Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00154 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KK5J
Minute N° : 26/00290
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 24 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me DONAT
Dossier + Copie délivrés à :
Me AMR
Préfecture de [Localité 2]
le :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [F]
né le 13 Juillet 1952 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Charlotte DONAT, avocat au barreau de CARPENTRAS
DEFENDEUR :
Madame [L] [B] [E]
née le 21 Juillet 1968 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Jalil-henri AMR, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 30 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 août 2022, Monsieur [S] [F] a consenti à Madame [L] [E] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 5].
Par exploit du 24 octobre 2025, Monsieur [S] [F] a fait délivrer à Madame [L] [E] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 3 528,73€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 13 octobre 2025.
Par jugement en date du 05 mars 2026, le tribunal de commerce d'Avignon a constaté l'état de cessation de paiements de Madame [L] [E] et ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son bénéfice.
Par exploit délivré le 18 février 2026, Monsieur [S] [F] a fait citer Madame [L] [E] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
- constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;
- ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et celui d'un serrurier ;
- la condamne à lui payer la somme de 5 415,13€ à titre provisionnel et de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer
- la condamne à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 512,91€, indexée sur les augmentations légales, jusqu'au jour du départ effectif des lieux ;
- la condamne à lui payer la somme de 750€ au titre des frais irrépétibles avec intérêts au taux légal ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Après un premier renvoi à l'audience du 05 mai 2026, l'affaire est plaidée à l'audience du 30 juin 2026.
Monsieur [S] [F] comparait représenté à l'audience et sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve de l'actualisation de sa créance à la somme de 7 267,69€
Madame [L] [E] comparait représentée à l'audience. Elle indique qu'elle va quitter les lieux au mois de septembre 2026 et sollicite que son adversaire soit débouté de sa demande en paiement au titre des arriérés locatifs au motif qu'elle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce et qu'en raison de la réunion de ses patrimoines personnel et professionnel, sa créance locative relève du passif de la liquidation judiciaire.
La décision est mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 2] par voie électronique avec accusé de réception du 20 février 2026, au moins six semaines avant l'audience fixée au 05 mai 2026.
Par ailleurs, la CCAPEX a été avisée le 30 octobre 2025, au moins deux mois avant l'assignation du 18 février 2026.
La demande de résiliation formée par Monsieur [S] [F] est donc recevable.
1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Par ailleurs et à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Monsieur [S] [F] a produit un décompte en date du 23 juin 2026 faisant état d'une créance locative d'un montant de 7 267,69€.
Ainsi, Madame [L] [E] sera condamnée à payer à Monsieur [S] [F] la somme de 7 267,69€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 23 juin 2026, terme de juin 2026 inclus.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer.
2) Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-120.002).
En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.
Par ailleurs, il est incontestable à la lecture du décompte produit que Madame [L] [E] n'a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti, soit avant le 24 décembre 2025.
Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de Monsieur [S] [F] depuis le 24 décembre 2025.
3) Sur l'expulsion
Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de Monsieur [S] [F] à compter du 24 décembre 2025 et Madame [L] [E] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, la défenderesse devra quitter les lieux, afin que le bailleur puisse reprendre possession de son bien, et éviter que la dette ne s'accroisse.
A défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de Madame [L] [E] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à la suite du délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux
Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
4) Sur les indemnités d'occupation mensuelles
En application de l'article 1240 du Code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 24 décembre 2025, Madame [L] [E] a causé un préjudice à Monsieur [S] [F]. Il convient donc d'octroyer à celui-ci une indemnité d'occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice qui sera égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise.
En l'espèce, il convient de condamner Madame [L] [E] à verser à titre provisionnel à Monsieur [S] [F], au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, et à compter du 24 juin 2026, la somme de 512,91 euros, soit le montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges et assurances comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux.
5) Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [L] [E] qui succombe à l'instance sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ;
En l'espèce, l'équité commande de condamner Madame [L] [E] à verser une somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [S] [F] a pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable la demande de résiliation formée par Monsieur [S] [F] concernant le contrat de bail du 29 août 2022 consenti à Madame [L] [E] et portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 5] ;
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 24 décembre 2025 ;
Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 24 décembre 2025 ;
Constatons que Madame [L] [E] est occupante sans droit ni titre des locaux précités depuis le 24 décembre 2025 ;
Condamnons Madame [L] [E] à payer à Monsieur [S] [F] la somme de 8 7 267,69€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 23 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025 ;
Autorisons l'expulsion de Madame [L] [E] ainsi que de tous occupants de son chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, l'intéressée pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
Disons qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons Madame [L] [E] à payer à Monsieur [S] [F] à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle forfaitaire de 512,91 euros, charges et assurances comprises, à compter du 24 juin 2026 et jusqu'à libération effective et définitive des lieux par restitution des clés ;
Rappelons que l’exécution de la présence décision sera affectée par la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L526-22 ainsi que L681-1 et suivants et du Code de commerce ;
ET PAR AILLEURS
Condamnons Madame [L] [E] à régler à Monsieur [S] [F] la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l'équité ;
Condamnons Madame [L] [E] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Rejetons les demandes pour le surplus.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 24 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge
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