Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 SEPTEMBRE 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SA BANQUE CIC SUD-OUEST [Adresse 1]
comparant par Me Alexandra SEIZOVA [Adresse 2] et par Me Aurélie LESTRADE [Adresse 3]
DEFENDEURS
Mme [I] [J] [Adresse 4] comparant par Me Hassan BENSEGHIR [Adresse 5]
comparant par Me Hassan BENSEGHIR [Adresse 6]
M. [R] [J] [Adresse 7]
comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse 8] et par Me Samira CHELLAL [Adresse 9]
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 JUIN 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 SEPTEMBRE 2026,
EXPOSE DES FAITS
En 2018, la SA Banque CIC Sud-Ouest (ci-après le « CIC ») ouvre un compte courant pour la SAS Working Progress, représentée par sa présidente Mme [H] épouse [J] (ci-après « Mme [J] »).
Par actes séparés en date du 16 novembre 2021, M. [R] [J] et Mme [I] [J] se portent tous deux caution personnelle et solidaire de toutes sommes dues ou à devoir au CIC par Working Progress, dans la limite de 48 000 € chacun et pour une durée de 6 ans.
Le 10 janvier 2023, le CIC accorde un crédit de trésorerie d'un montant de 40 000 € à la société Working Progress, représentée par sa présidente Mme [J].
Par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Working Progress, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 juin 2023.
Le 10 octobre 2023, le CIC effectue une déclaration de créance au passif de Working Progress comprenant la somme de 43 176,99 € au titre du solde débiteur du compte courant au 19 septembre 2023.
Par LRAR séparées en date du 11 octobre 2023, le CIC met en demeure Mme [J] et M. [J], ès-qualités de cautions de Working Progress, de lui payer la somme totale de 45 679,37 € avant le 10 novembre 2023.
Le 8 avril 2024, le tribunal de commerce de Toulouse prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Working Progress pour insuffisance d'actif.
Par LRAR séparées en date du 15 avril 2024, le CIC met en demeure Mme [J] et M. [J], ès-qualités de cautions de Working Progress, de lui payer la somme totale de 47 864,35 € avant le 15 mai 2024. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces conditions que par actes séparés de commissaire de justice remis à l'étude, le 19 juillet 2024 pour Mme [H] épouse [J] et le 23 juillet 2024 pour M. [R] [J], le CIC les assigne devant ce tribunal pour obtenir le paiement de 2 290,21 € au titre du solde du compte courant débiteur et de 45 574,14 € au titre du crédit de trésorerie, plus intérêts depuis le 15 avril 2024.
Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 2 juin 2026, le CIC demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur version anciennement applicable, Vu les articles 855 et 853 du code de procédure civile,
Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile,
A titre liminaire :
Juger que les règles de postulation territoriale ne s'appliquent pas devant le tribunal de commerce ;
Rejeter la demande en nullité formulée ;
Sur le fond :
Débouter Mme [J] et M. [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions;
Condamner solidairement Mme [J] et M. [J] à payer sans délai au CIC :
La somme de 2 290,21 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024 au titre du solde débiteur du compte courant jusqu'à parfait paiement ;
La somme de 45 574,14 € majorée des intérêts au taux conventionnel de 7 % l'an, à compter du 15 avril 2024 au titre du crédit de trésorerie jusqu'à parfait paiement ;
Condamner solidairement Mme [J] et M. [J] à verser au CIC la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions en défense récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 23 mars 2026, Mme [J] demande à ce tribunal de :
Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation ancien dans sa version antérieure à l'ordonnance 2021-1192,
Vu l'article 1343-5 du code civil,
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil,
Vu les articles 510 al. 1 et 514 du code de procédure civile,
A titre principal :
Déclarer l'acte de cautionnement du 16 novembre 2021 inopposable à Mme [J] ;
Constater le manquement grave de la Banque à son obligation de mise en garde ;
Constater le caractère disproportionné de l'acte de cautionnement de Mme [J] du 16 novembre 2021 ;
Dire et juger irrecevables et mal-fondées l'ensemble des demandes du CIC ;
Dire et juger que la condamnation solidaire éventuellement prononcée à l'encontre de M. [J] est inopposable et inopérante à l'égard de Mme [J] dont l'engagement de caution est déclaré inopposable, et qu'aucun recours ne peut être exercé contre elle par le CIC ni par son cofidéjusseur au titre du présent engagement ;
Débouter le CIC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Juger que le CIC a engagé sa responsabilité pour manquement à son obligation de mise en garde envers la caution ;
Juger que le manquement à l'obligation de mise en garde du CIC a causé un préjudice à Mme [J] ;
Fixer souverainement le montant de la perte de chance subie par Mme [J] au titre du manquement à l'obligation de mise en garde ;
