Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 24/09/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/01984 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEWJ
Jugement rendu le 31 Mars 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'Avesnes sur Helpe
APPELANTS
Madame [D] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [K] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai substitué par Me Sébastien Petit, avocat au barreau de Douai
INTIMÉE
Madame [L] [F] épouse [U]
née le 30 Avril 1980 à [Localité 2] - de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
ayant pour Conseil, Me Berthelot, avocat au barreau de Saint Quentin, non comparant lors de l'audience
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus, en présence de [G] [X], greffière stagiaire, et de [B] [Z], assistante de justice
DÉBATS à l'audience publique du 17 septembre 2026
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président, et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 31 mars 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'Avesnes sur Helpe ;
Vu l'appel interjeté le 9 avril 2026, enregistré sous le n°25/1984 ;
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel lors de l'audience du 17 septembre 2026 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour,
Condamne les appelants aux dépens d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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