Texte intégral
N° RG 26/08122 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REAE
Nom du ressortissant :
[D] [H]
[H]
C/
[U] [E]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 20 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [D] [H]
né le 11 Mai 1987 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 1
comparant assisté de Maître Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [N] [B], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIMEE :
Mme [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Octobre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 20 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel d'Albertville le 9 mars 2026.
Par ordonnances des 24 août et 18 septembre 2026, confirmées en appel les 26 août et 22 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [D] [H] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 17 octobre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 09, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 octobre 2026 à 16 heures 40 a fait droit à cette requête.
[D] [H] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 19 octobre 2026 à 11 heures 47 en faisant valoir une méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA et une absence de perspective raisonnable d'éloignement.
[D] [H] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 octobre 2026 à 10 heures 30.
[D] [H] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [D] [H] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Elle a en outre soulevé oralement un moyen tiré d'une insuffisance de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement.
Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Elle a soutenu l'irrecevabilité du nouveau moyen soutenu oralement par son adversaire, qui ne figurait dans la requête d'appel.
[D] [H] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la procédure et la recevabilité de l'appel
L'appel de [D] [H] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'article R. 743-11 du même code, la requête d'appel doit contenir tous les moyens de réformation de la décision, sauf pour la partie appelante d'en présenter de nouveaux par écrit dans le délai de l'appel.
Le moyen tiré d'une insuffisance de diligences de l'administration ne figure pas dans la requête d'appel et n'est pas recevable lorsqu'il est présenté oralement à l'audience.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Il est rappelé que l'absence de délivrance des documents de voyage permet à elle-seule la prolongation de la rétention administrative, et qu'en l'espèce, les diligences ont été engagées en ce sens ce qui conduit à retenir que [D] [H] est infondé à invoquer de manière artificielle une méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA.
Il ressort du dossier que des diligences suffisantes ont été engagées par l'administration pour organiser l'éloignement de l'intéressé.
Pour le surplus, les motifs clairs et circontanciés du premier juge sont adoptés en ce qu'ils ont conduit à faire droit à la requête en prolongation de la rétention administrative.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [D] [H],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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