Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 11 Août 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 28 Avril 2026
GROSSE :
Le 11 août 2026
à Me Eliette SANGUINETTI
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 11 août 2026
à Mme [D] [L]
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05282 - N° Portalis DBW3-W-B7J-654C
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. TASSO 29 7 4, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [D] [L]
née le 07 Juillet 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
comparante
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat sous signature privée en date du 4 mars 2022 à effet au 7 mars 2022, la SCI Tasso 29.7.4 a donné à bail à Mme [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 750 euros, outre 100 euros de provision sur charges.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 août 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un congé aux fins de vente pour le 6 mars 2025.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, la bailleresse a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de :
Juger valide le congé aux fins de vente et ordonner l’expulsion de la locataire,La condamner au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la date prévue du congé, correspondant au montant du dernier loyer, charges comprises, La condamner à payer la somme de 4.263,76 euros au titre de l’arriéré locatif, La condamner à payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, La condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, en ce compris le coût du congé.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 avril 2026.
A cette audience, la demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 7.514 euros, selon décompte en date du 20 avril 2026, terme du 1er avril 2026 inclus.
La défenderesse a comparu en personne. Elle a indiqué ne pas contester la dette et sollicité des délais de paiement de deux ans, précisant être salariée en CDI pour un salaire de 1.900 euros par mois et propriétaire de deux appartements à [Localité 3].
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la validation du congéL’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :
« I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ».
Ce texte ajoute qu’« En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes ».
Si l’intention de vendre le bien loué constitue un motif péremptoire de congé dispensant le bailleur de toute justification préalable de la réalité d’un projet de vente, le locataire est toutefois fondé à contester l’intention réelle et sérieuse de vendre, cette contestation étant fondée lorsque, par exemple, le bailleur ne justifie d’aucun acte positif en vue de la mise en vente du bien immobilier depuis la délivrance du congé.
En l’espèce, la défenderesse n’oppose aucun moyen de forme ou de fond e s’agissant de la régularité du congé.
Il y a lieu par conséquent de valider le congé pour vente signifié le 27 août 2024 pour le 6 mars 2025 et de dire que le bail est résilié depuis cette date.
La défenderesse étant occupante sans droit ni titre, il y a lieu d’ordonner son expulsion des lieux donnés à bail, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
En outre, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour la propriétaire dont l'occupation indue de leur bien l’a privée de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de la défenderesse par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 888,25 euros actuellement, et de condamner la défenderesse à son paiement.
S’agissant de la demande indemnitaire, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un préjudice qui ne serait pas déjà réparé par les intérêts au taux légal.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la défenderesse n’a procédé à aucun paiement depuis le mois d’août 2025 et n’explicite pas les modalités selon lesquelles elle pourrait apurer la dette en plus du paiement du loyer.
Par conséquent, la demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Valide le congé pour vente signifié le 27 août 2024 à la requête de la SCI Tasso 29.7.4 ;
Dit que le bail consenti à Mme [D] [L] portant sur un appartement situé [Adresse 4], est résilié à la date du 7 mars 2024 ;
Ordonne en conséquence à Mme [D] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
Dit qu’à défaut pour Mme [D] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés à l’issue de ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Dit qu’il sera procédé, conformément à l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais des personnes expulsées, en un lieu désigné par celles-ci, et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer ;
Rappelle en outre que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés aux locataires, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ;
Condamne Mme [D] [L] à payer à la SCI Tasso 29.7.4 la somme de 7.514 euros décompte arrêté au 20 avril 2026 incluant la mensualité d’avril 2026, correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;
Condamne Mme [D] [L] au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant au loyer actuel avec charges, soit la somme de 888,25 euros actuellement, à compter du 21 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
Condamne Mme [D] [L] à payer à la SCI Tasso 29.7.4 la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne Mme [D] [L] aux dépens comprenant notamment le coût du congé pour vente ;
Rejette les demandes de Mme [D] [L] ;
Rejette le surplus des demandes de la SCI Tasso 29.7.4 ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière La juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment