Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04250 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWQZ
ORDONNANCE DU 06 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Véronique LEGER, première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 05 Septembre 2026 à 13H12 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04250 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWQZ présentée par Madame [N] DU [W] concernant
Monsieur [H] [I] [Y]
né le 20 Octobre 1996 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine ;
Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 28 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de TARASCON ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07 août 2026 notifiée le 09 août 2026 à 09h00 ;
Attendu que Monsieur le Préfet, requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [O] [Q] fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sarah KHROF, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [L] [Z] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare: J'ai commis une erreur, j'ai payé ma dette à la société J'ai appris de mes erreurs, je ne commancerai plus à commettre d'erreur. En sortant je vais retourner travailler et habiter avec mon père. J'espère avoir une chance. Je ne reviendrai plus devant vous et je ne repartirai pas en prison.
In limine litis, Me [P] [U] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : La saisine est signée par Mme [A] [F], il y bien une autorisation de délégation de signature à Mme [S] [K] (arrêté n°30-2026-02-26-0002), à aucun moment n'apparaît le nom de Mme [F]. J'ai trouvé un arrêté de délégation de signature pour Mme [F] (arrêté n°30-2026-02-26-0004) dans lequel elle n'a pas délégation en matière de droits des étrangers. La saisine est donc nulle (art R743-2 et 741-1 du CESEDA).
Le représentant de la Préfecture : Au-delà de la délégation de Mme [K] qui est cheffe de service, Mme [F] est sous-préfète du Vigan, avec donc les pouvoirs du Peéfet. Elle a toutes les délégations pour signer tous les documents que le Préfet peut signer. Vous avez ce document en procédure (page 43 de l'arrêté).
Sur le fond, il fait l'objet d'une ITN judiciaire de 10 ans, une OQTF qui n'a pas été contestée. Il a été condamné pour des faits d'ILS. Le dossier a été transmis le 12/08 aux autorités Marocaines, nous sommes en attente du retour. Il déclare que son passeport et sa carte d'identité sont chez son père mais il ne les a pas produit. Il indique vouloir aller vivre chez son père, il devrait donc pouvoir avoir accès à ces documents et les produire afin d'accélérer son identification.
Reprend la parole : le document de délégation figure bien en procédure.
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [I] [Y].
Sur le fond, Me [P] [U] s'en rapporte ;
La personne étrangère déclare : Si vous me remettez en liberté, je quitterai la France.
MOTIFS DE LA DECISION
- sur la recevabilité et les exceptions de nullité invoquées in limine litis
Ont été versés au dossier un arrêté 30-2026-08-18-00002 qui ne concerne pas la singataire de la requête, Mme [A] [F]; et un arrêté 30-2026-08-17-00006 qui porte bien délégation de signature en son TITRE II, article 4.
Le moyen de nullité est rejeté.
- sur le fond
Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;
Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;
en ce que, les autorités marocaines ont été saisies le 07 août 2026 d'une demande d'identification, relancée le 14 août 2026 ; que l'absence de réponse n'est pas imputable aux autorités françaises ; que les diligences nécessaires ont donc bien été accomplies ; qu'il convient de rappeler que Monsieur [I] [Y] a été condamné le 10 septembre 2024 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de détention de stupéfiants ainsi que le 28 novembre 2025 pour des faits de détention, offre et cession de stupéfiants à une nouvelle peine de six mois d'emprisonnement ; qu'il existe menace pour l'ordre public ; qu'il y a lieu de prolonger la rétention.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable
REJETONS l'exception de nullité soulevée ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [H] [I] [Y]
né le 20 Octobre 1996 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 6 septembre 2026,
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 2], en audience publique, le 06 Septembre 2026 à 11h00
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 06 Septembre 2026 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [H] [I] [Y]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [H] [I] [Y]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [H] [I] [Y]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Madame [N] [M]
le 06 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 06 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 06 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Sarah KHROF ;
le 06 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 06 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Madame [N] [M] contre Monsieur [H] [I] [Y]
Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier
La communication a été établie à 10h07
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 10h21
x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à [Localité 2], le 06 Septembre 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]
Monsieur [H] [I] [Y] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 06 Septembre 2026 par Véronique LEGER, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [G]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76
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