Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
[Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DURAND Jean Baptiste - DDA & ASSOCIES [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS USINAGE VAROIS
[Adresse 3], RCS 842709743 DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [R] [E]
La Grande Rade [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE, Madame Marie-Christine BOSSARD, Monsieur Alain MONTEIRO, Madame Laurence HERBET, Monsieur Bruno MONDESERT, Monsieur Marc MAUBERT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 01/12/2025,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation de la SCP Robert PELISSERO, Thiorry MARCER, Aranud NGONI, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 19/09/2023 à La SASU USINAGE VAROIS Monsieur [R] [E], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 03/02/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 03/02/2025 ;
ATTENDU que Maître DURAND Jean Baptiste, avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que La SASU USINAGE VAROIS ainsi que Monsieur [R] [E] ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 06/10/2025 a été prorogé en date du 01/12/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'en date du 21 novembre 2018 la SASU USINAGE VAROIS a souscrit auprès de la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (BP MED) un prêt professionnel d'un montant de 24 000 € ;
ATTENDU qu'à fin de garantir le remboursement de ce crédit, Monsieur [E] [R] (Président de la SASU) s'est engagé en qualité de caution solidaire et ce pour un montant de 12 000 € ;
ATTENDU que la SASU USINAGE VAROIS a stoppé ses remboursements de prêt à compter du mois de juins 2022 ;
ATTENDU que le 23 mars 2023 la BP MED à mis en demeure la SASU USINAGE VAROIS de lui payer sous huitaine :
* La somme de 3 642, 32 € correspondant au solde débiteur du compte professionnel de la SASU USINAVGE VAROIS dans les livres de la BP MED,
* La somme de 10 677,09 € correspondant au solde du prêt, outre intérêts au taux contractuel de 4,8 % l'an calculer sur la somme de 10 388,13€ postérieurs au 23 mars 2023,
ATTENDU que ces mises en demeure sont restées infructueuses ;
ATTENDU que la BP MED a assigné la SASU USINAGE VAROIS ainsi que Monsieur [E] [R] à comparaître à l'audience du 16 octobre 2023, en demandant au Tribunal de :
« Condamner la SASU USINAGE VAROIS, à payer à la BP MED la somme de trois mille six cent quarante-deux euros et trente-deux cts (3642,32 €) au titre du solde débiteur du compte professionnel numéro [XXXXXXXXXX01], outre intérêts à échoir au taux légal à compter du 23 mars 2024, date de la mise en demeure et anatocisme annuel.
Condamner conjointement et solidairement la SASU USINAGE VAROIS et Monsieur [E] [R] à payer à la BP MED la somme de DIX MILLE SIX CENTSOICANTE DIX SEPT EUROS et ZERO NEUF CTS (10677,09 €), outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,80 % l'an à calculer sur la somme de 10 388, 13 €, postérieurs au 23 mars 2023 date de la mise en demeure et anatocisme annuel,
Condamner conjointement et solidairement la SASU USINAGE VAROIS et Monsieur [E] [R] à payer à la BP MED la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC, et en tant que de besoin, constater qu'elle doit assortir de plein droit la décision à intervenir.
CONDAMNER in solidum la SASU USINAGE VAROIS et Monsieur [E] [R] aux entiers dépens. »;
ATTENDU que les parties ont été régulièrement appelées à l'audience du 3 février 2025 au Tribunal de Commerce de Toulon ;
ATTENDU que la SASU USINAGE VAROIS ainsi que Monsieur [E] [R] n'étaient ni présents, ni représentés à l'audience du 3 février 2025 ;
ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
ATTENDU que la demande est fondée et justifiée par les pièces versées au dossier et qu'il convient d'y faire droit ;
ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la BP MED la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
ATTENDU qu'il y aura lieu de :
* CONDAMNER la SASU USINAGE VAROIS, à payer à la BP MED la somme de trois mille six cent quarante-deux euros et trente-deux cts (3 642,32 €) au titre du solde débiteur du compte professionnel numéro [XXXXXXXXXX01], outre intérêts à échoir au taux légal à compter du 23 mars 2024, date de la mise en demeure et anatocisme annuel ;
* CONDAMNER conjointement et solidairement la SASU USINAGE VAROIS et Monsieur [E] [R] à payer à la BP MED la somme de DIX MILLE SIX CENTSOICANTE DIX SEPT EUROS et ZERO NEUF CTS (10 677,09 €), outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,80 % l'an à calculer sur la somme de 10 388, 13 €, postérieurs au 23 mars 2023 date de la mise en demeure et anatocisme annuel,
* CONDAMNER conjointement et solidairement la SASU USINAGE VAROIS et Monsieur [E] [R] à payer à la BP MED la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de procédure civile, et en tant que de besoin, constater qu'elle doit assortir de plein droit la décision à intervenir ;
* CONDAMNER in solidum la SASU USINAGE VAROIS et Monsieur [E] [R] aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 696 du Code Procédure Civil Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil,
Le tribunal,
CONDAMNE la SASU USINAGE VAROIS, à payer à la BP MED la somme de trois mille six cent quarante-deux euros et trente-deux cts (3 642,32 €) au titre du solde débiteur du compte professionnel numéro [XXXXXXXXXX01], outre intérêts à échoir au taux légal à compter du 23 mars 2024, date de la mise en demeure et anatocisme annuel ;
CONDAMNE conjointement et solidairement la SASU USINAGE VAROIS et Monsieur [E] [R] à payer à la BP MED la somme de DIX MILLE SIX CENTSOICANTE DIX SEPT EUROS et ZERO NEUF CTS (10 677,09 €), outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,80 % l'an à calculer sur la somme de 10 388, 13 €, postérieurs au 23 mars 2023 date de la mise en demeure et anatocisme annuel ;
CONDAMNE conjointement et solidairement la SASU USINAGE VAROIS et Monsieur [E] [R] à payer à la BP MED la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE La SASU USINAGE VAROIS et Monsieur [E] [R] aux entiers dépens liquidés à la somme de 89,66€ T.T.C., dont T.V.A. 14,94€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment