Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00278 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLJ6
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 30 Juin 2026
Prononcé : le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
[R] [N]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSE
S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploit d'huissier en date du 26 mai 2026, madame [R] [N] a fait assigner la société anonyme PACIFICA devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise médicale soit ordonnée et que la société anonyme PACIFICA soit condamnée à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, la somme de 4 800 euros à titre de provision ad litem et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 30 juin 2026, madame [R] [N] a réitéré ses demandes, faisant valoir qu'alors qu'elle sortait d’un bureau de tabac elle avait trébuché sur le tapis situé à l’entrée du commerce et avait chuté au sol, qu'elle avait subi des fractures fermées des doigts 3, 4 et 5 de la main gauche, qu'aucune provision ne lui avait été versée, que l’obligation d’indemnisation n’était pourtant pas sérieusement contestable dès lors que par leur état d’usure et leur positionnement, le tapis et le seuil d’entrée présentaient un caractère anormal, qu’elle était en droit de solliciter, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, une expertise judiciaire et de justes provisions.
La société anonyme PACIFICA, citée à personne, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1242 du code civil et L.124-3 du code des assurances ;
La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine, sur le fondement du troisième texte susvisé, qu’à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que madame [R] [N] a chuté en sortant du commerce exploité par l’assuré de la société défenderesse et s’est gravement blessée à la main. Madame [R] [N] est donc susceptible de rechercher la responsabilité de l’exploitant et/ou la garantie de son assureur de responsabilité afin d’obtenir la réparation de son préjudice corporel et il existe de ce fait un litige potentiel entre les parties.
Il appartiendra au seul juge du fond de déterminer si une chose dont l’exploitant du bureau de tabac avait la garde a participé à la chute de la demanderesse, si cette chose était, à cet instant, placée dans une position anormale ou en mauvais état et doit être considérée comme la cause du dommage et si, en conséquence, la société défenderesse doit indemniser le préjudice corporel en résultant. Compte tenu du lieu et des circonstances de la chute, il ne peut en l’état être affirmé que le juge du fond ne retiendra pas la responsabilité de l’exploitant et rejettera, sans aucun doute possible, toute demande d’indemnisation. L’action en justice que pourra introduire la demanderesse à cette fin ne peut donc être considérée comme manifestement vouée à l’échec.
L’évaluation médico-légale des conséquences corporelles de la chute est nécessaire à la solution d’une éventuelle action en indemnisation du préjudice corporel et cette évaluation ne peut être réalisée que par un médecin-expert. Le fait qu’il pourrait être plus opportun, d’un point de vue procédural, de faire d’abord trancher par le juge du fond le principe de la responsabilité avant de solliciter une expertise médicale n’est pas de nature à priver la victime du dommage de tout motif légitime à solliciter la mesure d’instruction devant le juge des référés avant l’introduction de l’instance au fond.
L’expertise médicale sera donc ordonnée, aux frais avancés par la demanderesse.
En revanche, s’il ne peut être considéré que toute action au fond que pourrait intenter la demanderesse afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel n’est pas manifestement vouée à l’échec, il ne peut à l’inverse être affirmé que l’obligation d’indemnisation de la société défenderesse n’est pas sérieusement contestable.
A la lecture des pièces versées aux débats, les circonstances de l’accident restent imprécises puisqu’il est parfois affirmé que madame [R] [N] a trébuché sur le seuil de la porte, parfois qu’elle s’est pris les pieds dans le tapis antidérapant situé à l’extérieur du commerce, après le seuil de porte. Or, dans la première hypothèse, l’ensemble de l’argumentation relative à l’état du tapis antidérapant est inopérante et dans la seconde, l’ensemble de l’argumentation relative à la surélévation du seuil de porte l’est également.
Par ailleurs, l’appréciation du rôle causal de la chose inerte, et donc de son positionnement anormal ou de son état dégradé, ne peut relever que du juge du fond. Si la cour de cassation a pu, dans un arrêt de formation restreinte non publié, considérer que le seul fait que le seuil d’une porte extérieure soit surélevé de quelques centimètres suffisait à établir son caractère anormal, force est de constater que les seuils de porte donnant sur l’extérieur sont systématiquement surélevés de quelques centimètres par rapport au sol extérieur afin d’empêcher l’eau de pluie de s’infiltrer à l’intérieur du bâtiment. Il n’est en outre aucunement prétendu que madame [R] [N] aurait une mobilité réduite et utiliserait une canne, un fauteuil roulant ou un déambulateur pour se déplacer si bien qu’il n’est pas certain que le non-respect des normes d’accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées puisse être considéré par le juge du fond comme ayant eu un rôle causal. Il en est de même de la présence de bacs à fleurs à proximité du commerce dont il n’est pas établi qu’ils auraient pu jouer un rôle dans la chute ni même qu’ils seraient sous la garde de l’exploitant du bureau de tabac. La seule présence devant une porte d’entrée d’un tapis alvéolé anti-dérapant ne peut enfin être considérée comme incongrue ou anormale, ces tapis étant fréquemment utilisés en zone de montagne et le procès-verbal de constat faisant d’ailleurs état de la présence d’un tapis du même type à la sortie de la boulangerie située à côté du bureau de tabac.
L’étude des décisions récemment rendues par les juridictions du fond en matière de chute dans des commerces révèle que si le juge des référés accorde quasi-systématiquement une provision au demandeur lorsqu’est en cause une chose en mouvement (escalator notamment), une telle demande est quasi-systématiquement rejetée lorsqu’est en cause une chose inerte. Les deux décisions de juridiction du fond versées aux débats par la demanderesse confirment ce constat. Il n’est absolument pas fait état dans l’exposé du litige du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 17 octobre 2024 de la saisine préalable du juge des référés. Dans sa décision, le tribunal ordonne une expertise et alloue une provision au demandeur. Il semblerait donc que dans le cadre de cette procédure, le demandeur n’ait pas même pris la peine de saisir le juge des référés. Il n’apparaît pas non plus, à la lecture de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] du 23 novembre 2015, que le demandeur ait, dans cette instance, saisi le juge des référés puisque l’évaluation du préjudice corporel est effectuée par la cour à partir d’une expertise ordonnée par la CRCI. Le fait que la cour infirme la décision du tribunal sur le principe de la responsabilité démontre par ailleurs, s’il en était encore besoin, que la décision du juge du fond quant au principe de la responsabilité du gardien d’une chose inerte est particulièrement dépendante des faits de l’espèce et en conséquence peu prévisible.
Les demandes de provision seront donc rejetées.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance. La demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [K] [E], expert près la cour d'appel de Chambéry, domicilié
Centre hospitalier [Localité 4] [Adresse 3] à [Localité 5], lequel aura pour mission :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle :
1. se faire communiquer par le demandeur ou par tout tiers détenteur, avec l'accord du demandeur, tous les documents médicaux utiles à sa mission, dont le dossier médical (rappelons que les autres parties ne seront pas autorisées à communiquer à l'expert, sans l'accord du demandeur, des pièces médicales le concernant) ; entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ; recueillir toutes informations orales ou écrites des parties et notamment les doléances de la victime et au besoin de ses proches en l'interrogeant sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
2. procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime (rappelons que l’expert devra procéder à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise et, qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences) ;
3. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificats médicaux, tous comptes-rendus de soins, d'intervention, d'opérations et d'examens, résultats d'analyses...), décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
4. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
5. Analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales
- la réalité de l'état séquellaire
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur en considération des règles médico-légales applicables notamment sur l’état antérieur asymptomatique lorsqu’il est décompensé par l’accident ;
5 bis. Dépenses de santé
Déterminer si les frais médicaux pris en charge par la caisse de sécurité sociale correspondent à des actes de soins, d'examen, de traitement ou de rééducation rendus nécessaires en raison de l'accident ;
6. Pertes de gains professionnels actuels :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de l’accident, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
7. Déficit fonctionnel temporaire :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Dans le cas d'une perte d'autonomie avant consolidation ayant nécessité une aide temporaire, relevant des « frais divers », la décrire, émettre un avis sur sa nécessité, sur ses modalités et la quantifier ; Préciser les conditions du retour à l’autonomie ;
8. Consolidation
Fixer la date de consolidation, définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.
En l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
9. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, défini comme une atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, persistant au moment de la consolidation, imputable à l'évènement dommageable, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société, subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l'importance et en chiffrer le taux, prenant en compte les atteintes physiologiques, les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte dans la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d'existence ;
Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'évènement dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les effets et les conséquences ;
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux de déficit actuel de la victime, tous éléments confondus et préciser le barème utilisé ;
10. Assistance par tierce personne
Indiquer :
la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions);la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;décrire et chiffrer en heures le cas échéant l’aide à la parentalité ;
11. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
12. Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et /ou son véhicule à son handicap ;
Préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration ;
13. Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
14. Incidence professionnelle
Indiquer :
Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s'il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l'emploi ;si après consolidation le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment :une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle,un changement d'activité professionnelle,une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle,une restriction dans l'accès à une activité professionnellesi après consolidation le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que : une obligation de formation pour un reclassement professionnelle,une pénibilité accrue dans son activité professionnelle,une dévalorisation sur le marché du travail,
une perte ou réduction d'aptitude ou de compétence,
une perte de chance ou réduction d'opportunités ou de promotion professionnelles ;
Dire, notamment, si l'état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail ;
15. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée, en cours d'études ou de formation, indiquer, notamment en considération de ses doléances et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son parcours de formation, en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles ;
Préciser si elle a subi un retard, une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation ; dire si elle a été empêchée de se présenter à un examen ou un concours ;
Préciser si une adaptation ou une réorientation a été ou est nécessaire, au regard des séquelles ;
Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;
16. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures, subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7 ;
17. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif ; évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
18. Préjudice sexuel :
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité, gêne positionnelle…) ;
19. Préjudice d'établissement :
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
20. Préjudice d'agrément :
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, à titre temporaire ou définitif ;
21. Préjudices permanents exceptionnels :
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
22. Dire si l'état de la victime est susceptible d'évolution en aggravation ou en amélioration ; Dans l'affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans l'hypothèse où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder ;
23. Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
24. faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que l'expert pourra se faire communiquer tous les documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous les renseignements, à charge d'en indiquer la source ;
Disons que l’expert devra s’assurer, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui ont été remises, dans un délai permettant leur étude conformément au principe de contradiction, que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
Rappelons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l'expert pourra entendre tout sachant utile et demander, s'il y a lieu, l'avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre l'avis de ce technicien à son rapport ;
Disons que madame [R] [N] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 1 800 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 14 décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 15 mars 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Déboutons madame [R] [N] de ses demandes de provision et d’indemnité au titre des frais irrépétibles ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle aura fait l’avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.