Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 décembre 2025
N° RG: 2024F00610
La société HPA MEDITERRANEO [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°437 908 338
(Maître DE MONTBEL Jérome, de la SCP BOLLET & Associés, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société TESLA FRANCE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny n°524 335 262
(Avocat plaidant : Maître Bruce Mee et Julia Delaitre, Avocat au barreau de Paris)
(Avocat postulant : Maître Germain Liccioni, Avocat au barreau de Aix-en-Provence)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Septembre 2025 où siégeaient Mme BOSCO, Président, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
LES FAITS :
La société HPA MEDITERRANEO, dont le siège est à [Localité 1], représentée par son président M. [J] [Q], acquiert auprès de la société Tesla France un véhicule Tesla Model S en vertu d'un contrat de vente signé le 30 juin 2013.
La batterie haute tension de ce véhicule bénéficie d'une garantie commerciale d'une durée de huit ans.
Le véhicule a été livré le 10 avril 2014. La garantie devait expirer le 12 avril 2022.
Au cours de l'année 2021, le véhicule présente les premières défaillances de batterie. Une première panne intervient le 26 août 2021, suivie d'une nouvelle panne le 30 novembre 2021, qui conduit au remorquage du véhicule au centre Tesla de [Localité 2].
Le 31 janvier 2022, une alerte BMS_u018 s'affiche sur le tableau de bord, signalant un problème interne de la batterie et une réduction du niveau de charge maximal.
Le 25 mars 2022, M. [Q] adresse à Tesla France une mise en demeure par courrier recommandé, sollicitant le remplacement de la batterie au titre de la garantie commerciale. Cette demande reste sans réponse.
Une Nouvelle défaillance est constatée le 26 avril 2022, le centre Tesla d'[Localité 3] mentionnant une autonomie « en dessous de l'attendu' moins de 30% » dans la facture émise à cette date.
En juin 2022, le véhicule tombe à nouveau en panne : la batterie est alors hors service et ne se recharge plus. Le véhicule est stocké au centre Tesla d'[Localité 3] à partir de cette date.
Le 14 juin 2022, le président de la société HPA MEDITERRANEO réitère sa demande de remplacement de la batterie, mais, par courriel du 19 septembre 2022, Tesla France indique que la garantie ne s'applique pas et propose un geste commercial de 1 500 euros sur un devis de 9 814 euros.
Une expertise amiable est ensuite réalisée à la demande de l'assureur protection juridique de M. [Q]. Dans son rapport du 21 avril 2023, l'expert conclut que les pannes de batterie sont apparues durant la période de garantie, la première étant signalée le 26 août 2021, et estime que le remplacement de la batterie est nécessaire.
Par courrier du 28 juillet 2023, Tesla France confirme son refus de prise en charge, soutenant que les problèmes rencontrés relèvent d'une simple diminution d'autonomie non couverte par la garantie.
En août 2023, le centre Tesla d'[Localité 3] rapatrie le véhicule au siège de la société HPA MEDITERRANEO.
Lors de cette restitution, le véhicule est livré avec les vitres avant ouvertes, rendant impossible leur fermeture en raison de la panne électrique, ce qui provoque une infiltration d'eau et des dommages à l'intérieur du véhicule.
Le 23 octobre 2023, la société HPA MEDITERRANEO adresse une nouvelle mise en demeure à Tesla France.
Par courrier daté du mois de novembre 2023. Tesla réitère son refus de prise en charge et proposition commerciale 1 maintient sa initiale de 500 euros.
C'est en l'état que l'affaire se présente en céans.
LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 23 avril 2024, la société HPA MEDITERRANEO a cité devant le tribunal de commerce de Marseille :
* JUGER que la société TESLA France a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de prendre en charge les frais liés au remplacement de la batterie du véhicule en application de la garantie contractuelle ;
En conséquence,
CONDAMNER la société TESLA France à procéder sans délai au remplacement de • la batterie HT du véhicule TESLA de Monsieur [Q] avec une batterie neuve bénéficiant de la même garantie que la précédente et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard 8 jours après la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société TESLA France à procéder sans délai à toutes les réparations rendues nécessaires par le remplacement de la batterie afin de permettre le bon fonctionnement du véhicule TESLA de Monsieur [Q] et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard 8 jours après la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société TESLA France à procéder sans délai à l'ensemble des remises en état qui s'imposent pour réparer les dégradations causées au véhicule TESLA de Monsieur [Q] et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard 8 jours après la signification de la décision à intervenir ;
SE DECLARER compétent pour liquider les astreintes prononcées ;
CONDAMNER la société TESLA France à payer à la société HPA MEDITERRANEO la somme de 33 900 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance causé par le manquement contractuel de la société TESLA France ;
RESERVER au demandeur de parfaire ce montant au jour des débats ;
CONDAMNER la société TESLA France à payer à la société HPA MEDITERRANEO la somme de 4 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par le manquement contractuel de la société
TESLA France :
CONDAMNER la société TESLA France à payer à la société HPA MEDITERRANEO la somme de 5 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la société TESLA France aux entiers dépens
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HPA MEDITERRANEO demande au tribunal :
Vu les articles 1217 et 1221 du Code civil.
Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,
IN LIMINE LITIS
* REJETER l'exception d'incompétence soulevée par TESLA France SARL ; En conséquence,
* SE DECLARER compétent pour trancher cette affaire.
SUR LE FOND
* JUGER que la société TESLA France a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de prendre en charge les frais liés au remplacement de la batterie du véhicule en application de la garantie contractuelle ;
En conséquence,
CONDAMNER la société TESLA France à procéder sans délai au remplacement de la batterie HT du véhicule TESLA de Monsieur [Q] avec une batterie neuve bénéficiant de la même garantie que la précédente et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard 8 jours après la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société TESLA France à procéder sans délai à l'ensemble des remises en état qui s'imposent pour réparer les dégradations causées au véhicule TESLA de Monsieur [Q] en raison de sa livraison par le centre TESLA d'[Localité 3] avec les fenêtres ouvertes et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard 8 jours après la signification de la décision à intervenir;
SE DECLARER compétent pour liquider les astreintes prononcées ;
CONDAMNER la société TESLA France à payer à la société HPA MEDITERRANEO la somme de 48 800 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance causé par le manquement contractuel de la société TESLA France ;
RESERVER au demandeur de parfaire ce montant au jour des débats ;
CONDAMNER la société TESLA France à payer à la société HPA MEDITERRANEO la somme de 4 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par le manquement contractuel de la société TESLA France ;
CONDAMNER la société TESLA France à payer à la société HPA MEDITERRANEO la somme de 5 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la société TESLA France aux entiers dépens
DEBOUTER TESLA France de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société TESLA FRANCE demande au tribunal :
Vu les articles 16, 42, 46 et 46 du Code de procédure civile,
Vu l'article liminaire et l'article R. 631-3 du Code de la consommation,
Vu l'article 1353 du Code civil,
Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,
A titre principal et
in limine litis:
DIRE ET JUGER
qu'en application des règles de droit commun en matière de compétence territoriale, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Bobigny ou le Tribunal de Commerce de Nanterre ;
ADMETTRE l'exception d'incompétence soulevée par la société Tesla France SARL
SE
DECLARER
, en conséquence, incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Bobigny ou du Tribunal de Commerce de Nanterre pour connaître du litige ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal de céans se déclarait compétent :
DIRE ET JUGER
que Tesla France SARL a respecté ses obligations contractuelles au titre de la garantie commerciale ;
DIRE ET JUGER
que Tesla France SARL est bien fondée à refuser le remplacement de la batterie du véhicule de la société Méditerranéo sous couvert de sa garantie commerciale ;
DIRE ET JUGER
que la demande de dommages et intérêts de Méditerranéo au titre de son préjudice de jouissance est infondée et manifestement excessive ;
REJETER
en conséquence l'intégralité des demandes fins et prétentions de la société Méditerranéo ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER
la demanderesse à payer à la société Tesla France SARL la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
Pour la SAS HPA MEDITERRANEO
I. Sur l'exception d'incompétence soulevée par TESLA
TESLA conteste la compétence territoriale du Tribunal de commerce de Marseille, soutenant que le véhicule aurait été livré à [Localité 4]. HPA MEDITERRANEO réfute fermement cet argument en démontrant, preuves à l'appui (échanges de courriels, attestations, fiches de livraison), que la livraison effective du véhicule a eu lieu à [Localité 1], au siège social situé [Adresse 1].
Les pièces produites (mails d'avril 2014, activation de l'application Tesla, attestations de témoins) confirment que :
la livraison a été convenue et réalisée à [Localité 1] le 10 avril 2014 ;
la facture produite par Tesla concerne en réalité l'organisme de financement (NATIOCRÉDIMURS), et non HPA MEDITERRANEO, ce qui invalide son argumentation.
Le Tribunal des Activités Economiques de Marseille est bien territorialement compétent, et l'exception d'incompétence de Tesla doit être rejetée comme infondée et de mauvaise foi.
II. Sur la force obligatoire du contrat et la garantie commerciale
A. En droit
Les articles 1103, 1217 et 1221 du Code civil consacrent la force obligatoire du contrat et le droit du créancier à exiger l'exécution forcée après mise en demeure.
B. En l'espèce
Tesla a toujours mis en avant la durabilité exceptionnelle de ses batteries (autonomie maintenue à 88 % après 320.000 km selon ses rapports officiels à la SEC entre 2019 et 2022). Or, la batterie du véhicule de M. [Q] (gérant de la SAS HPA Méditerranéo) :
a perdu plus de 30 % d'autonomie à 200.000 km ;
a connu plusieurs pannes graves entre août 2021 et avril 2022 ;
est devenue inutilisable dès juin 2022, soit deux mois après la fin de la garantie.
La garantie contractuelle de 8 ans et kilométrage illimité, confirmée par Tesla en août 2013, couvrait donc encore les défaillances constatées pendant cette période.
Les diagnostics successifs et le rapport d'expertise du 21 avril 2023 confirment que :
le problème de batterie est apparu avant l'expiration de la garantie ;
Tesla avait été mise en demeure le 25 mars 2022 de procéder au remplacement de la batterie ;
* la panne complète est la conséquence directe d'un défaut non réparé pendant la période garantie.
Tesla tente de qualifier la défaillance d'usure normale, mais cette thèse est incohérente avec :
ses propres données publiques de performance des batteries ;
les multiples pannes sous garantie ;
la panne définitive intervenue quelques semaines après.
Tesla conteste également la validité de l'expertise, mais le rapport est contradictoire et réalisé en présence de son responsable SAV, M. [S] [H], ce qui rend cette contestation sans fondement.
La SAS HPA Méditerranéo demande la condamnation de Tesla France à remplacer la batterie haute tension par une batterie neuve, assortie d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du 8e jour suivant la décision.
III. Sur les dommages matériels et moraux
Tesla doit également réparer :
1. Les dégradations du véhicule (livré avec les fenêtres ouvertes), constatées par photographies, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard.
2. Le préjudice de jouissance subi par M. [Q] :
véhicule immobilisé depuis le 10 juin 2022 ;
impossibilité d'utilisation pendant 976 jours ;
* demande d'indemnisation à hauteur de 48.800 € (50 €/jour) à parfaire au jour des débats.
3. Le préjudice moral, évalué à 4.000 €, en raison de la résistance abusive de Tesla et du préjudice causé (expertises, démarches, achat d'un nouveau véhicule).
IV. Sur les frais de procédure
Enfin, HPA MEDITERRANEO demande :
5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
la condamnation de Tesla France aux entiers dépens.
Pour la SARL TESLA France
1- Sur l'incompétence du Tribunal de Commerce de Marseille
Principe juridique invoqué
La SARL Tesla France soulève in limine litis, l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de Marseille, en se fondant sur les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile :
La juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (art. 42).
Pour une personne morale, il s'agit du siège social (art. 43).
En matière contractuelle, le demandeur peut saisir aussi le tribunal du lieu de livraison ou d'exécution du service (art. 46).
Application au cas présent
Le siège de Tesla France SARL est au [Adresse 2], c'est la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Le lieu de livraison du véhicule est Tesla Paris Service Center, [Adresse 3] c'est la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Ainsi, seuls [Localité 6] ou [Localité 7] pouvaient être saisis. Le Tribunal de Marseille, saisi par la SAS HPA Méditerranéo, n'est pas compétent, car il correspond au domicile du demandeur et non du défendeur.
Absence de qualité de consommateur
Tesla conteste l'application de l'article R.631-3 du Code de la consommation, qui autorise un consommateur à saisir la juridiction de son domicile :
HPA Méditerranéo est une personne morale (SAS), agissant dans le cadre de son activité commerciale.
Elle ne peut donc pas être considérée comme un consommateur.
Le Tribunal de Marseille doit décliner sa compétence au profit du Tribunal de Commerce de Bobigny ou de Nanterre.
2 - À titre subsidiaire : défense au fond
2.1. Sur la demande de remplacement de la batterie
SAS HPA Méditerranéo reproche à la SARL Tesla France d'avoir refusé de remplacer la batterie de son véhicule sous garantie, alors que la panne serait survenue avant la fin de la garantie (avril 2022).
