Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LRAR à Madame [R] le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître SAIDANI le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00734 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4A6A
N° MINUTE :
26/00003
Requête du :
25 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [F] [G] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [O] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non-comparante.
Représentée par Maître Stéphane SAIDANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Décision du 04 Novembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00734 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4A6A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame DEVARS, Assesseure salariée
Monsieur LEROY, Assesseur non salarié
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par courrier recommandé du 5 juillet 2023, reçu le 7 juillet 2023, l’URSSAF Ile-de-France a mis en demeure Madame [O] [R] de lui payer la somme de 14.113 euros au titre du deuxième trimestre 2023 soit 14.016 euros de cotisations et contributions sociales, 697 euros de majorations de retard, déduction faite de la somme de 600 euros déjà versée.
Par un courrier du 20 juillet 2023, Madame [R] a saisi la commission de recours amiable pour contester cette mise en demeure.
Le 10 janvier 2024, le Directeur de l’URSSAF Ile-de-France a émis à l’encontre de Madame [R] une contrainte signifiée le 11 janvier 2024 pour un montant de 14.113 euros soit 13.416 euros de cotisations et contributions sociales et 697 euros de majorations de retard au titre du deuxième trimestre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2024 reçue le 26 janvier 2024 au greffe du service du contentieux social du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [R] a formé opposition à la contrainte susvisée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour être entendues en leurs observations.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions déposées à l’audience, l’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer l’opposition à contrainte formée par Madame [R] recevable et mal fondée, de déclarer irrecevable sa demande de délais et de valider la contrainte litigieuse dans son entier montant.
Elle demande également de rejeter la demande de Madame [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de la condamner aux frais de signification de la contrainte ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle demande également à ce que soit rappelé que la décision statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’à défaut de régularisation à l’expiration du délai prévu pour contester une mise en demeure, l’organisme est en droit de décerner une contrainte sans méconnaître les exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, peu importe que la commission de recours amiable ait été saisie d’une contestation de la mise en demeure préalable.
Elle fait également valoir qu’il appartient à l’opposant de démontrer le bienfondé de son opposition, et que Madame [R] ne peut se prévaloir d’erreurs d’imputations entre son compte indépendant et son compte employeur dès lors que ces deux comptes sont débiteurs, que cette dernière devait verser 14.016 euros au titre du deuxième trimestre 2023 et que son compte débiteur présentait un solde de 201.036 euros.
S’agissant des demandes de délais, elle soutient que seul le directeur de l’organisme est compétent pour octroyer des délais de paiements, à l’exclusion du juge du contentieux de la sécurité sociale.
S’agissant des demandes accessoires, elle fait valoir que l’opposant à contrainte dont l’opposition n’est pas fondée doit supporter les frais de significations. Elle soutient également qu’en faisant obstacle au recouvrement de ses cotisations et contributions en multipliant les recours devant le tribunal, l’exposition des frais pour garantir le recouvrement de ses créances justifient la condamnation de Madame [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions en défense déposée à l’audience, Madame [O] [R], régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer son opposition recevable, d’annuler la contrainte litigieuse et de débouter l’URSSAF Ile-de-France de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
À titre subsidiaire, elle demande au tribunal de rejeter la demande de validation à concurrence des sommes dont le caractère indu ou le paiement serait établi, de lui accorder les plus larges délais de paiement sur une durée de vingt-quatre mois, de juger que les sommes éventuellement dues seront réglées selon un échéancier mensuel, de suspendre toute mesure d’exécution forcée et de juger que les pénalités et majorations cesseront de courir pendant une période de grâce.
En tout état de cause, elle demande le rejet de la demande de l’URSSAF Ile-de-France au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de l’URSSAF Ile-de-France aux entiers dépens et à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, Madame [R] fait valoir une violation du principe du contradictoire, du droit à un procès équitable et du droit à un recours effectif prévus par l’article 6§1 de la CEDH. Elle soutient que la saisine de la commission de recours amiable constitue un préalable obligatoire dont elle a été privée en raison de la délivrance de la contrainte litigieuse, cette dernière l’ayant empêchée de toute possibilité réelle de faire valoir utilement ses droits avant l’engagement des poursuites alors qu’elle porte sur une somme sérieusement contestée, non examinée et juridiquement incertaine.
Elle fait également valoir des incohérences et erreurs de calcul de l’URSSAF Ile-de-France s’étalant sur plusieurs années, des erreurs d’affectation entre ses deux comptes employeur/travailleur indépendant, l’absence de prise en compte de sommes déjà versées et l’absence de décompte précis, intelligible et contradictoire malgré ses demandes de recalcul complet de sa situation comptable.
