Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
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30B
Minute
N° RG 25/01957 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZKA
1 copie
DESISTEMENT
Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
S.C.I. [F]
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
Représentée par Maître Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. CAFEINCUP PARTICIPATIONS
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
Défaillante
Attendu que, par conclusions signifiées via le RPVA le 4 Septembre 2026, la S.C.I. [F], représentée par son avocat, déclare se désister de son instance.
Attendu que la S.A.R.L. CAFEINCUP PARTICIPATIONS, bien que régulièrement assignée, n’est pas représentée.
Attendu que le désistement d’instance est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. [F] et dit que le désistement d’instance est parfait.
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DIT que les dépens seront à la charge de la S.C.I. [F], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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