Notre Position :
La garantie commerciale couvrait les défauts ou dysfonctionnements, mais pas la perte normale d'autonomie due à l'usure.
En août 2021, la batterie avait déjà plus de 200 000 km et 8 ans d'usage : une perte d'autonomie de 30 % est normale.
Les diagnostics Tesla effectués jusqu'en juin 2022 n'ont révélé aucune anomalie nécessitant le remplacement.
Le véhicule a roulé plus de 5 000 km entre avril et juin 2022, preuve que la batterie fonctionnait.
Le devis de remplacement (juillet 2022) est postérieur à la fin de la garantie.
Critique du rapport d'expertise de la société HPA Méditerranéo
Expertise amiable, non contradictoire, réalisée à la demande de l'assureur de la SAS HPA Méditerranéo.
Tesla n'a pas été associée ni pu présenter ses observations.
En conséquence, selon la jurisprudence constante et les articles 16 CPC et 1353 CC, une telle expertise n'a pas de valeur probante sans confrontation contradictoire ni preuves complémentaires.
La batterie fonctionnait normalement pendant la garantie ; la demande de remplacement est infondée.
2.2. Sur le préjudice de jouissance
La SAS HPA Méditerranéo réclame 50 € par jour de juin 2022 à avril 2024 (soit 33 900 €) pour immobilisation du véhicule.
L'immobilisation résulte du refus de La SAS HPA Méditerranéo de faire réparer son véhicule, alors que le coût de remplacement de la batterie (≈ 9 000 €) était modéré.
Le préjudice est fictif : La SAS HPA Méditerranéo a elle-même causé et prolongé l'immobilisation.
Elle a de plus acheté un autre véhicule, ce qui exclut toute perte de jouissance.
La demande est manifestement excessive : selon la jurisprudence, un tel préjudice serait au maximum 5 € par jour.
Nous rejetons totalement ce préjudice ou, à titre subsidiaire, nous demandons une forte réduction du montant réclamé.
3. Sur les frais irrépétibles (article 700 CPC)
Tesla sollicite 3 000 € pour compenser les frais engagés afin de se défendre contre une action
dépourvue de fondement sérieux ;
portant sur environ 44 000 € de demandes pour un enjeu réel limité à 9 814 €.
Nous demandons le rejet intégral des demandes et 3 000 € au titre de l'article 700 CPC.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
1 - Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Tesla France
Attendu que la société TESLA FRANCE soulève in limine litis une exception d'incompétence territoriale, prétendant que la juridiction compétente serait le Tribunal de commerce de Bobigny (siège du défendeur) ou le Tribunal de commerce de Nanterre (lieu de [Localité 4]), sur le fondement des articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société HPA MEDITERRANEO soutient que le litige se rattache au ressort du Tribunal de commerce de Marseille, lieu d'exécution des obligations litigieuses et siège d'exploitation de la demanderesse ;
Attendu que selon l'article 46 du Code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, au choix, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou celle du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
Attendu qu'en l'espèce, au regard des pièces communiquées (échanges de courriels d'avril 2014, activation de l'application, éléments d'exploitation et d'utilisation du véhicule au sein du siège marseillais), le lien caractérisé avec le ressort de Marseille est établi quant à l'exécution et à l'utilisation courantes de la chose vendue, ce qui suffit à fonder la compétence du Tribunal saisi au titre de l'article 46 précité ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de se déclarer territorialement compétent ;
2) Sur la demande principale de remplacement de la batterie au titre de la garantie commerciale
Attendu que la société HPA MEDITERRANEO sollicite la condamnation de TESLA FRANCE à procéder au remplacement de la batterie haute tension ainsi que toutes les réparations rendues nécessaires, sous astreintes, au titre d'une garantie commerciale de huit ans courant jusqu'au 12 avril 2022 ;
Attendu que la société HPA MEDITERRANEO invoque plusieurs incidents : pannes des 26 août 2021 et 30 novembre 2021 (remorquage à [Localité 2]), alerte BMS_u018 du 31 janvier 2022, mention d'une autonomie nettement en dessous de l'attendu (moins de 30%) sur facture du 26 avril 2022, nouvelle panne en juin 2022 ;
Attendu que la mise en demeure du 25 mars 2022 invitait TESLA FRANCE à remplacer la batterie au titre de la garantie ; que TESLA FRANCE a, par courriel du 19 septembre 2022, indiqué le refus de garantie et proposé un geste commercial de 1 500 € sur un devis de 9 814 € ;