A titre subsidiaire (si par extraordinaire les demandes de Mme [J] n'étaient pas favorablement accueillies) :
Constater la situation financière précaire de Mme [J] ;
Ordonner la suspension du paiement de la somme de 47 864,35 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024 date de la mise en en demeure et ce pour une durée de 24 mois à compter de la décision à venir ;
A défaut :
Ordonner un échelonnement sur 23 mois de la somme de 47 864,35 € avec une échéance raisonnable en considération des capacités financières de Mme [J] ;
Ordonner un remboursement intégral du solde restant au 24ème mois par Mme [J] ;
Ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées ne portent sur aucun intérêt légal ou le cas échéant à un taux d'intérêt réduit ;
Dire et juger que les mesures sollicitées au titre de la suspension ou de l'échelonnement du paiement ne sont formulées qu'au bénéfice personnel de Mme [J], sans préjudice du régime de solidarité éventuellement retenu à l'égard d'un ou plusieurs codébiteurs ;
Condamner le CIC à payer à Mme [J] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience de mise en état du 5 mai 2026, M. [J] demande à ce tribunal de :
Juger le caractère disproportionné de l'acte de cautionnement de M. [J] du 16 novembre 2021 ;
Juger l'acte de cautionnement du 16 novembre 2021 inopposable à M. [J] ;
Débouter le CIC de toutes ses demandes ;
Condamner le CIC à payer à M. [J] la somme de 48 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde ;
A titre subsidiaire : condamner le CIC à payer à M. [J] la somme de 48 000 € à titre de dommages et intérêts pour soutient financier abusif ;
A défaut : fixer souverainement le montant d'indemnisation du préjudice subi par M. [J] au titre de la perte de chance ;
Condamner le CIC à payer à M. [J] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Débouter le CIC de sa demande de condamnation solidaire des défendeurs ;
Condamner le CIC à payer à M. [J] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le CIC aux entiers dépens de l'instance ;
A titre infiniment subsidiaire :
Refuser l'exécution provisoire de la décision à venir ;
Dire et juger que, dans l'hypothèse où une condamnation serait néanmoins prononcée à l'encontre de M. [J], toute exécution de cette condamnation devra s'effectuer en stricte conformité avec les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de l'Yonne, sans reprise du cours des intérêts conventionnels ni des pénalités au-delà de ce qu'autorise la procédure de surendettement ;
Constater la situation financière précaire de M. [J] ;
Ordonner la suspension du paiement de la somme de 47 864,35 € augmentée de tout intérêt ou pénalité pour une durée de 24 mois à compter de la décision à venir ;
Ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées ne portent sur aucun intérêt légal ou le cas échéant à un taux d'intérêt réduit ;
Dire et juger que les mesures sollicitées au titre de la suspension ou de l'échelonnement du paiement ne sont formulées qu'au bénéfice personnel de M. [J], sans préjudice du régime de solidarité éventuellement retenu à l'égard d'un ou plusieurs codébiteurs ;
Dire et juger que, dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à l'encontre de Mme [J] en qualité de caution, ladite condamnation revêtira un caractère strictement personnel, de sorte qu'aucune demande de paiement ne pourra être dirigée directement ou indirectement contre M. [J] au titre de cette dette, et que Mme [J] ne pourra exercer aucun recours contributif contre lui au titre des sommes qu'elle serait amenée à régler au CIC en exécution de ladite condamnation.
A son audience du 23 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le CIC développer oralement ses dernières prétentions, sans ajout mais en retirant sa demande liminaire relative à la compétence territoriale de ce tribunal puisque n'étant plus contestée par les défendeurs. Puis le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu Mme [J] et M. [J] développer oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait.
A l'issue de son audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026, ce dont ont été avisées les parties présentes selon les termes de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
* Sur la validité de l'acte de cautionnement
L'article 2292 du code civil dispose que : «
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté »
* L'article 2288 du code civil dispose que : «
Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.».
Le CIC expose que Mme [J] et M. [J] se sont portés tous deux caution personnelle et solidaire de toutes sommes dues ou à devoir au CIC par Working Progress, par la signature d'actes de cautionnement en date du 16 novembre 2021, qu'elle verse aux débats.
Le tribunal observe que ces actes de cautionnement comprennent la mention manuscrite respectant les dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2022 et qu'elle précise que cet engagement est donné avec abandon du bénéfice de discussion tel que défini à l'article 2298 du code civil.
La solidarité du cautionnement permet au CIC d'agir directement contre Mme [J] et M. [J], ès-qualités de cautions, sans avoir à poursuivre l'emprunteur principal, Working Progress, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par le tribunal des activités économiques de Toulouse le 8 avril 2024.
Mme [J] et M. [J] ne contestent pas avoir signé ces engagements de caution.
Ainsi le tribunal retient que ces engagements de cautionnement solidaire sont opposables à Mme [J] et à M. [J].
* Sur la disproportion lors de l'engagement
M. [J] et Mme [J] exposent que :
Au mois de novembre 2021, et ce depuis 2020, ils ne percevaient pas de revenus mais uniquement des aides sociales à hauteur de 925,27 € par mois ;
Leur revenu imposable pour les années 2019 et 2020 était de 0 € ;
Leur revenu imposable pour l'année 2021 était de 5 517 € ;
Ils ne percevaient aucun dividende en tant qu'associés de Working Progress ;
Leur patrimoine personnel était composé exclusivement de parts sociales de Working Progress dont, compte tenu de l'endettement de l'entreprise, la valorisation était négative;
A la date du cautionnement, ils ne disposaient d'aucun actif immobilier ou mobilier significatif ;
M. [J] n'a perçu aucun revenu en qualité d'auto-entrepreneur dans le bâtiment, la déclaration d'activité correspondante ayant été suivie d'une radiation automatique, en date du 1er juin 2014, sans aucun commencement d'exploitation, ni chiffre d'affaires, ni revenus ;
Le compte courant d'associé de Mme [J] d'un montant de 28 633 € au 31 décembre 2020 n'est pas représentatif de la situation à la date du cautionnement ; Les comptes annuels de Working Progress indiquent qu'à fin 2021 ce compte courant ne s'élevait plus qu'à 7 084 € ;
La disproportion de l'engagement de chacune des cautions était manifeste dès sa conclusion, et le CIC ne pouvait l'ignorer.
Au soutien de leurs prétentions, ils versent aux débats les pièces suivantes :
L'attestation de la CAF de la Haute-Garonne en date du 11 septembre 2024 relative aux prestations dont bénéficiaient les époux [J] de janvier 2020 à décembre 2021 ;
Les avis d'imposition des époux [J] sur les revenus des années 2019, 2020 et 2021 ;
Les comptes annuels de la société Working Progress pour les années 2020 et 2021 ;
L'attestation de radiation de M. [J] en tant qu'auto-entrepreneur émise par l'URSSAF en date du 21 mars 2025.
Le CIC réplique que :
L'absence de déclaration de patrimoine n'établit aucune présomption de disproportion de l'engagement d'une caution ;
Mme [J] a déclaré 6 130 € de salaires pour l'année 2021 ;
Mme [J] disposait d'un compte courant d'associé d'un montant de 28 633 € en date du 31 décembre 2020 ;
M. [J] et Mme [J] détenaient des parts sociales de Working Progress dont les comptes, pour l'exercice 2020, attestent d'une activité rentable caractérisée par un résultat d'exploitation positif de 5 688 € pour un chiffre d'affaires de 256 475 € ;
M. [J] disposait d'une activité professionnelle indépendante dans le bâtiment.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
L'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version applicable avant le 1er janvier 2022 dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. ».
Il est constant que les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation ont vocation à s'appliquer à tous les cautionnements consentis par une personne physique y compris dirigeante, profane ou avertie, en faveur d'un créancier professionnel.
Le tribunal observe que le CIC ne produit aucun élément justifiant qu'au moment de l'engagement des cautions, il aurait effectué des diligences pour se renseigner au sujet des capacités financières de Mme [J] et de M. [J] et ainsi vérifier la proportionnalité de leur engagement de caution au regard de leurs patrimoines et revenus, de la nature et valeur des biens les composants ainsi que de leurs engagements et charges. En particulier, le CIC n'a pas demandé de déclaration de patrimoine aux cautions et, si l'établissement d'une telle fiche ne constitue pas une obligation légale, la banque ne s'est toutefois pas mise dans une situation de pouvoir s'assurer des capacités des caution à assumer leurs engagements.
Au vu des pièces versées aux débats par les défendeurs, le tribunal relève que :
Pour ce qui concerne M. [J] :
* Ses revenus propres déclarés étaient de 0 € pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
Son patrimoine était exclusivement constitué de 50 % des parts sociales de Working Progress.
