Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
CC
N° RG 25/05073 -
N° Portalis DB2H-W-B7J-3UXE
Minute : 26/
du : 10/09/2026
JUGEMENT
[X] [H]
C/
[O] [L]
[V] [C]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 10 Septembre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [H]
[Adresse 2]
représenté par Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [O] [L]
[Adresse 3]
assistée de Me Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 69123-2025-082171 du 12/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]
Monsieur [V] [C]
[Adresse 3]
représenté de Me Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552
D’AUTRE PART.
RG 25/5073 [H] / [L]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 31 mai 2022, Monsieur [X] [H] a donné à bail à Madame [O] [L] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 545 euros, outre 135 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, dénoncé à la CCAPEX, Monsieur [X] [H] a fait délivrer à Madame [O] [L] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 546,48 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au mois de mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 15 octobre 2025, Monsieur [X] [H] a fait citer Madame [O] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,l’expulsion de Madame [O] [L] des lieux loués,sa condamnation au paiement de la somme de 3 190,60 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 9 octobre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.Monsieur [V] [C], époux de Madame [O] [L], est intervenu volontairement à la procédure.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée à l’audience du 4 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [X] [H], représenté par son conseil, sollicite :
le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,l’expulsion de Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C] des lieux loués,en tant que de besoin, le prononcé de la résiliation du bail, au regard des manquements réitérés de Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C] à leurs obligations contractuelles,leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3.960,24 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 17 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.Au soutien de ses prétentions, se rapportant à ses conclusions écrites, Monsieur [X] [H] indique que les besoins du commandement de payer les loyers n’ont pas été couverts dans le délai légal et qu’en conséquence le bénéfice des effets de la clause résolutoire est acquis, peu important l’existence d’une procédure de surendettement, en toute hypothèse contestée, compte tenu de son caractère postérieur.
Il précise qu’aucun délai suspensif ne saurait être accordé aux locataires compte tenu de l’importance de la dette, qui ne saurait être couverte dans les délais légaux par les mensualités proposées, outre les difficultés financières qu’ils ont connu par le passé, qui impliquent l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent d’assumer le paiement des loyers et le règlement de la dette.
Sur le montant des sommes dues, il analyse que le plafond du loyer tel que calculé par ses locataires est erroné pour s’être basé sur un bien de 41m2 et non de 41,07m2.
Sur les demandes reconventionnelles, il souligne le manque d’éléments probants de nature à démontrer l’existence des préjudices allégués, outre la carence des locataires face aux tentatives de réalisation des travaux qu’ils demandaient pourtant, ces derniers ne se rendant pas disponibles pour les entreprises missionnées.
*
Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C], représentés par leur conseil, ont sollicité :
Le rejet de l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [X] [H] aux fins de prononcé de la résiliation du bail,La déduction de l’arriéré locatif des sommes facturées au-delà du montant maximal du loyer, fixé conformément au mécanisme d’encadrement des loyers applicables sur la commune de [Localité 3], s’élevant au mois d’avril 2026 à un montant total de 604,05 euros qui devra être actualisé au jour de l’audience,A titre principal, la suspension provisoire des mesures d’expulsion de leur logement pour une période maximale de 2 ans en raison de la déclaration de recevabilité de leur dossier de surendettement et son orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,A titre subsidiaire, la suspension des effets de la clause résolutoire en leur accordant le bénéfice de délais de paiement sur 36 mois de 20 euros mensuels, le solde étant réglé à échéance,La condamnation de Monsieur [X] [H] à leur payer : 2.500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ; 1.500 euros en réparation de leur préjudice de souffrances endurées ; La compensation des sommes dues ; Le rejet de la demande en condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de Monsieur [X] [H] aux dépens. Au soutien de leurs prétentions, reprenant oralement leurs conclusions écrites, ils indiquent que le logement se trouvant dans une zone tendue, il est soumis à encadrement des loyers qui ne pouvaient dépasser la somme maximale de 561,70 euros. Ils en déduisent que leur dette locative doit être amputée de la somme totale de 604,05 euros.
Sur la demande au titre du constat du jeu de la clause résolutoire, ils rappellent les dispositions des V et VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant la suspension des effets de ladite clause dans le cadre d’une procédure de surendettement. Sur leur demande subsidiaire au titre de la suspension, ils informent leur situation économique et administrative.