Au soutien de sa demande de délai de paiement, Madame [R] fait valoir qu’elle poursuit ses règlements auprès des organismes sociaux et que le juge peut tenir compte de la situation du débiteur pour reporter ou échelonner les sommes dues.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité du recours n’est pas contestée.
Sur la régularité de la procédure de recouvrement
La contrainte est régie par les dispositions des articles L.244-9 et R.133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Aux termes du second article dans sa version modifiée par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 et applicable au présent litige, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire. »
Madame [R] fait valoir qu’en délivrant une contrainte malgré la saisine de la commission de recours amiable, l’URSSAF Ile-de-France l’a privée du bénéfice de la phase amiable ainsi que de son droit à un procès équitable, à un recours effectif et à une procédure contradictoire.
De son côté, l’URSSAF Ile-de-France fait valoir que la procédure requise pour délivrer une contrainte a été respectée.
En l’espèce, la contrainte litigieuse a été émise le 10 janvier 2024, soit plus de six mois après le 7 juillet 2023, date de réception de la mise en demeure préalable faite à Madame [R] par l’organisme pour les mêmes périodes et les mêmes montants.
Or, les dispositions susvisées n’interdisent pas à l’organisme de décerner une telle contrainte même en cas de contestation de la mise en demeure préalable devant la Commission de recours amiable, la seule condition pour émettre une telle contrainte étant l’absence de règlement des sommes appelées au sein de la mise en demeure préalable (not. 2ème Civ, 03 avril 2014, n°13.15-136).
En l’occurrence, il est constant que l’intégralité des sommes appelées et encore contestées à ce stade n’ont pas été payées par la cotisante, de sorte que l’organisme pouvait légalement émettre une telle contrainte nonobstant l’existence d’un recours devant la Commission de recours amiable sur la mise en demeure préalable.
Par ailleurs, il convient de rappeler que cette possibilité légale offerte à l’organisme n’est pas contraire au droit à un recours effectif ni au principe du contradictoire dès lors que le cotisant a la possibilité de faire opposition à cette contrainte et dans ce cadre de contester devant le juge judiciaire la mise en demeure préalable, le bienfondé des sommes appelées et la régularité globale de la procédure de recouvrement.
C’est d’ailleurs en ce sens que la cour de Cassation a jugé qu’il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, que le cotisant qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle, ni la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte (2ème Civ, 4 Avril 2019 ; n°18-12.014).
Dans ces conditions, le moyen soulevé par Madame [R] sera écarté.
Sur le bienfondé de la contrainte
Il résulte des dispositions susvisées que la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
Le destinataire de la contrainte peut former opposition à celle-ci dans un délai de quinze jours suivant sa notification. Il est constant qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.
En outre, l’article 1342-10 du Code civil prévoit que « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. »
En l’espèce, la contrainte litigieuse précise la somme appelée, soit 14.113 euros, la période concernée, soit le deuxième trimestre 2023, le montant des cotisations et contributions sociales dues ainsi que les majorations appliquées, les références de la mise en demeure préalable à son émission, le motif de recouvrement à savoir l’insuffisance de versement ainsi que le compte concerné à savoir le compte de travailleur indépendant de Madame [R].
Au regard des mentions précisées dans la contrainte, il convient de rappeler que les développements opérés par Madame [R] au titre des périodes autres que le deuxième trimestre 2023 doivent être écartés dès lors que la saisine du Tribunal est limitée aux seules sommes appelées au titre du deuxième trimestre 2023.
Dans le même sens, le Tribunal indique également que contrairement à l’argumentaire développé par Madame [R], aucune variation des sommes appelées au titre de ce deuxième trimestre 2022 n’existe entre la mise en demeure préalable et la contrainte, chacune visant bien comme somme restant due, celle de 14.113 euros.
Également, le Tribunal rappelle qu’il appartient à l’opposante de rapporter la preuve que les sommes dont se prévaut l’organisme ne sont pas dues.
Or, si Madame [R] évoque de nombreuses difficultés rencontrées avec l’organisme au titre de plusieurs périodes antérieures ou postérieures à la période concernée par le litige, elle ne démontre pas en quoi la somme de 14.113 euros appelée au titre du deuxième trimestre 2023 serait infondée alors que de son côté, l’organisme produit une capture d’écran du compte travailleur indépendant de la cotisante ainsi que le détail des cotisations appelées au titre de l’année 2023 et plus précisément pour le 2ème trimestre 2023.
Dans ces conditions, aucun élément permet de remettre en cause le montant des cotisations et contributions sociales appelées par l’organisme au titre de cette période.
Néanmoins, s’agissant des paiements déjà effectués, Madame [R] produit aux débats plusieurs justificatifs de virements à destination de l’organisme au titre des mois d’avril, mai et juin 2023, soit au titre du 2ème Trimestre 2023. En effet, elle justifie avoir réalisé les virements suivants :
-600 euros avec comme motif mentionné « acompt echeance avril 2023 », somme déjà imputée sur les sommes dues tel que cela ressort de la mise en demeure préalable ;
-2.041 euros avec comme motif mentionné « avril 2023 solde » ;
-600 euros avec comme motif mentionné « mai 2023 acpte » ;
-2.041 euros avec comme motif mentionné « echeance mai 2023 solde » ;
-1.900 euros avec comme motif mentionné « echeance juin 2023 acpte » ;
-741 euros avec comme motif mentionné « echeance juin 2023 solde » ;
Soit un montant total de 7.323 euros (déduction faite des 600 euros au titre de l’échéance d’avril 2023).
Le Tribunal relève que l’ensemble de ces virements ont bien été réalisés en faveur de « URSSAF INDEP », soit au titre du compte de travailleur indépendant, et qu’il est également systématiquement mentionné la période concernée, à savoir des mois correspondant au deuxième trimestre 2023.
Force est de constater que l’URSSAF Ile de France ne conclut pas sur ce point et se contente d’indiquer que le compte employeur de Madame [R] étant également débiteur, cette dernière ne peut se prévaloir de difficultés d’imputations entre ses deux comptes.
Or, Madame [R] ayant expressément indiqué les motifs et l’affectation des paiements réalisés au profit de l’organisme, ce dernier ne pouvait imputer ces sommes sur d’autres périodes ou sur un autre compte conformément à l’article 1342-10 du Code civil.
Dans ces conditions, il y a lieu de déduire ces sommes de la créance dont se prévaut l’URSSAF Ile de France à l’exclusion du seul virement de 600 euros intervenu le 24 mars 2023 avec comme motif mentionné « acompt echeance avril 2023 », déjà pris en compte dans le cadre de la mise en demeure (soit 14.113 – 7.323 = 6.790 euros).
Par conséquent, l’opposition étant partiellement fondée, il convient, conformément au 1° et au c) du 2° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 1er octobre 2026 et applicables aux décisions rendues à compter de sa date d'entrée en vigueur, de condamner Madame [R] au paiement du reliquat restant dû soit la somme de 6.790 euros.
Sur la demande de délais
L’article R.243-21 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues. »
Au soutien de sa demande d’octroi de délais de paiements, Madame [R] soutient que le juge peut tenir compte de la situation du débiteur pour reporter ou échelonner les sommes dues.
Au soutien de sa demande, L’URSSAF Ile-de-France soutient que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas compétent pour octroyer des délais de paiements.
Toutefois, il résulte de l’article R.243-21 du Code de la sécurité sociale que seul le directeur de l’URSSAF Ile-de-France est compétent pour octroyer des délais de paiements et échéanciers sur les cotisations et contributions sociales, pénalités et majorations de retard.
La demande de délais de paiements sera donc être rejetée.
Sur les frais de signification
En application de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge des débiteurs faisant l'objet des dites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En l’espèce, l’opposition étant partiellement bien fondée, il n’y a pas lieu de condamner Madame [R] aux frais de signification de la contrainte.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, chacune des parties succombant partiellement, il y a lieu de dire que chacune conservera la charge de ses dépens.
En outre, chacune des parties succombant en partie, il y a lieu de les débouter chacune de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En outre, il est rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Madame [O] [R] recevable en son opposition formée le 25 janvier 2024 à l’encontre de la contrainte n°0100301626 émise par l’URSSAF Ile-de-France le 10 janvier 2024 et signifiée le 11 janvier 2024 ;
La DIT bien fondée et se substituant à la contrainte ;
CONDAMNE Madame [O] [R] à payer à l’URSSAF Ile de France la somme de 7.323 euros correspondant au reliquat des cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations de retard restant dues au titre du 2ème Trimestre 2023 ;
DÉBOUTE Madame [O] [R] du surplus de ses demandes ;
DIT n’y avoir lieu à condamner Madame [O] [R] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Novembre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/00734 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4A6A
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Mme [O] [R]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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