prêts.
Faute de régularisation, la SA Bred Banque Populaire justifie s'être prévalue de l'exigibilité anticipée des concours bancaires, par courriers datés du 26 janvier 2026, avisés les 28 janvier 2026 mais non réclamés, et avoir ainsi mis en demeure la SARL Office Business de lui régler, sous trente jours, la somme de 9 066,83 euros au titre du prêt n° 06705966 et la somme de 3 860,74 euros au titre du prêt n° 07001004.
Selon les derniers décomptes actualisés au 5 mars 2026, la SARL Office Business reste redevable :
de la somme globale de 9 101,85€, au titre du prêt garanti par l'Etat n° 06705966, correspondant aux échéances impayées des mois d'août 2025 à janvier 2026 (4 586,10 euros), au capital restant dû (4 430,93 euros) et aux intérêts au taux contractuel majoré de 3% arrêtés au 5 mars 2026 (84,82 euros);
de la somme globale de 3 881,87€, au titre du prêt n° 07001004, correspondant aux échéances impayées des mois d'août à décembre 2025 3 611,82 euros), aux intérêts arrêtés au 5 mars 2026 (83,50 euros), dont le taux appliqué est 5,62 % au lieu du taux de 6,35 % tel que mentionné au contrat, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire (186,55euros);
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de faire droit aux demandes formées par la SA Bred Banque Populaire et de condamner la SARL Office Business au paiement :
de la somme de 9 101,85€, au titre du prêt garanti par l'Etat n° 06705966, outre les intérêts au taux légal sur la somme principale de 9 017,03 euros à compter du 6 mars 2026 ;
de la somme de 3 881€, au titre du prêt n° 07001004, outre les intérêts au taux légal sur la somme principale de 3 611,82 euros à compter du 6 mars 2026 ;
Sur les frais du procès
La SARL Office Business, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SA Bred Banque Populaire pour faire valoir ses droits, la SARL Office Business sera également condamnée à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE
la SARL Office Business à payer à la Bred Banque Populaire, au titre du prêt garanti par l'Etat n° 06705966, la somme globale 9 101,85€, outre les intérêts au taux légal sur la somme principale de 9 017,03 euros à compter du 6 mars 2026,
CONDAMNE
la SARL Office Business à payer à la Bred Banque Populaire, au titre du prêt n° 07001004, la somme globale 3 881€, outre les intérêts au taux légal sur la somme principale de 3 611,82 euros à compter du 6 mars 2026 ;
CONDAMNE
la SARL Office Business aux dépens de l'instance, lesquels seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
CONDAMNE
la SARL Office Business à payer à la Bred Banque Populaire une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.