S’agissant de leur demande reconventionnelle, ils rappellent le nombreux échanges qu’ils ont eu avec le gestionnaire, les désordres qu’ils subissent depuis leur entrée dans les lieux (présence d’humidité et de moisissures dans les pièces du logement, infiltrations d’eau au niveau du bas des fenêtres et de la porte fenêtre, non-conformité du système de ventilation : absence de ventilation permanente dans la salle d’eau, absence d’entrée d’air au niveau des fenêtres, logement insuffisamment isolé, radiateur de la chambre non fonctionnel, disjoncteur électrique vétuste, porte d’entrée vétuste, volets en bois dégradés), le constat de ces désordres par la direction de la santé publique à plusieurs reprises et la carence du bailleur dans la mise en conformité du logement, malgré de nombreuses relances. Ils reconnaissent avoir pu, en 2025, tarder à donner leur accord pour la réalisation des travaux du fait d’une mauvaise compréhension, mais démentent toute obstruction par la suite, permettant notamment l’intervention de la société TECHWAY, qui n’a jamais reçu validation de son devis par le propriétaire.
*
Pour un plus parfait exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’arriéré locatifAux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, le principe du décompte du 3 juin 2026, produit à l’audience, n’est pas contesté par les défendeurs. Seuls les montant des loyers sont contestés en raison du plafond applicables aux logements localisés sur des « zones tendues », le bailleur ne contestant pas non plus l’applicabilité dudit plafond.
Les modalités de calcul de ce plafond, adoptées par chacune des parties, sont les mêmes puisqu’elles sont basées sur le simulateur de la Métropole de [Localité 2].
Seule diverge la surface du logement à reprendre dans le tableau de calcul, les locataires ayant utilisé une surface de 41m2, le bailleur une surface de 41,07m2.
Or, il résulte du contrat de bail que la surface du logement est bien de 41,07m2. Dès lors, le calcul opéré par le bailleur, qui limite les loyers qu’il est en droit de solliciter des preneurs à la somme maximale de 562,66 euros, doit être retenu.
Sur cette base, il convient de relever que les loyers :
Du mois de juin 2023 à mai 2024 ont été demandés aux locataires à hauteur de 564,02 euros en lieu et place de la somme maximale de 562,66 euros. Il en résulte un dépassement de 14.96 euros ;Du mois de juin 2024 au mois d’avril 2025 ont été demandés aux locataires à hauteur de 583,76 euros en lieu et place de la somme maximale de 562,66 euros. Il en résulte un dépassement de 232.10 euros ;Au mois de mai 2024 seul, à hauteur de 584.02 en lieu et place de la somme maximale de 562,66, soit un dépassement de 21.36 euros ;Du mois de juin 2025 au mois de mai 2026 ont été demandés aux locataires à hauteur de 591.94 euros en lieu et place de la somme maximale de 562,66 euros. Il en résulte un dépassement de 351.36 euros ;Au mois de juin 2026 seul, à hauteur de 596.54 en lieu et place de la somme maximale de 562,66, soit un dépassement de 33.88 euros. Soit une dette locative arrêtée, au 3 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, à la somme totale de 3.820,21 euros.
Il convient dès lors de condamner solidairement Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C] à payer à Monsieur [X] [H] cette somme de 3.820,21 euros au titre des loyers et charges dus au 3 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Compte tenu du recours exercé contre la décision de la commission de surendettement des particuliers, la dette reste pleine et entière concernant les débiteurs. Il convient néanmoins de rappeler que la décision du juge du surendettement s’importera aux parties, notamment en cas de confirmation de la mesure d’effacement des dettes.
Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsionEn application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version modifiée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite «[Localité 4]», la clause résolutoire insérée au bail ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Néanmoins, par dérogation à ces dispositions, lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, dont le bailleur a été avisé, ou encore lorsque le juge statuant en application de l'article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du VI du présent article, et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans ces mesures.
Pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, le commandement délivré par Monsieur [X] [H] respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
Il est établi par les pièces produites que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.
Or, aux termes de l’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Néanmoins, il ressort des débats de l’audience et pièces versées que le 8 janvier 2026 la commission de surendettement des particuliers a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C]. Cette mesure a fait l’objet, d’une contestation qui a été transmise au tribunal, qui n’a pas encore statué sur la situation.
