Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NG2
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEIZE SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
La Société EOS FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 825 217, ayant son siège social 74 rue de la Fédération à PARIS (75015), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social 1 boulevard Haussmann à PARIS (75009), prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité à cette adresse, et ce en vertu de la lettre de désignation et des dispositions du code monétaire et financier et plus précisément l’article L217-172 lequel dispose : “Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l’organisme ou peut être confié par elle par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet... En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premier et deuxième alinéas chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extra judiciaire”
venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social sis 29 boulevard Haussmann à PARIS (75009), en vertu d’un acte de cession de créances en date du 3 août 2022
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat
CONTRE
La société dénommée GIBBES & CO, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 32 B Chemin de Gibbes à MARSEILLE (13014), identifiée au SIREN sous le numéro 535 162 820 et immatriculée au RCS de MARSEILLE,
représentée par Me [W] [Q], mandataire judiciaire associé au sein de la SAS LES MANDATAIRES, 50 rue Sylvabelle à MARSEILLE (13006), agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société GIBBES & CO en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE le 11 février 2025.
N’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de DRAGUIGNAN, dont les bureaux sont situés dans le Centre des Finances Publiques, 95 Traverse Jacques Brel - CS 20415 - 83008 DRAGUIGNAN Cedex,
- hypothèque légale prise le 11 juillet 2023 volume 2023 V n°5577,
N’ayant pas constitué avocat
Le Syndicat des copropriétaires du 9 avenue Maximin Martin, au domicile élu au Cabinet de Me Joëlle MICHEL, avocat à DRAGUIGNAN (83300), 7 boulevard Gabriel Péri, et actuellement au 1251 route de Draguignan à SALERNES (83690),
- hypothèque légale publiée le 3 mars 2021 volume 2021 V n°2009,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société EOS FRANCE, venant aux droits de la Société Générale, poursuit à l’encontre de la société GIBBES and CO, représentée par Me [W] [Q], es qualité de mandataire ad hoc en vert d’une ordonnance en date du 11 février 2025, suivant commandement de payer en date du 10 octobre 2025 signifié par Me [P], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le au Service de la Publicité Foncière de Draguignan volume 2025 S n° 00157, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
Premier lot de vente :
- un appartement de type 2 au 1er étage (lot n°3) et un séchoir au 1er étage (lot n°4), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé 7 et 9 avenue Maximin Martin à VIDAUBAN (83550), cadastré Section AO n°40, lieudit 9 AV MAXIMIN MARTIN,
Deuxième lot de vente :
- la propriété divise et particulière d’un local à usage commercial au rez-de-chaussée (lot n°2), la propriété divise et particulière d’un local au rez-de-chaussée avec wc (lot n°3) et la propriété divise et particulière d’une cave au sous-sol (lot n°1), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé 3 avenue Maximin Martin à VIDAUBAN (83550), cadastré Section AO n°41, lieudit "5 AV MAXIMIN MARTIN",
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la société GIBBES AND CO à l’audience d’orientation du mardi 24 mars 2026.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée au Trésor Public (SIP Draguignan) et au syndicat des copropriétaires de la résidence sise 9 avenue Maximin Martin 83 550 Vidauban.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 janvier 2026.
Par jugement d’orientation en date du 19 Mai 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 29 Juillet 2026
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Le Var Information n°5208
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 13 août 2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Le Var Information du 31 juillet 2026, TPBM du 29 juillet 2026 et Var Matin du 9 août 2026.
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [R] [M] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
Premier lot de vente :
- un appartement de type 2 au 1er étage (lot n°3) et un séchoir au 1er étage (lot n°4), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé 7 et 9 avenue Maximin Martin à VIDAUBAN (83550), cadastré Section AO n°40, lieudit 9 AV MAXIMIN MARTIN, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 24 000 €.
