Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 30 septembre 2026
N° de Rôle : 2026R00157
Le 16 septembre 2026,
Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT
, [Adresse 2], 478 807 555 RCS [Localité 1] représenté par Me Eugénie ZYLBERWASSER - ROUQUETTE, [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SAS CABANA CONCIERGERIE
, [Adresse 4], 953 449 543 RCS [Localité 2]
Non comparante
Par exploit de Me [W] [F], de l'étude SELAS [P] [U] & ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 3] du 14 août 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 16 septembre 2026 à 09H00.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par Me Etienne GAUDICHEAU auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 14 août 2026, le SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT a assigné en référé la SAS CABANA CONCIERGERIE.
La demande de la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT tend à voir :
Recevoir la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT en ses demandes, la déclarer bien fondée,
Dire et Juger que la créance de la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT est certaine, liquide et exigible,
Condamner à titre provisionnel la SAS CABANA CONCIERGERIE à payer à la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT la somme de 2.196,00€ TTC en principal, correspondant au solde de sa facture n°F25120022 pour la période de facturation du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026,
Condamner à titre provisionnel la SAS CABANA CONCIERGERIE à payer à la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT la somme de 658,80€ TTC au titre de la clause pénale,
Dire et juger que l'intégralité des sommes dues portera intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 10 mars 2026, date de la mise en demeure de la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT,
Condamner la SAS CABANA CONCIERGERIE à verser à la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT la somme de 2.000,00€ au titre au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamner la SAS CABANA CONCIERGERIE aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités fixées par l'article 699 du Code de procédure civile.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00157.
À l'audience du 16 septembre 2026,
* Me Eugénie ZYLBERWASSER - ROUQUETTE a comparu pour la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT, demandeur,
* SAS CABANA CONCIERGERIE n'était ni présente ni représentée.
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.
Ainsi, la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SAS CABANA CONCIERGERIE ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT à son encontre.
À l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 30 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SAS CABANA CONCIERGERIE, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance en l'occurrence un contrat d'affichage publicitaire et conditions générales de vente, une facture n°F25120022, des preuves d'exécution, une relance et une mise en demeure de la SAS PUBLIMONTRE en date du 10 mars 2026, une mise en demeure du Conseil de la SAS PUBLIMONTRE en date du 20 mai 2026 et une mise en demeure également transmise par courriel ;
Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SAS CABANA CONCIERGERIE à payer à SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT la somme de 2.196,00 euros, majorée des intérêts au taux légal majoré de cinq points, à compter du 10 mars 2026 ;
SUR LA CLAUSE PÉNALE
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ; que néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;
Attendu que la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT sollicite la condamnation de la SAS CABANA CONCIERGERIE à lui payer la somme de 549 euros HT au titre de la clause pénale par application de l'article 1231-5 du code civil, stipulée aux conditions générales de vente ;
Attendu que la clause pénale figure dans conditions générales de vente de la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT ; Que la SAS CABANA CONCIERGERIE les a formellement acceptées lors de la conclusion du contrat ;
Attendu que cette clause indemnitaire est fixée à l'avance par un forfait indépendant du préjudice subi ; Que la notion d'évidence propre au référé est donc remplie ;
Qu'il conviendra en conséquence de condamner la SAS CABANA CONCIERGERIE à payer à la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT la somme de 549 euros HT au titre de la clause pénale ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ;
Attendu que la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT a sollicité la capitalisation des intérêts échus des sommes dues ;
Que l'application des dispositions légales susvisées suppose une demande en justice et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;
Attendu que la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil puisque le point de départ des intérêts a été fixé le 10 mars 2026 ; qu'en conséquence, ils ne sont pas encore dus pour au moins une année entière ;
Qu'il y aura lieu de ne pas faire droit à cette demande, les conditions exigées par la loi n'étant pas réunies à ce jour ;
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS CABANA CONCIERGERIE à payer à la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT la somme de 1.500 euros ;
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il conviendra de condamner la SAS CABANA CONCIERGERIE qui succombe aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,
CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS CABANA CONCIERGERIE à payer à la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT la somme de 2.196,00 euros, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 10 mars 2026,
CONDAMNONS la SAS CABANA CONCIERGERIE à payer à la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT la somme de 549 euros HT au titre de la clause pénale, et déboutons du surplus,
CONDAMNONS la SAS CABANA CONCIERGERIE à payer à la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Le Greffier
Le Président.
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