Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
08 Juillet 2026
MINUTE : 26/00820
N° RG 25/08527 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WNC
Chambre 8/Section 2
Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
DEMANDEUR
Madame [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jeffrey SCHINAZI, avocat au barreau de PARIS - C0264
ET
DEFENDEURS
PROCUREUR GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
AGRASC
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS - P0141
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame HALIFA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 24 Juin 2026, et mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé le 08 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 2 décembre 2016 contradictoirement à l'égard de Madame [X] [O], le tribunal correctionnel de Bobigny a notamment ordonné la confiscation de deux pavillons lui appartenant situés à [Localité 1] (93) [Adresse 4] et [Adresse 1], respectivement cadastrés section AV n° [Cadastre 1] et section AD n° [Cadastre 2].
Par arrêt contradictoire rendu le 23 avril 2017, la cour d'appel de Paris a notamment :
« • Sur l'action publique
S'agissant de [X] [U]
CONFIRME le jugement sur la déclaration de culpabilité s'agissant des faits de RECEL, HABITUEL, PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS, NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES en précisant que les faits de non justification de ressources n'incluent pas la propriété des deux biens immobiliers.
INFIRME le jugement s'agissant des faits de blanchiment et RENVOIE la prévenue des fins de la poursuite de ces chefs.
CONFIRME le jugement en répression, et condamne [X] [U] à la peine de douze mois d'emprisonnement
Confirme la confiscation des avoirs saisis suivants :
- La somme d'un montant de 3360,20 euros correspondant à l'assurance vie contractée à la ACM VIE S.A appartenant à [O] [X].
-Le solde créditeur constitué de la somme de 6659,51 eurs du compte bancaire appartenant a [X] [U] 4 la banque Caisse Fédérale du Credit Mutuel située à [Localité 4].
La somme de 6.853 euros, solde créditeur du compte bancaire appartenant à [O] [S] à la Banque Populaire Rives de Paris située à [Localité 5].
Confirme la confiscation des scellés produits de l'infraction.
[...] ».
Par « constat de transfert de propriété de biens saisis » du 22 août 2022, le procureur général près la Cour d'appel de Paris a constaté le transfert à l'Etat, représenté par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (ci-après l'AGRASC), de la propriété des biens saisis, à savoir les deux pavillons d'habitation précités.
Par arrêt rendu le 18 décembre 2023, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la requête de Madame [X] [O] en incident sur contentieux d'exécution tendant à la restitution des deux biens immobiliers précités et, par un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi tendant à la réformation de l'arrêt précité.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 3 juin 2025, le juge de l'exécution de ce siège a notamment :
« ORDONNE la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 21 octobre 2024, publié le 3 décembre 2024 au service de la publicité foncière de Seine Saint Denis, sous le volume 2024 S n°450 ;
DIT que la vente aura lieu à l'audience du Mardi 23 Septembre 2025 à 14 heures 00 en salle d'audience G - 7ème étage à l'Immeuble Européen du Tribunal Judiciaire de Bobigny - [Adresse 5] - [Localité 6] ;
RETIENT à la somme de 313 075,33 euros arrêtée au 14 juin 2024, outre les intérêts postérieurs, la créance de la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4]. »
Par requête du 3 juin 2026, le conseil de Madame [X] [O] a déposé une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 23 avril 2017 devant la cour d'appel de Paris et, par courrier officiel du 17 septembre 2025, il a informé le conseil du créancier poursuivant que sa cliente avait diligenté une action devant le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation du transfert de propriété.
Par jugement du 23 septembre 2025, le pavillon d'habitation, sis sur la commune de [Localité 1] (93), [Adresse 4], a fait l'objet d'une adjudication.
Par exploits de commissaire de justice du 22 juillet 2025, Madame [X] [O] a fait assigner l'AGRASC et Madame la procureure générale près la cour d'appel de Paris aux fins de voir dit nul et de nul effet le transfert de propriété de deux pavillons d'habitation situés [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 1].
