Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06184 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COA74
Décision déférée : ordonnance rendue le 25 octobre 2026, à 14h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [A] [O]
né le 04 octobre 1961 au [Localité 1], de nationalité egyptienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
non comparant, représenté par Me Amina Khaled Tamani, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
non comparant, le greffe ayant été avisé par courriel du 27 octobre 2026 à 08h56 du refus de comparaître de l'intéressé
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 25 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les conclusions de nullité, ordonnant la prolongation du maintien de M. [A] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 24 octobre 2026 soit jusqu'au 19 novembre 2026 et ordonnant que l'intéressé soit examiné par le responsable du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de s'assurer du suivi de son traitement et de la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention au regard des pathologies évoquées par l'intéressé ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 25 octobre 2026, à 15h44, par M. [A] [O] ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil de M. [A] [O] qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [A] [O], né le 4 octobre 1961 à [Localité 3], de nationalité égyptienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 20 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 20 octobre 2026.
Le 22 octobre 2026, M. [A] [O] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 23 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 25 octobre 2026 à 14 heures 46, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [A] [O].
Le conseil de M. [A] [O] a interjeté appel de cette décision le 25 octobre 2026 à 15 heures 44 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif de la détention arbitraire pendant 12 minutes entre sa levée d'écrou et la notification de son placement en rétention.
MOTIVATION
Sur le contrôle du juge entre la levée d'écrou et le placement en rétention
S'il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvois n° 94-50.002, n° 94-50.006 et n° 94-50.005), c'est afin de permettre un contrôle effectif des droits individuels, sous réserve que les irrégularités en cause relèvent de sa compétence et ne fassent pas l'objet d'un contrôle concurrent par une autre juridiction.
Il s'en déduit que les moyens relatifs à la procédure antérieure au placement en rétention doivent être soulevés avant toute défense au fond par l'étranger, que les actes contestés doivent précéder directement la décision de placement en rétention et qu'ils ne doivent pas faire l'objet d'un contrôle parallèle par une autre juridiction.
Dans ce contexte, aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la levée d'écrou de l'intéressé est intervenue le 20 octobre à 10 h 15 et que la notification de l'obligation de quitter le territoire français, de l'interdiction de retour sur le territoire français et de la décision de placement en rétention a été effectuée à 10 h 27, soit douze minutes plus tard.
Eu égard à la brièveté de ce délai et aux formalités nécessaires à la notification des décisions administratives à l'intéressé, ce délai ne saurait, à lui seul, caractériser une privation arbitraire de liberté. Aucun élément de la procédure ne permet, au demeurant, d'établir que l'intéressé aurait été maintenu sans titre ni fondement légal pendant cette période dans des conditions portant substantiellement atteinte à ses droits.
Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la chaîne privative de liberté entre la levée d'écrou et la notification des décisions administratives doit être écarté.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 27 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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