Attendu que la garantie commerciale invoquée doit être interprétée selon ses stipulations et limites : elle couvre les défauts de conformité ou dysfonctionnements relevant du fabricant pendant sa durée, à l'exclusion des phénomènes d'usure normale et de la dégradation progressive d'autonomie, inhérentes à la technologie et à l'usage ;
Attendu qu'il appartient à la société HPA MEDITERRANEO, en application de l'article 1353 du Code civil, de prouver que la défaillance couverte est survenue et caractérisée pendant la période de garantie ;
Attendu que si des alertes et baisses d'autonomie ont été relevées avant le 12 avril 2022, il n'est pas démontré, au moyen d'un diagnostic contradictoire probant, l'existence d'un défaut interne imposant un remplacement complet de la batterie avant l'expiration de la garantie ;
Attendu que le rapport d'expertise amiable du 21 avril 2023, établi à la demande de l'assureur de M. [Q], n'a pas été réalisé contradictoirement et ne saurait, à lui seul, emporter la preuve exigée d'un vice couvert durant la garantie ;
Attendu enfin que la panne totale rendant la batterie hors service est constatée en juin 2022, soit postérieurement à l'expiration de la garantie au 12 avril 2022, de sorte que la prise en charge au titre de celle-ci ne peut être juridiquement imposée ;
Attendue qu'il y a lieu de débouter la société HPA MEDITERRANEO de sa demande de remplacement de la batterie au titre de la garantie commerciale ainsi que des réparations accessoires et, par voie de conséquence, de ses demandes d'astreintes y afférentes ;
3) Sur la demande de remise en état pour les dégradations (fenêtres ouvertes à la restitution)
Attendu que la société HPA MEDITERRANEO soutient que le véhicule, rapatrié en août 2023 au siège social, aurait été restitué vitres avant ouvertes, empêchant leur fermeture du fait de la panne électrique et causant des infiltrations d'eau et des dommages intérieurs ;
Attendu que de telles imputations nécessitent la preuve d'un lien de causalité certain avec une faute imputable à TESLA FRANCE, établie par constat contradictoire, expertise ou éléments objectifs ;
Attendu qu'en l'espèce, il n'est versé aucun constat d'huissier, aucune expertise contradictoire ni documents techniques démontrant l'imputabilité directe des dégradations à TESLA FRANCE au moment de la restitution et l'existence d'une obligation de garde transférée dans les conditions alléguées ;
Attendu qu'il y a lieu de débouter la société HPA MEDITERRANEO de sa demande de remise en état au titre des dégradations prétendues ;
4) Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance
Attendu que la société HPA MEDITERRANEO réclame 48 800 € (50 €/jour) au titre de la privation de jouissance depuis l'immobilisation du 10 juin 2022 ;
Attendu que l'indemnisation d'un tel poste suppose la preuve d'un préjudice certain, directement imputable à une faute du défendeur, et justifié par des pièces (utilisation habituelle, nécessité professionnelle, pertes subies, coûts de remplacement, etc.) ;
Attendu qu'en l'espèce, l'immobilisation résulte pour partie du choix de la société HPA MEDITERRANEO de ne pas faire procéder à la réparation proposée (devis de 9 814 €) postérieurement à la garantie, de sorte que la durée d'immobilisation apparaît auto-entretenue ;
Attendu qu'aucune pièce comptable ou justificatif tangible n'établit une perte d'exploitation ou une nécessité opérationnelle du véhicule pour l'activité, ni l'impossibilité d'obtenir un véhicule de remplacement ;
Attendu qu'il y a lieu de débouter la société HPA MEDITERRANEO de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ;
5) Sur la demande de préjudice moral
Attendu que la société HPA MEDITERRANEO sollicite 4 000 € pour préjudice moral, invoquant la « résistance abusive » de TESLA FRANCE ;
Attendu que la résistance du défendeur, consistant à contester la prise en charge au titre d'une garantie éteinte et à proposer un geste commercial, ne caractérise pas, en soi, une faute distincte génératrice d'un préjudice moral indemnisable ;
Attendu qu'il y a lieu de débouter la société HPA MEDITERRANEO de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société HPA MEDITERRANEO de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société TESLA FRANCE la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Se déclarer territorialement compétent ;
Déboute la société HPA MEDITERRANEO de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société HPA MEDITERRANEO à payer à la société TESLA FRANCE la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de la société HPA MEDITERRANEO les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 70,55 € (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC);
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 9 décembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.