Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
NAF : 48C
RG N° 26/00007
N° Portalis DB3H-W-B7J-ER4E
Juge des Contentieux de la Protection
SURENDETTEMENT
Minute : 2026/
JUGEMENT
du : 29 MAI 2026
Notification aux parties par LRAR et à la [1] par LS, le 29 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
Après débat à l'audience du 03 avril 2026
Sur la contestation formée par Monsieur et Madame [D], débiteurs, à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée,
pour traiter le surendettement de :
- Monsieur [R] [D] demeurant [Adresse 2], comparant en personne
- Madame [L] [K] épouse [D] demeurant [Adresse 2], comparante en personne
DEMANDEURS / DÉBITEURS,
d'une part,
envers :
- CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
- [2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
- [3], dont le siège social est sis CENTRE DE RELATION CLIENTELE - [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
- [4], dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 6], non comparant, ni représenté
- [5], dont le siège social est sis [Adresse 7] - LUXEMBOURG, non comparant, ni représenté
- -
- [6], dont le siège social est sis [Adresse 8], non comparant, ni représenté
- [7], dont le siège social est sis [Adresse 9], non comparant, ni représenté
CRÉANCIERS,
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Monsieur [R] [D] et Madame [L] [D] née [K] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée d’une demande de traitement de leur situation de surendettement le 12 août 2025. Leur demande a été déclarée recevable par la Commission le 9 octobre 2025.
La Commission a imposé, dans un avis du 8 janvier 2026 notifié à Monsieur [R] [D] et Madame [L] [D] née [K] le 16 janvier 2026, le ré-échelonnement des créances sur une durée maximum de 51 mois au taux maximal de 2,76%, en retenant une mensualité de remboursement de 1703 euros.
Monsieur [R] [D] et Madame [L] [D] née [K] ont formé un recours le 28 janvier 2026 au motif que la mensualité de remboursement adoptée par la Commission n'était pas adaptée à leur situation. Les débiteurs et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l'audience du 3 avril 2026. Avant l'audience, [8] et [9] pour [2] ont écrit afin de rappeler le montant de leurs créances, sans autre observation quant au mérite du recours.
A l’audience, Monsieur [R] [D] et Madame [L] [D] née [K] comparaissent. Ils soutiennent que le montant de leurs ressources ne peut leur permettre de respecter la mensualité retenue par la commission de surendettement, et qu’en particulier Madame [L] [D] verra ses ressources diminuer dès le mois d’août 2026 à son départ à la retraite. Ils précisent qu’ils souhaitent disposer d’une durée de remboursement plus longue afin de tenir leurs engagements.
Les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de Monsieur [R] [D] et Madame [L] [D] née [K] a été formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation. Le recours est donc recevable.
Sur les mesures imposées :
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
- -
En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-15. Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de ré-échelonnement ne puisse excéder sept ans. En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2, du Code de la Consommation.
En l’espèce, Monsieur [R] [D] a 64 ans. Il est retraité et perçoit mensuellement la somme de 2 238,54 euros à titre de ressources. Madame [L] [D] née [K] a 63 ans. Elle exerce un emploi de médiathécaire, mais produit les pièces justifiant de son départ à la retraire à compter du 1er août 2026. Il convient en conséquence de retenir les ressources qu’elle percevra à cette date, proche de la mise en œuvre du plan de désendettement, telles qu’elles ressortent d’une estimation de la [10], soit 1 300 euros.
Soit un total pour le foyer de 3 538,54 euros.
S'agissant des charges, il convient de retenir le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de la Vendée au titre de l'évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, transport, hygiène, mutuelle, frais de santé), de l'évaluation forfaitaire des charges liées à l'habitation (électricité, téléphonie, eau, assurance habitation), ainsi que de l'évaluation forfaitaire des charges de chauffage. Aucune dépense supplémentaire ne peut être prise en compte à moins d'en justifier précisément au regard de la situation particulière des débiteurs. Les charges de Monsieur [R] [D] et Madame [L] [D] née [K], pour un foyer de deux personnes, apparaissent donc en application de ce barème comme étant les suivantes :
- forfait de base : 913 euros
- forfait habitation : 190 euros
- forfait chauffage : 167 euros
- logement : 715 euros
- assurances, mutuelle : 79 euros
- impôts : 252 euros
Soit un total pour le foyer de : 2 316 euros
La capacité de remboursement est ainsi évaluée à 1 222,54 euros, le maximum légal de remboursement étant fixé à 1 488,68 euros en application du barème de saisie des rémunérations. La mensualité de remboursement à retenir s'élève donc à 1 222,54 euros.
En l'état des pièces justificatives fournies au dossier de la procédure, l'endettement, composé principalement de dettes sur crédits à la consommation, s'élève à 79 801,48 euros.
En application des articles pré-cités, le juge doit opter pour la solution de nature à régler la situation de surendettement des débiteurs. En l’espèce, il convient d’arrêter un plan sur une durée de 72 mois, comme il sera précisé au dispositif. Ce plan conduira, s’il est respecté scrupuleusement par les débiteurs, au remboursement complet de leurs dettes.
Il peut être utile de rappeler, à ce stade, que pour prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement, il convient de faire de vrais choix de consommation et d’accepter de n’effectuer que les dépenses indispensables aux besoins de la vie courante. La capacité de remboursement est calculée en tenant compte de restrictions budgétaires impératives pour garantir l’égalité entre les débiteurs et la contrepartie à l’effort des créanciers.
Il convient par ailleurs de rappeler qu’en application de l’article L.733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées ou recommandées sont opposables ne peuvent exercer les procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant la durée d’exécution de ces mesures.
Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS :
Le juge, statuant en matière de surendettement, en premier ressort, par décision réputée contradictoire,
DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [R] [D] et Madame [L] [D] née [K] ;
FIXE la capacité de remboursement de Monsieur [R] [D] et Madame [L] [D] née [K] à 1 222,54 euros ;
DIT que les dettes seront ré-échelonnées au taux d’intérêt maximum de 2,76% sur une durée de 72 mois, selon les mensualités et modalités figurant au tableau en annexe de la présente décision ;
DIT que les versements devront intervenir avant le 10 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de juillet 2026 ;
DIT qu’en cas de non respect du plan, et faute de régularisation par les débiteurs dans les deux mois de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution ;
DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter leur capacité de remboursement, les débiteurs devront sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de leur nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
DIT qu’à peine de déchéance, les débiteurs devront également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait leur situation financière ;
RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Monsieur [R] [D] et Madame [L] [D] née [K] par les créanciers visés par les mesures ;
RAPPELLE que les dettes pénales et réparations pécuniaires ainsi que les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux sont exclues du champ de la procédure ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que cette décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Annexe au jugement du 29 mai 2026 – RG n° 26/00007
Tableau des remboursements – Monsieur [R] [D] et Madame [L] [D] née [K]
Rang
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du
10/07/2026 au 10/07/2026
Mensualité du
10/08/2026 au 10/06/2032
Montant restant dû fin de plan
R1
[2] / 149403883300410504214
16,57 €
0,00 %
16,57 €
0,00 €
R1
[2] / 149403883300411438048
3,65 €
0,00 %
3,65 €
0,00 €
R1
[2] / 149403883300412868642
33,19 €
0,00 %
33,19 €
0,00 €
R2
[5] / 5109120034
2 903,46 €
2,76 %
44,37 €
0,04 €
R2
[5] / 5109120044
6 227,26 €
2,76 %
95,16 €
0,36 €
R2
[4] / [XXXXXXXXXX01]
4 244,39 €
2,76 %
64,86 €
0,20 €
R2
CA CONSUMER FINANCE / 52079099427
22 773,56 €
2,76 %
348,02 €
0,33 €
R2
CA CONSUMER FINANCE / 81660514885
7 335,32 €
2,76 %
112,10 €
-0,16 €
R2
[2] / 08960000036620
1 933,23 €
2,76 %
29,54 €
0,27 €
R2
[2] / 28951001010329
2 899,78 €
2,76 %
44,31 €
0,33 €
R2
[2] / 28967001010153
5 966,22 €
2,76 %
91,18 €
-0,35 €
R2
[2] / 28982002042085
2 131,72 €
2,76 %
32,58 €
-0,24 €
R2
FCT SAVOIR-FAIRE / CFR2021091518GB402
8 553,08 €
2,76 %
130,71 €
-0,18 €
R2
[3] / 146289620000021536706
3 339,23 €
2,76 %
51,03 €
0,00 €
R2
[3] / 146289620200020915202
3 228,03 €
2,76 %
49,33 €
0,05 €
R2
[3] / 146289655600020030006
6 342,03 €
2,76 %
96,92 €
-0,11 €
R2
[Localité 3] / CFR20230524IV7PO67
1 870,76 €
2,76 %
28,59 €
-0,09 €
Total des mensualités
53,41 €
1 218,70 €