Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement du 03/04/2026 Rôle n° 2025 016160
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/04/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 06/02/2026
PRESIDENT
: Monsieur Alain PRINCE
JUGES
: Madame Nicole PARENTI
Monsieur Henry THERRAS
GREFFIER
: Maître Alexandra VILLARON
EN LA CAUSE DE :
Maître [B] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU ZED SCIAGE CAROTTA GE DEMOLITION
[Adresse 1] comparant par [R] [J], collaboratrice
CONTRE :
Monsieur [U] [M] [Adresse 2] non comparant
EN PRESENCE DE : Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République comparant en personne
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SASU ZED SCIAGE CAROTTAGE DÉMOLITION, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 902 132 398, exerce une activité de travaux spécialisés de construction, sciage, carottage et démolition.
Elle a été constituée le 26 juillet 2021, son capital social étant fixé à 1.000,00 euros. Elle est présidée par la SASU ZED CONSULTING, représentée par monsieur [M] [U].
Par jugement du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 octobre 2024, en raison de la défaillance du dirigeant.
Le passif déclaré s'élève à la somme de 501.933,09 euros, tandis qu'aucun actif n'a pu être identifié ni réalisé, en raison notamment de l'absence de coopération du dirigeant et de l'impossibilité de procéder à un inventaire.
Le liquidateur judiciaire a assigné monsieur [M] [U] aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.
Le rapport du juge-commissaire a été communiqué et lu à l'audience.
Ce rapport retient que monsieur [M] [U] n'a pas réalisé les diligences nécessaires au bon déroulement de la procédure. En conséquence, le juge-commissaire donne un avis favorable à la demande du mandataire judiciaire.
Le ministère public souligne l'absence de coopération avec les organes de la procédure de monsieur [M] [U] et l'absence de comptabilité. Ces faits constituant des fautes de gestion caractérisées, il convient de retenir une sanction à l'encontre de monsieur [M] [U] et est favorable à une mesure de faillite personnelle de 10 ans au moins.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'action,
Aux termes de l'article L.653-1 II du code de commerce, les actions en sanction se prescrivent par trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.
La procédure ayant été ouverte le 18 juillet 2024, l'action a été engagée le 17 décembre 2025, dans le délai légal.
L'action est donc recevable.
Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure (article L.653-5, 5° du code de commerce),
Il résulte des pièces que :
le dirigeant ne s'est présenté ni à l'audience d'ouverture ni à celle de conversion,
il n'a répondu à aucune convocation du mandataire judiciaire,
les courriers ont été retournés avec la mention « pli refusé » ou n'ont donné lieu à aucune réponse,
il ne s'est jamais manifesté auprès des organes de la procédure,
il n'a pas permis la réalisation de l'inventaire, rendant impossible toute identification de l'actif.
Il résulte du procès-verbal de recherches infructueuses que le dirigeant se trouve sans domicile connu et n'a laissé aucune adresse permettant de le joindre, caractérisant une carence persistante.
L'abstention de se présenter aux convocations et de communiquer les informations nécessaires caractérise l'absence de coopération.
En l'absence de toute justification légitime, notamment de force majeure, cette abstention a nécessairement fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective.
Ce grief est caractérisé.
Sur l'absence de tenue et de remise d'une comptabilité régulière,
Toute société commerciale doit tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle. Il est constant que :
aucun bilan ni compte de résultat n'a été remis,
aucun livre comptable obligatoire n'a été communiqué,
malgré les demandes expresses du liquidateur, aucun document n'a été produit.
La non-remise de la comptabilité constitue une présomption de non-tenue d'une comptabilité régulière.
L'absence de comptabilité justifie une faillite personnelle.
Cette faute prive les organes de la procédure de tout moyen d'analyse de la situation de l'entreprise et empêche la détection des difficultés. Elle est caractérisée.
Sur l'absence de remise au liquidateur des renseignements prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
Il est établi que le dirigeant n'a remis, malgré les demandes du liquidateur :
ni la liste des créanciers,
ni les contrats en cours,
ni les documents sociaux et financiers,
Ce manquement, en lien direct avec l'absence de coopération, constitue une faute entrant dans le champ des articles L.653-5 et L.653-8 du code de commerce.
Il a contribué à désorganiser la procédure collective.
Sur les conséquences des fautes,
Les fautes retenues présentent :
un caractère répété et persistant,
une gravité particulière,
un lien direct avec l'impossibilité de reconstituer l'actif,
une atteinte substantielle aux droits des créanciers,
en ce qu'elles ont conduit à une absence totale d'actif pour un passif de plus de 500.000,00 euros.
Le dirigeant n'a entrepris aucune démarche corrective.
L'abstention totale de coopération a paralysé la procédure et l'absence de comptabilité a empêché toute analyse de la situation financière.
L'ensemble des manquements révèle une défaillance grave et durable dans la gestion. La combinaison de ces fautes justifie le prononcé d'une faillite personnelle conformément aux articles L.653-5 et L.653-8 du code de commerce.
La gravité intrinsèque des manquements, leur caractère systématique, l'importance du passif et l'absence totale de diligence du dirigeant justifient une mesure significative.
Toutefois, en l'absence d'élément établissant des manœuvres frauduleuses caractérisées telles qu'un détournement d'actif démontré, une durée de sept années apparaît proportionnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, et de manière réputée contradictoire :
DIT que monsieur [M] [U], en sa qualité de représentant permanent de la SASU ZED CONSULTING, dirigeant de la SASU ZED SCIAGE CAROTTAGE DÉMOLITION, a commis des fautes de gestion au sens des articles L.653-5 du code de commerce ;
PRONONCE à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de sept (7) années ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Alain PRINCE
Le greffier.
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