Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/54793 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGAL
N° : 1
Assignation du :
10 Juillet 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 octobre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société [1], Société par Actions Simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocate Maître Corinne DE PREMARE, avocat au barreau de PARIS - #P0497, non comparante
DEFENDERESSE
La Société [2] Italie 2 SNC, Société en nom collectif
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître Laurent DOLFI, avocat au barreau de PARIS - #W0011, non comparant
DÉBATS
A l’audience du 09 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 08 octobre 2026, la Société [1], Société par Actions Simplifiée, se désiste de son instance et de son action.
Par conclusions transmises par RPVA le même jour, la Société [3] SNC, Société en nom collectif, accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société [1], Société par Actions Simplifiée, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 09 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT
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