Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [L] [E]
[J] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître [Localité 2] CLAISSE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/03690 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI73
N° MINUTE :
5
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500
DÉFENDEURS
Madame [L] [E], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/03690 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI73
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 23 avril 2025, l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [E] et M. [J] [O] sur des locaux situés au [Adresse 3]), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 704,31 euros, outre provision sur charges.
Par actes de commissaire de justice du 20 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 897,03 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire contractuelle.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [L] [E] et M. [J] [O] le 21 novembre 2025.
Par assignations du 16 mars 2026, l'EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé pour :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Mme [L] [E] et M. [J] [O],
- rejeter toute demande de délai, ou, en cas d’octroi de délais de paiement, conditionner la suspension de la clause résolutoire à leur respect ainsi qu’au paiement des échéances en cours,
- autoriser l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire à défaut de local désigné,
- dire que le sort des meubles sera régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- rappeler que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé est de droit,
- obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,2 383,36 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 16 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, et pour le surplus, à compter de la date de délivrance de l’assignation, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 17 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 19 juin 2026, l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 11 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, a augmenté et s'élève désormais à 5831,90 euros. L’EPIC [Localité 1] HABITAT OPH considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, au vu de l’absence de règlement depuis janvier 2026, à l’exception des APL, et du rejet des derniers prélèvements.
Mme [L] [E] et M. [J] [O] exposent que M. [J] [O] était au chômage après avoir eu des difficultés pour le renouvellement de son titre de séjour. Il indique avoir repris le travail dans le BTT depuis quelques semaines. Il dispose ainsi d’un revenu d’environ 1 600-1 700 euros par mois. Mme [L] [E] travaille également et dispose d’un revenu de 1 300 euros par mois. Ils déclarent avoir trois enfants à charge. Ils indiquent pouvoir verser 900 euros le mois prochain.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du même code, il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d'ordre public de la loi applicable en matière de baux d'habitation.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 20 novembre 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1 897,03 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 1er janvier 2026 à minuit.
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.
Il ressort des débats que Mme [L] [E] et M. [J] [O] sont désireux de régler la dette locative, M. [J] [O] proposant de verser la somme de 900 euros dès le mois de juillet.
Toutefois, il apparaît à la lecture du décompte produit qu’aucun paiement n’est intervenu depuis le mois de janvier 2026, y compris après la délivrance de l’assignation.
La condition légale de reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience, n’étant pas remplie, en l’absence d’accord du bailleur, il apparaît que Mme [L] [E] et M. [J] [O] ne peuvent solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire.
Sans droit ni titre depuis le 2 janvier 2026, il convient, par conséquent, d’ordonner aux locataires, ainsi qu’à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser [Localité 1] HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d’un commandement de quitter les lieux.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l’article 1104 du même code.
En application des dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 11 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, Mme [L] [E] et M. [J] [O] lui devaient la somme de 5 831,90 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés à cette date. Il convient toutefois de déduire de ce décompte les sommes correspondant à des frais de procédure (161,61 euros) relevant des dépens pour retenir la somme de 5670,29 euros.
Mme [L] [E] et M. [J] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 sur la somme de 1 897,03 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 486,33 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
Enfin, par application combinée des articles 544 et 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est due par le locataire qui se maintient indûment dans les lieux loués après expiration du bail et qui commet de ce fait une faute quasi-délictuelle. Le montant de cette indemnité est fixé au regard, d’une part, de la valeur de jouissance du bien occupé et, d’autre part, du préjudice subi par le bailleur du fait de cette occupation sans droit ni titre.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 2 janvier 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés aux demandeurs ou à leur mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [L] [E] et M. [J] [O], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 150 euros à la demande de l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 20 novembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 23 avril 2025 entre l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH, d’une part, et Mme [L] [E] et M. [J] [O], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3]) est résilié depuis le 1er janvier 2026 à minuit,
ORDONNONS à Mme [L] [E] et M. [J] [O] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 3]) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DISONS qu’à défaut de libération volontaire, [Localité 1] HABITAT-OPH pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, et DEBOUTONS , [Localité 1] HABITAT-OPH de sa demande tendant à supprimer le délai de deux mois,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS solidairement Mme [L] [E] et M. [J] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 2 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNONS solidairement Mme [L] [E] et M. [J] [O] à payer à l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 5 670,29 euros (cinq mille six cent soixante-dix euros et vingt-neuf centimes) à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés au 11 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 sur la somme de 1897,03 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 486,33 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
CONDAMNONS solidairement Mme [L] [E] et M. [J] [O] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 20 novembre 2025 et celui des assignations du 16 mars 2026,
CONDAMNONS solidairement Mme [L] [E] et M. [J] [O] à payer à l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge