Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 14 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P02503
DEMANDEUR :
SAS PRODAL [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Caroline FORTE [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SARL BASILIQUE VIANDES Adresse légale : [Adresse 3] Saint-Denis FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 813589876 / N° de Gestion : 2015 B 7162 Représentant Légal : M. [L] [S] [Adresse 4] non comparant
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Emanuel COHEN M. Philippe MARIN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J00025
Par acte en date du 30 octobre 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 2 decembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS PRODAL demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BASILIQUE VIANDES.
La créance invoquée, qui s'élève à 9 362,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 813589876 (N° de Gestion : 2015 B 7162) a pour activité : boucherie, triperie, volailles, sur marché, en outre, elle pourra réaliser tous actes de commerce de quelque nature et pour quelque objet que ce soit.. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 6 janvier 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me Caroline FORTE.
M. [L] [S] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SARL BASILIQUE VIANDES
Adresse légale :
[Adresse 3] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 813589876 / N° de Gestion : 2015 B 7162
Activité : boucherie, triperie, volailles, sur marché, en outre, elle pourra réaliser tous actes de commerce de quelque nature et pour quelque objet que ce soit.
Fixe au 14 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme : Juge-Commissaire : M. Hervé BARDIN
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [N] [Adresse 5].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 30 octobre 2025 la date de cessation des paiements motivée par une signification infructueuse.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Et M. [D] [P], commis assermenté.
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