Il convient en conséquence, d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire à l’égard de Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C] jusqu’à la décision du juge du surendettement statuant sur cette contestation.
Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C] devront, dans l’attente, poursuivre le paiement de leurs échéances courantes, tel qu’ils en justifient actuellement.
En cas de non-respect des modalités prévues par le juge du surendettement, la clause résolutoire pourra reprendre ses effets de plein droit. Monsieur [X] [H] sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C] et à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue au contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts en réparation des préjudices de souffrances endurées et de jouissanceAux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est revenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites (…) Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation (…) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (…) d’entretenir les locaux en état de service à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut (…) demander réparation des conséquences de l’inexécution.
L’article 1231 stipule qu’à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
L’article 1231-1 précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention.
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En l’espèce, il y a lieu de constater que les locataires ont alerté très tôt sur la présence d’humidité et de moisissures dans le logement. Ces défauts sont justifiés notamment par les photographies produites et par le passage, à plusieurs reprises, du service santé de la ville, qui a rapidement alerté le bailleur.
S’il est démontré que les locataires, qui le reconnaissent, ont fait un temps obstruction aux intervention du bailleur, leur faisant perdre le bénéfice de leurs demandes pour la période postérieure à leur changement d’attitude, force est de constater qu’ils ont continué depuis l’année 2025 à réclamer des interventions qui n’ont pas été programmées par le bailleur.
En effet, ce dernier justifie de deux interventions par des sociétés dont il n’est pas démontré qu’elles ont été de nature à faire cesser les troubles, ce que contestent les locataires.
RG 25/5073 [H] / [L]
S’il est évoqué dans des échanges de mail des difficultés de contact avec la locataire, cette seule gêne ne saurait permettre au bailleur de justifier l’absence d’intervention depuis plus d’une année en réparation de troubles dont il avait pleinement connaissance.
Compte tenu de la nature des troubles, à savoir une humidité anormale entraînant la prolifération de moisissures, portant par nature atteinte à la jouissance paisible de tout locataire, il y a lieu de condamner le bailleur à indemniser ses locataires de ce chef.
De même, il n’est pas contesté par le bailleur que les locataires ont alerté depuis décembre 2024 sur les disfonctionnements du radiateur de la chambre. Or, là encore, le bailleur ne justifie d’aucune intervention.
S’agissant enfin des autres chefs de troubles avancés par les locataires, ces derniers n’apportent aucun élément de nature à justifier de l’atteinte qu’ils auraient subi du simple fait de leur vétusté. Aucune indemnisation ne saurait être allouée de ce chef.
Dès lors et compte tenu de ces éléments, il y a lieu de condamner Monsieur [X] [H] à payer à Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C] la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.
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S’agissant de leur préjudice au titre des souffrances endurées, Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C] n’apportent aucun élément de nature à en démontrer la réalité.
Ils seront, en conséquence, déboutés de leur demande de ce chef.
Sur la compensation des sommes duesCompte tenu de leurs condamnations réciproques, il y a lieu d’ordonner la compensation des sommes respectivement dues par chacune des parties.
Sur les autres demandesMadame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C], qui succombent, supporteront la charge des dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision bénéficie, de droit, de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à la date du 13 mai 2025 ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire dans l’attente de la décision du juge du surendettement ;
CONDAMNE solidairement Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C] à payer à Monsieur [X] [H] la somme de 3.820,21 euros au titre des loyers et charges dus au 3 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, sous réserve de la décision du juge du surendettement ;
RAPPELLE que Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C] restent redevables des loyers et charges courants ;
DIT qu’en cas de non-respect des modalités prévues par le juge du surendettement, la clause résolutoire pourra reprendre ses effets de plein droit. Monsieur [X] [H] sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C] ainsi que de tout occupant de leur chef et à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue au contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués,
CONDAMNE Monsieur [X] [H] à payer à Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C] la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,
ORDONNE la compensation des sommes réciproquement dues ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [O] [L] épouse [C] et Monsieur [V] [C] aux dépens,
REJETTE toutes les autres demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de droit de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
LE GREFFIER LE JUGE