Texte intégral
N° RG 26/01127 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ4E Dossier SDT - Contrôle à 6 mois
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 05 Novembre 2026
Décision du 05 Novembre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Christophe MIEL, Greffier,
Siégeant en audience publique à l’hôpital [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [F] [Q], né le 21 décembre 1963 à [Localité 1] (CANADA),
Date de l’admission : 15/11/2023
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 07/05/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : HPJ [Adresse 2]
Ayant pour curateur/tuteur :
CMBD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tiers demandeur :
[C] [V] [O]
CMBD
[Adresse 5]
[Localité 4]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 22 octobre 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [S] [G]
- à la personne chargée de sa protection juridique, CMBD
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me [S] [G] soulève l’absence de notification formelle des décisions de maintien, dans l’intérêt de son patient mais note que son client comprend les raisons de son hospitalisation. Elle sollicite un programme de soins.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 2], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement en date du 07/05/2026
2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.
3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, dont la dernière en date du 21/10/2026.
4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [A] le 15/10/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
5/ Le certificat de situation établi par le Docteur [A] le 04/11/2026,
6/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue en date du 14/11/2025
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »
Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »
En l'espèce, [F] [Q] a été admis le 15 novembre 2023 en soins psychiatriques sans consentement en urgence à la demande d’un tiers (tuteur) au constat médical d’une décompensation de troubles thymiques, d’une instabilité psychique, d’une conscience aléatoire des troubles et d’une faible adhésion aux soins dans un cadre d’échecs successifs de traitements médicamenteux.
La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 07 mai 2026.
Depuis cette décision, les certificats mensuels ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète (22/05/2026 ; 22/06/2026 ; 22/07/2026 ; 21/08/2026 ; 21/09/2026) mettant en avant une instabilité sur le plan moteur, une irritabilité sur le plan de l’humeur, une désinhibition, un discours logorrhéique incohérent et un déni des troubles.
Le certificat médical du 21/10/2026 confirme la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète aux motifs que l’état clinique du patient reste marqué par une labilité thymique, une irritabilité persistante, un discours logorrhéique et incohérent et une conscience des troubles insuffisante et fragile.
Le patient a également été placé à l’isolement thérapeutique dernièrement.
L’avis médical pour notre saisine en date du 15 octobre 2026 indique une labilité de l’humeur, une irritabilité, une légère confusion et des troubles du comportement. Aussi, le certificat médical de situation en date du 04/11/2026 indique que le patient présente une certaine instabilité clinique marquée par des troubles de comportement au sein du service, une labilité de l’humeur, des propos inadaptés (blagues déplacées), une déambulation au cours de la nuit (isolement séquentiel) avec des troubles cognitifs surajoutés.
A l’audience, [F] [Q] souhaite rester en hospitalisation.
Maître [S] [G] soulèvè une irrégularité et sollicite la mise en place d’un programme de soins.
Il résulte des débats que les articles visés par le conseil de l’intéressé évoquent bien les droits des patients hospitalisés lorsqu’ils sont sous mesure de protection mais visent les cas dans lesquels les personnes chargées de leur protection doivent être convoquées dans le cadre de l’audience du juge et non de la notification des décisions administratives qui sont seulement notifiées à la personne hospitalisée. Le fait que cette décision ne soit pas notifiée au curateur ou tuteur ne permet pas de caractériser un quelconque grief puisque le juge peut être saisi à tout moment par l’intéressé ou la personne chargée de sa protection juridique.
En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [F] [Q] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 6].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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