Pour ce qui concerne Mme [J] :
Ses revenus propres déclarés étaient de 0 € pour les années 2019 et 2020 et de 6 130 € bruts pour l'année 2021 ;
Son patrimoine était constitué :
De 50 % des parts sociales de Working Progress ;
De son compte courant d'associé d'un montant de 28 633 € au 31 décembre 2020 et d'un montant de 7 084 € au 31 décembre 2021.
Working Progress étant une société encore récente à la date de signature des actes de cautionnement, il est retenu de valoriser les parts sociales en rapportant les capitaux propres de la société au nombre de parts composant son capital social. Au 31 décembre 2020, les capitaux propres de Working Progress s'établissaient à 8 307 €, et n'étaient plus que de 723 € au 31 décembre 2021. La valorisation des parts sociales détenues par Mme [J] et M. [J] ressort, pour chacun, à 4 135 € au 31 décembre 2020 et 361 € au 31 décembre 2021.
Ainsi, les cautionnements d'un montant de 48 000 € de Mme [J] et de M. [J] étaient manifestement disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus lors de leur engagement en date du 16 novembre 2021.
* Sur la disproportion au jour où la caution est appelée
M. [J] expose que :
Le revenu imposable des époux [J] pour l'année 2022 était de 1 263 €, dont aucun revenu pour M. [J] ;
Le revenu imposable des époux [J] pour l'année 2023 était de 12 835 €, dont aucun revenu pour M. [J] ;
Les époux [J] se sont séparés en février 2024 ;
En date du 8 août 2024, la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne a déclaré recevable le dossier de M. [J], confirmé par courrier en date du 25 mars 2025 validant l'absence de mesure de remboursement concernant le CIC ;
La disproportion originelle persiste au moment de l'assignation devant ce tribunal le 23 juillet 2024.
Au soutien de ses prétentions, il verse aux débats les pièces suivantes :
L'avis d'imposition des époux [J] sur les revenus des années 2022 et 2023 ;
Les courriers de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne en date du 8 août 2024 et du 5 mars 2025.
Mme [J] expose que :
Elle a été employée par la société AXS du 3 juillet 2023 au 17 octobre 2024 en tant qu'approvisionneuse/acheteuse, avec un salaire mensuel de base de 2 916,74 € ;
Elle a été embauchée en CDI par la société MOBILITY à compter du 4 novembre 2024 en tant qu'acheteuse, avec une rémunération brute annuelle forfaitaire de 42 000 €, soit environ 2 700 € nets par mois, ce qui ne permet pas de faire face à la créance réclamée par le CIC ;
Au soutien de ses prétentions, elle verse aux débats les pièces suivantes :
Le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte établis par la société AXS en date du 17 octobre 2024 ;
Sa lettre d'embauche par la société MOBILITY, en date du 25 septembre 2024 ;
Ses bulletins de salaire des mois de janvier, février, octobre et décembre 2025, et des mois de janvier et février 2026.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
Il appartient au créancier d'établir que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, est désormais en mesure de répondre de la dette. Le tribunal observe que le CIC n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'en juillet 2024, Mme [J] ou M. [J], ès-qualités de caution de Working Progress, disposaient d'un patrimoine suffisant au regard de sa demande de paiement de la somme de 2 290,21 € au titre du solde débiteur du compte courant et de la somme de 45 574,14 € au titre du crédit de trésorerie (hors intérêts).
Par ailleurs, le tribunal relève que :
Les époux [J] se sont séparés en février 2024 ;
Les pièces versées aux débats par M. [J] établissent qu'il n'a déclaré aucun revenu pour les années 2022 et 2023. De plus, en juillet 2024, son dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne, et le courrier de la commission en date du 25 mars 2025 ne prévoit aucune mesure de remboursement du CIC relative à la dette de Working Progress ;
Les pièces versées aux débats par Mme [J] établissent qu'elle occupe un emploi salarié depuis le 3 juillet 2023, et qu'elle disposait d'un revenu mensuel brut de 2 916 € pour la période de juillet 2023 à octobre 2024, et dispose d'un revenu mensuel brut de 3 500 € depuis octobre 2024, soit environ 2 700 € net. Sur la base de ces seuls revenus, Mme [J] n'est pas en mesure de faire face à un engagement de 48 000 € de cautionnement tout en conservant un reste à vivre suffisant, y compris en échelonnant les paiements sur 24 mois.
Ainsi, le cautionnement d'un montant de 48 000 € de Mme [J] et de M. [J] était manifestement disproportionné par rapport à leurs biens et revenus lors de son appel en juillet 2024.
En conséquence, le cautionnement étant manifestement disproportionné tant lors de l'engagement que lors de son appel, que ce soit pour Mme [J] ou pour M. [J], le tribunal prononcera la déchéance totale de leurs engagements de caution envers le CIC pour la société Working Progress et déboutera le CIC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
M. [J] et Mme [J] exposent que :
Mme [J] est d'origine chinoise, arrivée en France en 2006 sans maitriser la langue et sans disposer d'une connaissance approfondie de la législation française, notamment en matière de cautionnement, ce qui fait d'elle une caution non avertie ;
Son activité dans le commerce des biens domestiques, exercée du 29 novembre 2016 au 30 juin 2018, ne lui a conféré aucune compétence financière ;
Le CIC s'est volontairement abstenu d'informer la caution sur la situation réelle de Working Progress, et a accepté un cautionnement dans un contexte caractéristique d'un manquement à son devoir de mise en garde.
Le CIC réplique que :
* Mme [J] disposait de connaissances suffisantes pour être en mesure d'apprécier les avantages et les risques de son engagement de caution, et elle occupait une fonction de dirigeante de Working Progress, ce qui permet de la considérer comme professionnelle avertie et le CIC n'avait pas d'obligation de mise en garde à son égard ;
Lors de la signature des actes de cautionnement, Mme [J] n'a formulé aucune réserve et n'a pas sollicité l'intervention d'un interprète.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
Mme [J] et M. [J] ne justifient pas d'un préjudice autonome et distinct de la dette elle-même, déjà totalement anéantie par la disproportion conduisant à la déchéance de leur engagement de caution.
En conséquence, le tribunal déboutera Mme [J] et M. [J] de leurs demandes de dommages et intérêt pour défaut de mise en garde du CIC.
Sur la demande de dommages et intérêts pour soutien financier abusif
M. [J] expose que, en janvier 2023, le CIC a consenti un prêt de 40 000 € à Working Progress dont les comptes de l'exercice 2021 faisaient déjà apparaître des résultats négatifs et une trésorerie structurellement dégradée. Le CIC a ainsi contribué à prolonger artificiellement une activité économiquement irrécupérable, dans l'unique but de préserver sa propre exposition.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
M. [J] n'apporte pas la preuve qui lui incombe que l'activité de la société Working Progress était économiquement irrécupérable en janvier 2023 au moment où le CIC lui a consenti un prêt de 40 000 €.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [J] de sa demande de dommages et intérêts envers le CIC pour soutien financier abusif.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
M. [J], ès-qualités de caution de Working Progress, expose que le CIC l'a assigné sur le fondement d'un engagement manifestement disproportionné, sans examen préalable de sa capacité contributive réelle. En application de l'article 1240 du code civil, le CIC doit réparer le préjudice causé à M. [J] pour cette action abusive.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1240 du code civil dispose que : «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».
L'appréciation inexacte et de bonne foi qu'une partie peut faire de ses droits n'est pas constitutive d'un comportement abusif.
De plus, M. [J] n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'il a subi un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [J] de sa demande de dommages et intérêts envers le CIC pour procédure abusive.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [J] et M. [J] les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître leurs droits.
En conséquence, le tribunal condamnera le CIC à payer à Mme [J] et M. [J] la somme de 2 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les déboutant du surplus de leur demande.
Le CIC qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la déchéance totale des engagements de caution de Mme [I] [B] épouse [J] et de M. [R] [J] envers le CIC pour le compte de la SAS Working Progress ;
Déboute la SA Banque CIC Sud-Ouest de l'ensemble de ses demandes envers Mme [I] [B] [J] et M. [R] [J], ès-qualités de cautions de la SAS Working Progress;
Déboute Mme [H] épouse [J] de sa demande de dommages et intérêts envers la SA Banque CIC Sud-Ouest pour manquement à son devoir de mise en garde ;
Déboute M. [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts envers la SA Banque CIC Sud-Ouest pour manquement à son devoir de mise en garde ;
Déboute M. [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts envers la SA Banque CIC Sud-Ouest pour soutien financier abusif;
Déboute M. [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts envers la SA Banque CIC Sud-Ouest pour procédure abusive ;
Condamne la SA Banque CIC Sud-Ouest à payer à Mme [I] [B] épouse [J] et à M. [R] [J] la somme de 2 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA Banque CIC Sud-Ouest aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. Joël FARRE, président du délibéré, M. [X] [D] et M. [Y] [L], (M. [L] [Y] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.