Deuxième lot de vente :
- la propriété divise et particulière d’un local à usage commercial au rez-de-chaussée (lot n°2), la propriété divise et particulière d’un local au rez-de-chaussée avec wc (lot n°3) et la propriété divise et particulière d’une cave au sous-sol (lot n°1), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé 3 avenue Maximin Martin à VIDAUBAN (83550), cadastré Section AO n°41, lieudit "5 AV MAXIMIN MARTIN", plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 30 000 €.
Me [R] [M] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme totale de 12 049,91 euros soit 5 355,53 € pour le premier lot de vente et 6 694,40 euros pour le deuxième lot de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F greffier
ORDONNE la vente aux enchères du premier lot de vente.
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 5355.53 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 2 au 1er étage (lot n°3) et un séchoir au 1er étage (lot n°4), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé 7 et 9 avenue Maximin Martin à VIDAUBAN (83550), cadastré Section AO n°40, lieudit 9 AV MAXIMIN MARTIN,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 24000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [U] [J] [N] a offert la somme de 65 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Grégoire LUGAGNE DELPON, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- Monsieur [V] [B], né le 2 avril 1973 à TOULON (83), de nationalité française, cadre financier, marié à Madame [Y] [T] [I], sous le régime de la sépration de biens, demeurant et domicilié 5, rue Auguste Blanqui à VIDAUBAN (83790),
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- Monsieur [V] [B], né le 2 avril 1973 à TOULON (83), de nationalité française, cadre financier, marié à Madame [Y] [T] [I], sous le régime de la sépration de biens, demeurant et domicilié 5, rue Auguste Blanqui à VIDAUBAN (83790),
dont l’identité a été déclarée et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise au Greffier avant l’issue de l’audience par Me Grégoire LUGAGNE DELPON, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
- un appartement de type 2 au 1er étage (lot n°3) et un séchoir au 1er étage (lot n°4), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé 7 et 9 avenue Maximin Martin à VIDAUBAN (83550), cadastré Section AO n°40, lieudit 9 AV MAXIMIN MARTIN, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 65 000 € (SOIXANTE CINQ MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 5 355,52 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire Monsieur [V] [B] y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.
ORDONNE la vente aux enchères du deuxième lot de vente.
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 694,40 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- la propriété divise et particulière d’un local à usage commercial au rez-de-chaussée (lot n°2), la propriété divise et particulière d’un local au rez-de-chaussée avec wc (lot n°3) et la propriété divise et particulière d’une cave au sous-sol (lot n°1), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé 3 avenue Maximin Martin à VIDAUBAN (83550), cadastré Section AO n°41, lieudit "5 AV MAXIMIN MARTIN",
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 30 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, MeFrédéric [E] a offert la somme de 78 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me [X] [E], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- La Société civile immobilière dénommée "SCI [Z]", au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 12 impasse de la Bergerie à VIDAUBAN (83550), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN, sous le numéro 842 855 777, représentée par sa gérante en exercice, Madame [A] [C] épouse [Z] née le 4 avril 1976 à METZ (57), demeurant 12 Impasse de la Bergerie à VIDAUBAN (83550), dûment habilitée à l'effet des présentes,
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- La Société civile immobilière dénommée "SCI [Z]", au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 12 impasse de la Bergerie à VIDAUBAN (83550), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN, sous le numéro 842 855 777, représentée par sa gérante en exercice, Madame [A] [C] épouse [Z] née le 4 avril 1976 à METZ (57), demeurant 12 Impasse de la Bergerie à VIDAUBAN (83550), dûment habilitée à l'effet des présentes,
dont l’identité a été déclarée et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise au Greffier avant l’issue de l’audience par Me Frédéric GROSSO, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
- la propriété divise et particulière d’un local à usage commercial au rez-de-chaussée (lot n°2), la propriété divise et particulière d’un local au rez-de-chaussée avec wc (lot n°3) et la propriété divise et particulière d’une cave au sous-sol (lot n°1), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé 3 avenue Maximin Martin à VIDAUBAN (83550), cadastré Section AO n°41, lieudit "5 AV MAXIMIN MARTIN", plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 78 000 € (SOIXANTE CINQ MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 694,40 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la "SCI [Z]" y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 SEPTEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION