Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 13/10/2026
Numéro de rôle : 2026 009831 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 13/10/2026
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES
: Monsieur Patrick ANSELMO
Monsieur Olivier GELIS
GREFFIER
: Madame Faustine GUIDICELLI
AZUR INVESTISSEMENT (SAS)
[Adresse 1]
comparant par monsieur Christophe MINGUET, en qualité de président assisté de Maître [S] [I] substituée par Maître [E] [V]
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par madame [N] [D], collaboratrice.
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 06/07/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AZUR INVESTISSEMENT (SAS).
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, le mandataire judiciaire indique que l'ensemble des éléments comptables lui ont été remis ainsi que l'attestation d'absence de nouvelles dettes établie conformément à l'article L.622-17 du code de commerce et l'attestation d'assurance. De plus, il est indiqué que des immobilisations devraient bientôt pouvoir être débloquées. Au regard de ces éléments, Maître [P] est favorable à la poursuite de l'activité.
Maître [V] sollicite la poursuite de l'activité.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 05/01/2027 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.
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