Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 01/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J346
DEMANDEUR 2LLTP [Adresse 1] RCS 809 608 631
représenté(e) par Maître Armand JAGOT-LACOUSSIERE
DÉFENDEURS LE GUILLOU J. [Adresse 2] RCS 405 222 290
représenté(e) par Maître François MIGNON / AGIL'IT BRETAGNE
ALCOPA AUCTION [Adresse 3] RCS 538 309 063
représenté(e) par Maître Agathe DAVID et Maître Marc LE ROUX
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Claude GUILLAUME
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Philippe GAUCHER Monsieur Bruno PETREL
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 24/09/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
La société 2LLTP a procédé, dans le cadre de son activité professionnelle, à l'acquisition d'un Brise Roche Hydraulique (BRH) pour pelle de 20 à 30 tonnes, modèle IMI 1200 de marque IDROMECANICA ITALIANA.
Cette acquisition a été réalisée le 31 octobre 2023 à la suite d'une adjudication électronique par l'intermédiaire de l'opérateur de ventes volontaires ALCOPA AUCTION [Localité 1], pour un prix total de 8.072,80 €.
Le lot, référencé n° 176 sur le site interencheres.com, était présenté comme étant neuf, fonctionnel et adapté aux pelles de 20 à 30 tonnes.
Or, dès la réception du matériel, la société 2LLTP a constaté que l'appareil livré ne correspondait pas à la description contractuelle. En effet, le BRH s'est révélé être un modèle d'occasion (année 2017), adapté aux pelles de 15 à 20 tonnes et, de surcroît, hors service.
Après une tentative infructueuse de remise en fonctionnement par le constructeur CATERPILLAR, la société 2LLTP a, par courrier recommandé du 16 février 2024, demandé à la société LE GUILLOU J., venderesse du matériel :
* La résolution du contrat de vente ;
* La restitution du prix de vente de l'appareil, soit la somme de 8.072,80 € ;
* La prise de possession à ses frais de l'appareil.
La société LE GUILLOU J., a indiqué avoir elle-même acquis ce BRH lors d'une précédente vente aux enchères le 25 octobre 2022 pour un montant de 11.925 €, avant de le remettre en vente sans l'avoir testé, précisant qu'il « n'a peut-être même jamais fonctionné ».
S'estimant être victime de son propre vendeur au même titre que la société 2LLTP, la société GUILLOU J. n'a pas donné une suite favorable à la mise en demeure tendant au remboursement de la somme de 8.072,80 € et à la reprise du matériel.
C'est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024, la société 2LLTP a fait assigner la société GUILLOU J. devant le tribunal de commerce de LORIENT afin de demander à titre principal la nullité du contrat de vente pour dol.
La société GUILLOU J. a, de son coté, suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, fait assigner la société ALCOPA AUCTION en intervention forcée et en garantie.
Le 4 décembre 2024, les deux affaires ont été jointes par mention au dossier.
L'affaire a été retenue à l'audience du 24 septembre 2025 pour être plaidée.
[…]
Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 24 septembre 2025, la société 2LLTP demande :
Vu les articles 1112-1, alinéa 6, 1130 et 1137 du code civil, Vu l'article 1616 du code civil, Vu les articles 1104, 1625, 1641, 1643 et 1644 du code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
Déclarer la société 2LLTP recevable et bien fondée en ses demandes ;
Débouter la société LE GUILLOU J. de l'ensemble de ses conclusions, fins et prétentions en ce qu'elles sont contraires au présent acte ;
En conséquence,
A titre principal,
Prononcer la nullité du contrat de vente du Brise Roche Hydraulique – modèle IMI 1200, de marque IDROMECANICA ITALIANA liant la société 2LLTP et la société LE GUILLOU J. ;
A titre subsidiaire,
Prononcer la résolution du contrat de vente du Brise Roche Hydraulique – modèle IMI 1200, de marque IDROMECANICA ITALIANA liant la société 2LLTP et la société LE GUILLOU J. ;
En tout état de cause,
Condamner la société LE GUILLOU J. à payer la somme de 8.072,80 € à la société 2LLTP au titre de la restitution du prix de vente, outre les intérêts moratoires ;
Condamner la société LE GUILLOU J. à venir prendre possession, à ses frais, de l'appareil vendu au siège de la société 2LLTP ;
Condamner la société LE GUILLOU J. à payer la somme de 2.000 € à la société 2LLTP au titre de dommages et intérêts résultant de son préjudice de jouissance ;
Condamner la société LE GUILLOU J. à payer la somme de 2.500 € à la société 2LLTP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance ;
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 24 septembre 2025, la société GUILLOU J. oppose :
Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 320-2, L. 321-17 du code de commerce,
Juger la société LE GUILLOU J. recevable et bien fondée en ses demandes ;
Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la société ALCOPA AUCTION ;
Condamner la société ALCOPA AUCTION à relever et garantir la société LE GUILLOU J. de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre à hauteur de 20.000 €, à parfaire ;
Condamner la société ALCOPA AUCTION au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens ;
Ecarter l'exécution provisoire de droit ;
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 24 septembre 2025, la société ALCOPA AUCTION oppose :
Vu les articles, 1240 et suivants, 1130 et suivants et 1641 et suivants du code civil, Vu les pièces,
Recevoir la société ALCOPA AUCTION en ses conclusions et la déclarer recevable et bien fondée ;
En conséquence,
Débouter la société LE GUILLOU J. de l'ensemble de ses demandes ;
Prononcer la mise hors de cause de la société ALCOPA AUCTION ;
En tout état de cause,
Condamner la société LE GUILLOU J. à verser à la société ALCOPA AUCTION la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
1) Sur le dol de la société LE GUILLOU J. au préjudice de de la société 2LLTP
La société 2LLTP expose que :
* Le BRH acquis ne correspond pas à la description contractuelle :
* Il est d'occasion alors qu'il était censé être neuf ;
* Il est adapté uniquement aux pelles de 15T à 20T, et non aux pelles de 20 à 30T comme indiqué dans l'annonce de vente ;
* Il ne fonctionne pas alors qu'il devait être « fonctionnel » ;
* La venderesse, la société LE GUILLOU J., ne pouvait pas ignorer ces informations avant de remettre l'appareil en vente puisqu'elle avait en sa possession des documents fournis par le fabriquant mentionnant le numéro de série du BRH ;
* Si la société LE GUILLOU J. l'avait mise au courant de ces informations, elle n'aurait pas acheté le BRH ;
* Tous les éléments de la réticence dolosive sont donc réunis.
La société LE GUILLOU J. conteste toute manœuvre dolosive et soutient que :
* Elle a acquis ce même matériel un an auparavant, lors d'une précédente vente organisée par la société ALCOPA AUCTION, selon une description identique, sans jamais l'avoir utilisé ;
* Elle n'a procédé à aucune altération ni transformation du bien ;
* Elle n'a agi qu'en qualité de revendeur, sans intention de dissimuler ni d'induire en erreur.
Aux termes des articles 1130 et 1137 du code civil, le dol est une cause de nullité du contrat lorsqu'il est établi que l'une des parties a obtenu le consentement de l'autre par des manœuvres ou par une dissimulation intentionnelle d'informations dont elle savait le caractère déterminant pour son cocontractant.
Il résulte également de l'article 1604 du même code que le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la description qui en a été donnée et apte à l'usage auquel l'acheteur pouvait légitimement s'attendre.
En l'espèce, il ressort des pièces produites et notamment du bordereau d'adjudication du 31 octobre 2023, que la société 2LLTP a acquis auprès de la société LE GUILLOU J., par l'intermédiaire de la société ALCOPA AUCTION, un brise roche hydraulique modèle IMI 1200 présenté comme étant en « état neuf et fonctionnel » , destiné à équiper des pelles de 20 à 30 tonnes, et accompagné d'un certificat d'épreuve neuf.
Il n'est pas contesté que la société LE GUILLOU J., en sa qualité de venderesse, a repris sans réserve le descriptif établi lors de la première adjudication, comportant des mentions manifestement inexactes relatives à l'état du matériel et à sa destination technique, alors même qu'elle n'avait procédé à aucun contrôle de fonctionnement ni vérifié la cohérence de ces indications avec la documentation du fabricant.
Il ressort en outre du dossier, que la société LE GUILLOU J. avait acquis ledit matériel lors de la vente du 25 octobre 2022, et ne l'a remis en vente que le 26 juin 2023, soit environ huit mois plus tard, sans jamais en avoir vérifié le bon fonctionnement, ni l'adéquation à la catégorie de pelles annoncée. Une telle abstention, sur une période aussi longue, traduit à tout le moins une grave négligence, incompatible avec les obligations de prudence et de loyauté auxquelles est tenu tout vendeur professionnel, et d'autant moins excusable que la société GUILLOU J. a reproduit mot pour mot les mentions inexactes du précédent propriétaire, sans la moindre réserve. Cette abstention volontaire ou par totale négligence, constitutive d'une dissimulation d'information déterminante, a nécessairement vicié le consentement de la société 2LLTP, qui n'aurait pas contracté ou du moins pas à ces conditions, si elle avait connu la réalité de l'état du matériel.
En s'abstenant ainsi de révéler à son acquéreur qu'elle ne disposait d'aucune assurance sur la conformité du matériel et en entretenant l'apparence d'un bien « neuf et fonctionnel », la société LE GUILLOU J. a commis une réticence dolosive au sens de l'article 1137 du code civil.
Dès lors, le tribunal prononcera la nullité du contrat de vente du brise roche hydraulique et condamnera la société LE GUILLOU J. à restituer à la société 2LLTP le prix de 8.072,80 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2024, et à reprendre à ses frais le matériel litigieux au siège de la société 2LLTP.
Compte tenu de l'immobilisation et des démarches occasionnées, il sera en outre alloué à la société 2LLTP une indemnité de 2.000 € en réparation de son préjudice de jouissance.
2) Sur l'appel en garantie de la société ALCOPA AUCTION
Au soutien de son appel en garantie à l'encontre de la société ALCOPA AUCTION, la société LE GUILLOU J. affirme que :
* Le dommage trouve son origine dans la reproduction, sans vérification, d'un descriptif erroné établi dès la première vente d'octobre 2022, et maintenu à l'identique lors de la revente d'octobre 2023 ;
* La mention « état neuf fonctionnel » ne repose sur aucune expertise, ni contrôle de la société ALCOPA AUCTION ;
* La négligence de l'opérateur dans la mise à jour de ses informations caractérise une faute au sens de l'article L.321-17 du code de commerce.
La société ALCOPA AUCTION réplique que :
* La vente litigieuse est intervenue sur la base du mandat de vente signé par la société LE GUILLOU J. le 23 juin 2023, comportant la clause suivante :
« Le vendeur déclare sur l'honneur que les matériels faisant l'objet du mandat ne présentent aucun défaut ni vice caché qu'il soit nécessaire d'annoncer le jour de la vente ; ALCOPA AUCTION décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration du vendeur. » ;
* La société LE GUILLOU J. n'a formulé aucune réserve dans l'espace prévu à cet effet de sorte qu'elle pouvait, de bonne foi, se fier à la déclaration expresse de son mandant.
L'article L.321-17 du code de commerce dispose que les opérateurs de ventes volontaires engagent leur responsabilité « au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques » , notamment quant à la description et à la présentation des biens proposés à la vente, et précise que toute clause ayant pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter cette responsabilité est réputée non écrite.
Il leur incombe ainsi, en leur qualité de professionnels agréés, de s'assurer que les indications portées aux catalogues et fiches descriptives correspondent à la réalité matérielle du bien vendu, l'obligation de vérification constituant une exigence de diligence inhérente à leur mission.
En l'espèce, le tribunal relève qu'en dépit des déclarations sur l'honneur de la société LE GUILLOU J. figurant sur le mandat de vente, la société ALCOPA AUCTION demeurait tenue, en tant qu'opérateur agréé, à une obligation propre de vérification des éléments matériels et descriptifs du bien remis en vente.
Une jurisprudence récente confirme cette exigence. Par un arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a rappelé que l'opérateur de ventes volontaires ne saurait se dispenser de son devoir de diligence et de contrôle, même lorsqu'il n'a pas été spécifiquement mandaté pour procéder à une expertise, et qu'il engage sa responsabilité de plein droit s'il s'abstient de toute vérification élémentaire sur les biens proposés à la vente (Cass., 1 ère Civ., 4 décembre 2024, n° 23-17.569).
Cette décision, conforme à la lettre de l'article L.321-17 du code de commerce, illustre la position constante selon laquelle le professionnel des ventes aux enchères doit « effectuer les diligences nécessaires pour s'assurer de la cohérence entre la description et la réalité du bien vendu ».
En l'espèce, la société ALCOPA AUCTION a réédité mot pour mot un descriptif établi un an auparavant, mentionnant un « certificat d'épreuve neuf » et une destination « pour pelles de 20 à 30 tonnes » , alors que le matériel, de conception antérieure, n'était pas neuf et se révélait inadapté à cette catégorie d'engins.
En tolérant cette présentation sans le moindre contrôle ni demande de justificatif, l'opérateur a commis une négligence fautive engageant sa responsabilité professionnelle.
Pour autant, la société LE GUILLOU J. ne saurait s'exonérer totalement de sa propre faute. En signant le mandat du 23 juin 2023, elle a expressément déclaré que le matériel ne présentait aucun défaut ni vice caché, sans mentionner la moindre réserve. Cette fausse déclaration a contribué directement à l'erreur de l'opérateur et justifie un partage de responsabilité.
Le tribunal considère dès lors que les fautes respectives de la société LE GUILLOU J. et de la société ALCOPA AUCTION ont concouru à la réalisation du dommage, et qu'il convient de fixer leur part contributive à 50 % chacune.
Dès lors, le tribunal de céans condamnera la société ALCOPA AUCTION à relever et garantir la société LE GUILLOU J. à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société 2LLTP.
3) Sur les autres demandes
La société 2LLTP a dû engager des frais irrépétibles à l'encontre de la société GUILLOU J., justifiant ainsi sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 2.500 €, le tribunal estime faire bonne justice.
En revanche, les sociétés GUILLOU J. et ALCOPA AUCTION seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire n'étant en l'espèce pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis solidairement à la charge des sociétés GUILLOU J. et ALCOPA AUCTION.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 1104,1130 et 1137 du code civil, Vu l'article L.321-17 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,
Prononce la nullité du contrat de vente intervenu le 31 octobre 2023 entre la société 2LLTP et la société LE GUILLOU J. pour dol, portant sur un brise-roche hydraulique modèle IMI 1200 ;
Condamne en conséquence la société LE GUILLOU J. à restituer à la société 2LLTP la somme de 8.072,80 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2024 ;
Ordonne à la société LE GUILLOU J. de reprendre à ses frais le matériel litigieux au siège de la société 2LLTP ;
Condamne la société LE GUILLOU J. à verser à la société 2LLTP la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
Dit que la société ALCOPA AUCTION a commis une négligence fautive engageant sa responsabilité professionnelle sur le fondement de l'article L. 321-17 du code de commerce ;
Condamne en conséquence la société ALCOPA AUCTION à relever et garantir la société LE GUILLOU J. à hauteur de 50 % de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société 2LLTP ;
Condamne la société LE GUILLOU J. à payer à la société 2LLTP la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les sociétés GUILLOU J. et ALCOPA AUCTION de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne solidairement les sociétés GUILLOU J. et ALCOPA AUCTION aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 94,13 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Claude GUILLAUME
Signe electroniquement par Claude GUILLAUME
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.