Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 25/09014 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA5J
Ordonnance n° 2026/M
S.A.S. NMPA - [L] [A] PROJETS D'ARCHITECTURE Société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le n° B 845 112 093, dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son président demeurant et domicilié audit siège ès qualités
représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE
ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Benjamin GERARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Monsieur [N] [U] [C]
représenté par Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, avocat au barreau de TARASCON
Monsieur [D] [S] [J]
représenté par Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, avocat au barreau de TARASCON
S.A.R.L. NOVES CERAM
représentée par Me Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. ROCAMAT
représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON, Me Jacques SALOMON, avocat au barreau de PARIS
Intimés
Société MMA IARD Société anonyme au capital de 537 052 368€, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 440 048 882 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité au siège social sis
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurance mutuelle au capital de 537 052 368 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal , domicilié en cette qualité audit siège social sis
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Anne Claire BOURDON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière ;
Après débats à l'audience du 10 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique du 25 juillet 2018, M. [N] [C] et M. [D] [B], son époux ont acquis un mas provençal, situé [Adresse 3] à [Localité 3] pour la somme de 3 450 000 euros.
Ils ont confié la réalisation des travaux de rénovation à la SAS NMPA - [L] [A] projets d'architecture (la société NMPA).
Une première convention de « proposition d'honoraire » a été acceptée pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 moyennant un prix de 95 040 euros TTC. Par la suite, une seconde convention de « proposition d'honoraire » a été acceptée pour la période du 1er juillet 2021 au 31 octobre 2021 moyennant un prix de 33 880 euros TTC.
Par ces deux conventions, la société NMPA s'est engagée à prendre en charge :- l'analyse de l'appel d'offre - la direction de l'exécution des travaux - l'assistance aux opérations de reception.
Le lot pierre naturelle a été confiée à la SARL Noves Ceram pour la fourniture et la pose (revêtement du sol), le matériau étant fourni par la SAS Rocamat.
Saisi par actes d'huissier de justice en date des 15 et 16 mars 2022 délivrés par MM. [T], le président du tribunal judiciaire de Tarascon statuant en référé, a par ordonnance de référé en date du 20 mai 2022, ordonné une mesure d'expertise.
Le 12 décembre 2022, l'expert judiciaire a déposé un rapport « en l'état », les pierres litigieuses ayant été remplacées.
Saisi par acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2023 par MM. [C] et [B] à l'encontre des sociétés NMPA, Rocamat et Noves Ceram aux fins de condamnation sur le fondement des articles 1602 du code civil, L 217-8 du code de la consommation, 1240 et 1231-1 et suivants du code civil, par jugement en date du 1er juillet 2025, le tribunal judiciaire de Tarascon a :
- débouté la société Noves Ceram de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
- débouté la société NMPA de sa demande de déclarer nul le rapport Stone Expertise et le constat d'huissier.
- condamné la société NMPA et la société Noves Ceram à payer à M. [N] [C] et M. [D] [J] la somme de 170 834 euros au titre de la réparation de son préjudice
- débouté la société NMPA de sa demande d'appel en garantie
- condamné la société NMPA et la société Noves Ceram aux entiers dépens de la procédure,
- condamné la société NMPA et la société Noves Ceram à payer à M. [N] [C] et M. [D] [J] la somme de 5000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de toutes les autres demandes,
- rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
La société Noves Ceram a relevé appel partiel de ce jugement par déclaration reçue le 10 juillet 2025 (RG 25-8404).
La société NMPA a relevé appel partiel de ce jugement par déclaration reçue le 23 juillet 2025 (RG 25-9014).
Par acte en date du 8 décembre 2025, la société NMPA a assigné en intervention forcée les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) en qualité d'assureur de la société Noves Ceram dans l'instance RG 25/9014 afin qu'elles soient condamnées in solidum à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées ou qui seront prononcées à son encontre,
Par conclusions du 9 septembre 2026, les sociétés MMA sollicitent du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 555 du code de procédure civile, de voir :
- juger irrecevable leur mise en cause en cause d'appel, aucune évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile n'étant démontrée par la société NMPA,
- juger infondée leur mise en cause en cause d'appel, aucune évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile n'étant démontrée par la société NMPA,
- être mises hors de cause,
- condamner la société NMPA à leur verser la somme de 1 500 euros au fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens,
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.
Elles exposent que la société NMPA ne peut se prévaloir valablement, en l'espèce, d'une évolution du litige au regard de ses diligences tardives. Elles précisent qu'elle n'ignorait aucunement l'obligation d'assurance dans le domaine considéré, pas davantage qu'elle n'ignorait qu'il lui incombait, en première instance, notamment du fait de l'existence d'une action directe, de se préoccuper de la question de l'assureur pour pallier, le cas échéant, au risque de procédure collective.
Par conclusions du 1er juin 2026, la société NMPA sollicite du conseiller de la mise en état au visa des articles 555 et suivants du code de procédure civile et 1240 et suivants du code civil, de :
- juger parfaitement recevable et bien fondé l'appel en cause des sociétés MMA IARD assurances mutuelles en cause d'appel, l'évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile étant démontrée.
- rejeter l'intégralité des demandes formulées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.
- par conséquent, maintenir dans la cause la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles.
- condamner la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles à verser à la société NMPA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles aux entiers dépens de l'incident.
Elle soutient que ce n'est que par un courrier en date du 25 juillet 2025, postérieur au jugement entrepris, que le conseil de la société Noves Ceram actuellement en liquidation amiable, l'a informée de l'existence d'un assureur RC et RCD de la société Noves Ceram, en l'espèce, les sociétés MMA. Elle considère que l'existence d'un assureur, fait qui n'était pas connu en première instance, modifie évidemment l'enjeu du litige puisqu'elle peut maintenant solliciter d'être relevée et garantie par une entité solvable.
MOTIFS DE LA DECISION :
1' sur l'irrecevabilité de l'intervention forcée
Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur la recevabilité des interventions en appel.
Selon l'article 325 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Selon les articles 325, 327 et 328 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En première instance ou en cause d'appel, elle est volontaire, principale ou accessoire, ou forcée.
S'agissant de l'intervention forcée, selon l'article 331 de ce code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Les articles 554 et 555 du même code prévoient que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité et ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
L'évolution du litige n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige.
L'intervention en appel n'est pas destinée à ce qu'une partie puisse réparer un oubli, une négligence ou une mauvaise appréciation de ses droits.
En l'espèce, la société NMPA verse aux débats une lettre datée du 25 juillet 2025, émanant du conseil de la société Noves Ceram, transmettant à son confrère, conseil de MM. [C] et [J], « les attestations d'assurance de la société [Noves Ceram] » en précisant que « les garanties ont été résiliées le 30 septembre 2022, a priori après la réclamation ».
En première instance, la société Noves Ceram était représentée par un liquidateur amiable, Mme [Z]. Aucune procédure collective n'a été ouverte à son encontre. Aucun assureur n'a participé aux opérations d'expertise judiciaire.
Si la société NMPA soutient avoir pris connaissance après le jugement de première instance du nom de l'assureur de la société Noves Ceram par le biais de cette lettre, elle ne démontre nullement que le contenu de celle-ci lui a appris le nom de cet assureur, s'agissant uniquement de la transmission (probablement en réponse à une sollicitation) des attestations d'assurances pour l'année 2022 avec la mention de la date de résiliation en cours d'année et non de l'annonce de l'identité de l'assureur lui-même.
Ainsi, elle ne rapporte pas la preuve du caractère nouveau à la date du 25 juillet 2025 d'une telle information, ne justifiant pas, alors qu'il lui appartient de démontrer l'existence d'une évolution du litige, qu'elle n'avait pu avoir accès à cette information auparavant, et notamment, à l'occasion de l'instance en référé, des opérations d'expertise, ou encore de l'instance au fond devant le premier juge. Il en résulte que si elle était ignorante du nom de l'assureur de la société Noves Ceram depuis l'origine, elle n'établit pas qu'elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité de l'appeler en la cause en temps et en heure et en quoi elle en aurait été empêchée, l'intervention forcée à hauteur de la cour, dans ces circonstances, apparaissant tardive.
Il en résulte que l'intervention forcée des sociétés MMA IARD ET MMA assurances mutuelles, qui n'est pas fondée sur une évolution du litige, doit être déclarée irrecevable.
2- sur les autres demandes
La société NMPA, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident et à verser la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS :
- Déclarons irrecevable l'assignation en intervention forcée, délivrée le 8 décembre 2025, par la SAS NMPA - [L] [A] projets d'architecture à l'encontre de la SA MMA IARD et de la société d'assurances mutuelle MMA IARD assurances mutuelles en qualité d'assureur de la SARL Noves Ceram ;
Condamnons la SAS NMPA - [L] [A] projets d'architecture à payer à la SA MMA IARD et à la société d'assurances mutuelle MMA IARD assurances mutuelles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SAS NMPA - [L] [A] projets d'architecture aux dépens de l'incident ;
Rappelons que cette ordonnance peut être déférée à la cour par requête transmise au greffe dans un délai de 15 jours.
Fait à [Localité 4], le 21 octobre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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