Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50874
et
N° RG 26/53663
N° : 1
Assignation du :
30 Janvier 2026, 02 et 03 Février 2026, 12 Mai 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
N° RG 26/50874
DEMANDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE
Madame [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Paul NGELEKA, avocat au barreau de PARIS - #A0532
DEFENDERESSES A L’INSTANCE PRINCIPALE
[M] [C], pour signification au [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
La société SNCF GARES & CONNEXIONS
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Aurore BAILLY, avocat au barreau de PARIS - #C2368
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine [Localité 5] [Adresse 5]
[Localité 6]
non constituée
N° RG 26/53663
DEMANDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE
Madame [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Paul NGELEKA, avocat au barreau de PARIS - #A0532
DEFENDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE
La société SNCF VOYAGEURS
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0120
DÉBATS
A l’audience du 01 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Vu les actes de commissaire de justice délivrés les 30 janvier, 2 et 3 février 2026, par lesquels Mme [D] [N] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société SCNC Gares & Connexions, la mutuelle [M] [C] et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine Saint-Denis aux fins de voir :
- Désigner un expert médical avec la mission décrite au dispositif de l’assignation ;
- Condamner la société SNCF Gares & Connexions à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnité définitive;
- Condamner la société SNCF Gares & Connexions à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société SNCF Gares & Connexions aux entiers dépens.
Cette instance a été enregistrée au greffe sous le numéro de rôle 26/50874.
Vu l’acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, par lequel Mme [D] [N] a assigné la société SNCF Voyageurs devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de jonction et de voir :
- ordonner une expertise médicale au contradictoire de toutes le parties;
- Condamner, à titre principal, la société SNCF Voyageurs in solidum avec la société SNCF Gares & Connexions à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnité définitive;
Subsidiairement, réserver l’examen de la demande de provision après débat contradictoire complet sur la propriété, la garde, l’exploitation, l’entretien et la sécurisation du site litigieux,
- Condamner la société SNCF Voyageurs ou toute partie perdante aux dépens comprenant les frais de l’assignation en intervention forcée à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société SNCF Gares & Connexions aux entiers dépens, comprenant les frais de l’assignation en intervention forcée.
Cette instance a été enregistrée au greffe sous le numéro de rôle 26/53663.
Vu la jonction des instances enregistrées sous les numéros de rôle 26/50874 et 26/53663 prononcées à l’audience du 1er juin 2026 sous le numéro unique de rôle 26/50874.
Aux termes de ses conclusions régularisées et soutenues oralement à l’audience du 1er juin 2026, Mme [D] [N], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société SNCF Voyageurs ;
- Ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira au juge de désigner, avec mission habituelle en matière de dommage corporel, notamment selon la nomenclature Dintilhac ;
- Dire que l'expert devra notamment :
• convoquer les parties ;
• se faire remettre tous documents utiles ;
• l’examiner ;
• décrire les lésions imputables à l'accident du 15 mai 2023 ;
•fixer la date de consolidation ;
• évaluer les postes de préjudice temporaire et permanent ;
• apprécier les souffrances endurées ;
• évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent ;
• apprécier le préjudice professionnel ;
• apprécier le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et tous autres postes utiles ;
• déposer un rapport écrit.
- Ordonner à la société SNCF Voyageurs et, le cas échéant, à la société SNCF Gares & Connexions, de communiquer :
• tout registre d'incident relatif à la journée du 15 mai 2023 ;
• tout rapport de sécurité concernant le secteur concerné ;
• tout document relatif aux travaux en cours dans le périmètre de la Gare du Nord, [Adresse 7] / [Adresse 8] ;
• l'identité du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre, du coordonnateur SPS et des entreprises intervenantes ;
• tout rapport de maintenance, de surveillance ou de contrôle relatif aux éléments de structure ; • toute déclaration interne d'incident ;
• toute image de vidéosurveillance encore disponible ;
• à défaut, tout procès-verbal de destruction ou d'indisponibilité des images ;
• tout document relatif à la sécurisation du chantier, de la voie publique et des cheminements piétons.
Dire que cette communication devra intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Condamner la société SNCF Voyageurs, ou toute partie succombante, à lui payer une provision de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
À titre subsidiaire, lui allouer toute provision que le juge estimera justifiée ;
En tout état de cause, réserver ses droits à solliciter l'indemnisation intégrale de ses préjudices après dépôt du rapport d'expertise ;
- Condamner la société SNCF Voyageurs, ou toute partie succombante, à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la même aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, régularisées et soutenues à l’audience 1er juin 2026, la société SNCF Gares & Connexions, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
A titre principal
- Constater qu’elle est un tiers au litige, et en conséquence la mettre hors de cause
A titre subsidiaire
- Débouter Mme [N] de l’ensemble de ses demandes
En toutes hypothèses
- Condamner Mme [N] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’instance.
Aux termes de ses conclusions, régularisées et soutenues à l’audience 1er juin 2026, la société SNCF Gares & Connexions, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- débouter Mme [N] de sa demande d’expertise,
A titre subsidiaire sur la mesure d’expertise judiciaire,
- Lui donner acte de ses protestations et réserves et qu’elle s’en rapporte à justice sur la mesure d’instruction sollicitée,
- Donner à l’expert la mission décrite au dispositif de ses conclusions,
Vu l’existence de contestations sérieuses,
- débouter Mme [N] de sa demande de provision à valoir sur son entier préjudice,
En tout état de cause,
- débouter Mme [N] de sa demande de communication de pièces,
- débouter Mme [N] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
La condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine [Localité 5], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience. La présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions, ainsi qu’à la note d’audience.
A l’issue des débats, la date de délibéré a été fixée au 6 juillet 2026.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur la demande de mise hors de cause de la société SNCF Gares & Connexions
La société SNCF Gares & Connexions sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir que :
- si Mme [N] expose dans son acte introductif qu’elle se trouvait au niveau du n° [Adresse 9] à [Localité 8], lorsqu’un objet est tombé depuis une installation du bâtiment la heurtant au niveau de la tête, la [Adresse 8] ne comporte pas de bâtiment au n° 112, comme en atteste le relevé du cadastre,
- Mme [N] indique ensuite avoir été victime de l’accident au [Adresse 10] à [Localité 9], mais là encore, la société SNCF Gares & Connexions n’est propriétaire d’aucun bâtiment figurant à cette adresse, ce bâtiment appartenant à la société SNCF Voyageurs,
- les pompiers mentionnent être intervenus au [Adresse 11] : le bâti des numéros impairs de la [Adresse 7] n’appartient pas à une entité SNCF.
- dès lors, quel que soit l’adresse réelle du lieu de l’accident, il ne s’est pas produit dans l’enceinte de la gare et que la société SNCF Gares & Connexions n’est ni propriétaire, ni affectataire, ni occupante des lieux.
La société SNCF Gares & Connexions n’étant ni propriétaire, ni affectataire, ni occupante des lieux concernés par l’accident, il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause.
Il sera statué ci-après sur les frais irrépétibles.
Sur la demande d’expertise
Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire, Mme [N] fait valoir que :
- en matière de référé probatoire, il n'est pas exigé du demandeur qu'il rapporte déjà la preuve complète de la responsabilité du défendeur,
- il suffit que le litige soit plausible, que les faits invoqués soient suffisamment sérieux et que la mesure sollicitée soit utile à la solution d'un futur procès,
- elle produit des pièces médicales contemporaines de l'accident, une déclaration d'accident, un dépôt de plainte, des arrêts de travail, des éléments médicaux faisant état d'un traumatisme, une photographie du lieu exact de l'accident, des éléments établissant l'existence d'un chantier dans le périmètre concerné.
- la difficulté porte sur l'identification du responsable, la nature de l'objet tombé, l'origine de cet objet, les conditions de sécurité du chantier et l'existence éventuelle d’un défaut de surveillance, de signalisation ou de maintenance, éléments qui relèvent de l'expertise.
- l'accident est constamment localisé dans le même secteur : le périmètre immédiat de la [Adresse 12], [Adresse 7] / [Adresse 8], à [Localité 10].
- les différences entre les numéros 112 et 113 ne traduisent aucune contradiction sérieuse, mais seulement l'imprécision normale d'une victime blessée, prise en charge dans l'urgence, dans un environnement urbain complexe et en travaux.
- la photographie produite permet de matérialiser le secteur exact concerné et démontre que le lieu était affecté par des travaux importants, ce qui rend d'autant plus nécessaire la recherche des entreprises intervenantes, du maître d'ouvrage, des mesures de sécurité mises en place, des éventuels registres d'incident et des rapports de chantier.
La société SNCF Voyageurs s’oppose à la demande d’expertise en faisant valoir que la demanderesse ne justifie pas d’un motif légitime dès lors que la réalité de l’accident n’est pas démontrée.
Elle soutient que :
- la réalité de l'accident allégué, tel qu'il est décrit, n'est pas démontrée.
- on ignore quel objet serait tombé sur la demanderesse,
- Mme [D] [N] ne communique que quelques pièces médicales, une déclaration d'accident remplie par ses soins et un rapport d'intervention des pompiers qui ne mentionne ni l'identité de la victime, ni les circonstances de l'accident,
- aucune attestation de témoignage n'est versée aux débats,
- aucun élément objectif ne permet d'établir la matérialité de l'accident,
Elle ajoute que plusieurs incohérences peuvent être relevées dans les éléments du débat.
Elle souligne que :
- Mme [D] [N] expose dans l'assignation qui lui a été délivrée qu’elle a été victime d'un accident corporel survenu dans le secteur de la Gare du Nord, à [Localité 11]. Alors qu'elle circulait normalement, un objet lourd, assimilable à un élément de structure, est tombé et l'a violemment heurtée à la tête »,
- dans celle délivrée à SNCF Gares & Connexions, elle fait valoir qu’elle se trouvait à [Localité 11], à hauteur du nº112 [Adresse 8], dans le périmètre immédiat de la Gare du [Etablissement 1], établissement recevant du public place sous la gestion, l'exploitation et la responsabilité de la société SNCF Gares & Connexions, qu’alors qu'elle circulait normalement dans un espace intérieur accessible aux usagers, un objet lourd métallique, assimilable à une poutre ou à un élément de structure, serait tombé depuis une installation du bâtiment, la heurtant violemment au niveau de la tête,
- lors de son dépôt de plainte, elle précisait aux forces de l'ordre : « Je viens vous signaler que le 15/05/2023 vers 19h au [Adresse 13] alors que je rentre chez moi après avoir fini mon travail, un objet est tombé sur ma tête et je suis tombée par terre »,
- le compte-rendu des urgences mentionne une barre de fer,
- les sapeurs-pompiers déclarent être intervenus au niveau du numéro [Adresse 14] à [Localité 12] et non pas au numéro [Adresse 15], tel qu'affirmé à plusieurs reprises par Mme [D] [N], soit au niveau d'une zone manifestement en travaux depuis plusieurs années.
A titre subsidiaire et si par extraordinaire le juge des référés estimait Mme [D] [N] justifiait d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, elle émet les protestations et réserves d'usage.
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
En outre, la juridiction des référés, saisie en application de l'article 145, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime.
Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure, et notamment des conclusions de la demanderesse que le 15 mai 2023, Mme [N] se serait trouvée ans le secteur immédiat de la Gare du Nord à [Localité 9] et qu’alors qu’elle circulait normalement dans une zone ouverte à la circulation des piétons, un élément métallique ou assimilable à une barre de fer, aurait chuté et l’aurait violemment heurtée au niveau de la tête.
Elle indique qu’une infirmière, présente sur les lieux, serait intervenue et aurait alerté les secours et qu’elle a été prise en charge en urgence à l’hôpital [Etablissement 2], puis suivie en neurochirurgie à l’hôpital du [Localité 13].
Le 20 juin 2023, elle a déposé plainte contre x au commissariat de police.
Mme [N] verse aux débats des pièces médicales, ces arrêts de travail, le procès-verbal de plainte, la notification de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine-[Localité 5] du 28 juin 2023 reconnaissant le caractère professionnel de l’l’accident du 15 mai 2023, une déclaration manuscrite qu’elle a établi en date du 5 juillet 2023 sur les circonstances de l’accident et sur son lieu exact, des photographies non datées qu’elle indique être celles du lieu de l’accident
Le rapport d’intervention des pompiers du 15 mai 2023 fait état d’une intervention au [Adresse 16], et indique « traumatisme des membres », « soins donnés : pansements », « présence médicale : aucun médecin », « arrivé des secours médicaux : pas de secours médicaux », « destination : centre hospitalier ».
Le compte-rendu de passage aux urgences du 16 mai 2023 fait état d’un traumatisme crânien sans perte de connaissance avec plaie du crane chevelu et mise en place de deux agrafes.
Si Mme [N] rapporte la preuve, par les documents médicaux versés aux débats, d’avoir subi un préjudice corporel, elle n’apporte aucun élément permettant d’accréditer l’hypothèse d’une chute d’un objet métallique depuis un bâtiment en travaux appartenant à la société SNCF Voyageurs tel qu’elle l’allègue.
En effet, aucun des éléments produits ne permet d’établir objectivement les circonstances, lieu de l’accident et le type d’objet dont la chute est alléguée.
Le fait même que Mme [N] ait subi une chute d’un objet métallique en provenant d’un immeuble appartenant à la société SNCF Voyageurs n'est pas étayé.
Or la société SNCF Voyageurs conteste l’existence de travaux au [Adresse 17] au mois de mai 2023. Elle verse dans ses conclusions une capture d’écran de l’application googlemaps montrant une photographie du [Adresse 11] en travaux (barrières métalliques) et souligne l’absence de toute déclaration ou rapport d’incident en rapport avec les faits allégués
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les faits invoqués par Mme [N] relèvent d'une simple hypothèse et ne revêtent pas le caractère de crédibilité suffisant pour rendre légitime la mesure d'expertise sollicitée.
Dans ces conditions, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile n’est pas établi.
En conséquence, la demande d’expertise judiciaire de Mme [N] sera rejetée.
Sur la demande de communication de pièces
Mm [N] sollicite la communication sous astreinte de :
- tout registre d'incident relatif à la journée du 15 mai 2023 ;
- tout rapport de sécurité concernant le secteur concerné ;
- tout document relatif aux travaux en cours dans le périmètre de la [Adresse 12], [Adresse 7] / [Adresse 8] ;
- l'identité du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre, du coordonnateur SPS et des entreprises intervenantes ;
- tout rapport de maintenance, de surveillance ou de contrôle relatif aux éléments de structure ; - toute déclaration interne d'incident ;
- toute image de vidéosurveillance encore disponible ;
- à défaut, tout procès-verbal de destruction ou d'indisponibilité des images ;
- tout document relatif à la sécurisation du chantier, de la voie publique et des cheminements piétons.
La société SNCF Voyageurs s’y oppose en faisant valoir que cette demande est très générale et imprécise et ne permet pas de s’assurer de l’existence des pièces ont la communication est sollicitée.
Il est rappelé que les mesures de production de pièces, bien qu'elles ne relèvent pas formellement du sous-titre « Les mesures d'instruction », peuvent être prescrites sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. La production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
Au cas présent, pour les mêmes motifs que ci-dessus exposés, la demande de communication de pièces de Mme [N], qui est dépourvue de motif légitime, sera rejetée.
Sur la demande de provision
Mme [N] sollicite une provision de 10.000 euros à valoir sur son préjudice corporel.
La société SNCF Voyageurs oppose que la demanderesse ne justifie pas de la matérialité de l’accident de sorte que son droit à indemnisation est contestable et contesté.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut accorder une provision au créancier.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l'absence de toute démonstration par Mme [N] des circonstances de l’accident, la demande de provision au titre d'un préjudice corporel se heurte nécessairement à une contestation sérieuse.
En conséquence, la demande de provision de Mme [N] à valoir sur son préjudice corporel et sera rejetée.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de déclarer commune la présente décision à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine [Localité 5] appelée en la cause.
Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [N], supportera la charge des dépens.
L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Prononçons la mise hors de cause de la société SNCF Gares & Connexions ;
Rejetons toutes les demandes de Mme [D] [N] ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de Mme [D] [N] ;
Disons n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles et déboutons les parties de leur demande respective à ce titre ;
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Fait à [Localité 1] le 06 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anita ANTON