L'affaire a été retenue à l'audience du 24 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 8 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile, Madame la procureure générale près la cour d'appel de Paris n'a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions déposées à l'audience, Madame [X] [O] demande au juge de l'exécution de :
- SE DECLARER COMPÉTENT pour connaître de la contestation du constat de transfert de propriété du 22 août 2022 et de sa publication au service de la publicité foncière
- REJETER l 'exception d'incompétence soulevée par l 'AGRASC sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
- A TITRE SUBSIDIAIRE, EN CAS D'INCOMPETENCE, RENVOYER l'affaire devant la juridiction que le juge estimera compétente, en application des articles 81 et 82 du Code de procédure civile, plutôt que de débouter la concluante de ce seul chef ;
- DIRE que l'arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2025 n 'a pas autorité de la chose jugée sur la présente demande, faute d'identité d'objet et de cause ;
DIRE INOPPOSABLE à Madame [O] la forclusion de l'article 41-4 CPP, faute pour l'AGRASC de justifier de son information régulière sur son droit à restitution ;
- A TITRE SUBSIDIAIRE, SURSEOIR STATUER dans l 'attente de la décision de la Cour d`appel de Paris (Pôle 8. Chambre 1) statuant sur la requête en interprétation déposée le 3 juin 2025 ;
- CONSTATER l'absence de toute décision juridictionnelle ordonnant la confiscation des deux pavillons sis [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 1]
- DIRE ETJUGER nul et de nul effet le constat de transfert de propriété du 22 août 2022 et ordonner les mesures de publicité foncière subséquentes
- DEBOUTER l 'AGRASC de l 'ensemble de ses demandes, ns et conclusions, notamment de toute demande au titre des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement l'AGRASC et le Procureur général près la Cour d 'appel de Paris à payer à Madame [O] la somme de 10 000 e au titre de l 'article 700 du Code de procédure civile. ainsi qu 'aux entiers dépens.
Dans ses conclusions déposées à l'audience, l'AGRASC demande au juge de l'exécution de :
- Recevoir l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en ses conclusions et l'y dire bien fondée,
- Se déclarer incompétent pour connaître des demandes formées par Mme [X] [O] ;
- Débouter Mme [X] [O] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [X] [O] aux dépens et à régler à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux dernières écritures des parties sus-visées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence de comparution de Madame la procureure générale près la cour d'appel de Paris
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence du juge de l'exécution
L'AGRASC soutient que le juge de l'exécution est incompétent pour statuer sur la demande formulée par Madame [X] [O] dès lors qu'en vertu de l'article 710 alinéa 1 du code de procédure pénale, seul le juge pénal peut connaître d'une telle demande.
Madame [X] [O] réplique notamment que les dispositions précitées sont inapplicables dès lors que la cour d'appel de Paris a exclu du champ de la confiscation les deux pavillons concernés. Si le juge de l'exécution se déclarait incompétent, elle sollicite qu'il transmette l'affaire au juge compétent.
Conformément aux dispositions de l'article 770 du code de procédure pénale,
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.
Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Par ailleurs, selon l'article 81 du code de procédure civile, «Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
En l'espèce, il est acquis aux débats que les deux pavillons situés à [Localité 1] concernés par la présente procédure ont fait l'objet d'une saisie pénale puis d'une confiscation par le tribunal correctionnel de Bobigny le 2 décembre 2016.
Par suite, conformément aux dispositions précitées, il n'entre pas dans la compétence du juge de l'exécution mais de celle de la juridiction répressive, d'avoir à connaître de demandes relatives aux deux pavillons objets de la procédure pénale diligentée à l'encontre de Madame [X] [O].
En conséquence, le juge de l'exécution se déclarera incompétent et renverra les parties à mieux se pourvoir, conformément aux dispositions de l'article 81 précité.
Sur les demandes accessoires
a) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [X] [O] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
b) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
SE DECLARE incompétent ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [O] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 8 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
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