Texte intégral
Le 02 avril 2026
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Dossier N° RG 25/01985 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPO6
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [F] [Q]
, Mme [L] [Q]
C/
M. [R] [T]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [F] [Q]
né le 07 Juillet 1955 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre CUFFI Avocat au barreau de la Roche Sur Yon
Madame [L] [Q]
née le 08 Juillet 1958 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre CUFFI Avocat au barreau de la Roche Sur Yon
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2026 et mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [F] et [L] [Q] ont donné à bail à Monsieur [R] [T] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] par contrat du 1er juillet 2023, pour un loyer mensuel de 600 € hors charge.
Invoquant des impayés de loyers, Monsieur et Madame [F] et [L] [Q] ont fait signifier un commandement de payer et de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire et ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [R] [T] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation,, de 300 euros de dommages et intérêts, de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 5 février 2026, Monsieur et Madame [F] et [L] [Q] - représentés par Me [H] - maintiennent leurs demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 6000 euros. Ils prennent acte de la production d'une attestation d'assurance et indique que ce point peut être considéré comme régularisé. Ils sont pour le reste opposés à des délais de paiement.
Monsieur [R] [T] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 200€ par mois en règlement de l'arriéré. Il expose qu'il travaille en intérim et a des ressources avoisinant les 1400 euros. Il ajoute qu'il reçoit ses deux enfants en garde alternée et qu'une expulsion compromettrait cette organisation. Il précise qu'il souhaite partir mais qu'il doit faire le point avec une assistante sociale pour envisager la suite. Il produit à l'audience une attestation d'assurance.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 31 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Monsieur et Madame [F] et [L] [Q] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 28 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois / six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 1er juillet 2023 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 août 2025, pour la somme en principal de 3600 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 octobre 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Monsieur et Madame [F] et [L] [Q] produisent un décompte démontrant que Monsieur [R] [T] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6000 € à la date du 5 février 2026. Monsieur [R] [T] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience, de sorte qu’il sera condamné à verser à Monsieur et Madame [Q] cette somme de 6000€.
Monsieur [R] [T] sera également condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 6 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 600 € correspondant à celui des derniers loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice subi par les demandeurs.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
Compte tenu de l'absence de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, Monsieur [R] [T] ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier des délais de paiement. Sa demande sera rejetée.
Sur l’expulsion
L’article VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, Monsieur [R] [T] sollicite la possibilité de demeurer dans les lieux, toutefois il ne justifie pas avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions légales lui permettant de bénéficier d’une suspension des effets de la clause résolutoire.
La résiliation de plein droit du bail, par l’effet de la clause résolutoire, doit donc conduire à l’expulsion de Monsieur [R] [T].
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, Monsieur et Madame [Q] n'apportent aucun élément de nature à établir la mauvaise foi de leur locataire, leur demande sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [R] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Monsieur [R] [T] sera condamné à lui verser la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juillet 2023 entre Monsieur et Madame [F] et [L] [Q] et Monsieur [R] [T] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 27 octobre 2025;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [R] [T] de libérer le bien et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [R] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur et Madame [F] et [L] [Q] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [R] [T] à verser à Monsieur et Madame [F] et [L] [Q] la somme de 6000€ (décompte arrêté au 5 février 2026 ), avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025 sur la somme de 3600 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [R] [T] à verser à Monsieur et Madame [F] et [L] [Q] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 6 février 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme 600 € ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [R] [T] à verser à Monsieur et Madame [F] et [L] [Q] la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [R] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffiere La Présidente
Hélène RIOU Anne BAZIER
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