Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 28 AVRIL 2026
N° Minute : 26/
N° RG 26/00020 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPKA
Plaidoirie le 31 Mars 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA
La Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU statuant en référé a, dans l'affaire opposant :
Copie exécutoire délivrée le :
à la SELARL FESSLER & ASSOCIES
Copies aux parties délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [F] [P]
2 rue Jean Moulin
38300 BOURGOIN-JALLIEU
représentée par la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [Z] [E]
2 Quater Rue André Chaix
38300 BOURGOIN-JALLIEU
comparant en personne
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 31 Mars 2026 devant Mme ALMODOVAR-BOY, juge des contentieux de la protection, assistée de Mme ACACIA, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de bail signé le 10 janvier 2023 et à effet au 14 janvier 2023, consenti par Madame [F] [P], Monsieur [H] [Z] [E] a pris en location un logement situé 2 Quater Rue du Docteur Chaix 38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 685,00 €.
Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 31 octobre 2025, Madame [F] [P] a fait délivrer à Monsieur [H] [Z] [E] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 2 552,18 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Madame [F] [P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 03 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 22 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 26 janvier 2026, Madame [F] [P] a assigné Monsieur [H] [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :
Constater la résiliation du bail consenti à Monsieur [H] [Z] [E] le 14 janvier 2023 ;
En conséquence,
Ordonner la libération des lieux loués, et au besoin l'expulsion avec le concours de la force publique de Monsieur [H] [Z] [E] ainsi que de tous occupants de son chef dès le prononcé de l'ordonnance à intervenir ;Condamner Monsieur [H] [Z] [E] à payer sans délai à Madame [F] [P], la somme de 5 403,53 €, à titre de provision à valoir tant sur les arriérés locatifs que sur l'indemnité d'occupation qui a courue depuis lors, selon décompte arrêté au 07.01.2026 somme à actualiser au jour de l'audience ;Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 31.10.2025 ;Condamner Monsieur [H] [Z] [E] à payer à Madame [F] [P], à titre provisionnel, une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer plus charges jusqu'à la date effective du départ ;Dire que cette indemnité d'occupation évoluera dans les mêmes termes que le loyer initialement convenu entre les parties ;Condamner Monsieur [H] [Z] [E] à payer au requérant la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Monsieur [H] [Z] [E] ne s'est pas présenté aux rendez-vous proposés par l'Udaf de l'Isère afin d'établir un diagnostic social et financier.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 31 mars 2026, en présence de Madame [F] [P], régulièrement représentée par leur conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 4 976,52 € suivant décompte arrêté au 26 mars 2026, et s'en est remis oralement à l'acte introductif d'instance, dont il a sollicité l'entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l'appui des prétentions.
Monsieur [H] [Z] [E] qui a comparu en personne et qui ne conteste ni le principe ni le montant de la dette a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
Lors du délibéré, Madame la Présidente a estimé qu'au regard des éléments du dossier, le recours à la conciliation rendrait une issue adaptée au règlement du litige. Une décision d’injonction de rencontrer un conciliateur de justice et de conciliation a été rendue le 02 avril 2024 aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.
L’ordonnance rendue valant convocation a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.
Monsieur [H] [Z] [E], sans motif légitime, n'a pas déféré à l'injonction de rencontrer à un conciliateur.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.
En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, l'article 473 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, (...) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ".
En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et la défenderesse, a comparu en personne.
Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, la présente ordonnance sera réputée contradictoire et rendu en premier ressort.
Sur la compétence du juge des référés
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce le non paiement des loyers constitue une inexécution contractuelle certaine et non sérieusement contestable, caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du Code de procédure civile. Cette situation crée également un dommage imminent pour le bailleur, exposé à l'accumulation d'arriérés. Dès lors, en application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, il appartient au juge des référés d'ordonner les mesures nécessaires, notamment l'octroi d'une provision correspondant aux loyers impayés.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dispose que : " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1er la mention que le locataire dispose de deux mois pour payer sa dette (…). "
Le bail conclu le 10 janvier 2023 entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
En l'espèce, Madame [F] [P] produit aux débats un décompte qui établit que Monsieur [H] [Z] [E] ne paie pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois d'avril 2025.
Au vu de ces impayés, Madame [F] [P] a fait délivrer à Monsieur [H] [Z] [E], le 31 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
À l'issue du délai de deux mois courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n'a pas été intégralement réglée auprès de Madame [F] [P].
Il convient dès lors de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 1er janvier 2026.
Sur la créance du bailleur
Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s'établit à la date du 26 mars 2026 à la somme de 4 976, 52 €, au paiement de laquelle Monsieur [H] [Z] [E] sera condamné, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens.
Sur l'amende civile
L'article 1533 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables. "
L'article 1533-3 du code de procédure civile dispose que : “Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.”
En l'espèce, le défendeur, dûment convoqué par le greffe, n'a pas déféré à l'obligation de participer à la tentative de conciliation préalable, sans fournir la moindre justification. Ce comportement a empêché la mise en œuvre effective de la procédure amiable obligatoire et a retardé inutilement le traitement du litige. Il convient en conséquence de le condamner pour ne pas avoir respecté cette obligation procédurale.
Par conséquent, Monsieur [H] [Z] [E] sera condamné au paiement d'une amende civile d'un montant de 1 000,00 €.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [H] [Z] [E], succombant à l'instance, sera condamné aux entiers dépens.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Une somme de 300,00 € sera allouée de ce chef à la société Madame [F] [P].
Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail consenti à Monsieur [H] [Z] [E] à la date du 10 janvier 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [Z] [E] à payer à Madame [F] [P] la somme de 4 976,52 € à titre provisoire correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 26 mars 2026, échéance du mois février incluse, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [Z] [E] à payer à Madame [F] [P] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [Z] [E] à payer au TRÉSOR PUBLIC une amende civile d’un montant de 1 000 € ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [Z] [E] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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