Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 30/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024067120
ENTRE :
Société étrangère, FUSTERIA GURDO SL, dont le siège social est [Adresse 1], Espagne - RCS B 920183894
Partie demanderesse : assistée de la SELAS CARUS - Me Anne CARUS Avocat (A543) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
ET :
SAS AGENCEMENT RENOVATION TRAVAUX INTERIEUR SPECIFIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 432132504 Partie défenderesse : assistée de Me Gabriel CHICHE Avocat et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
MOTIF de la DECISION
Attendu qu'à l'audience publique du 16 mai 2025 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC,
Attendu que les parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 6 juin 2025,
Attendu que tant la demanderesse que la défenderesse ne sont pas présentées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 juin 2025,
En conséquence le tribunal, constatant l'absence des parties sans excuses valables, ordonnera la radiation de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne la radiation de cette instance.
* Dit que le greffe communiquera aux parties, par lettre simple, copie de la présente décision,
* Laisse les dépens à la charge de partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 57.27 € dont 9.33 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 6 juin 2025, en audience publique, devant M. Thierry Vicaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Frédéric Geoffroy, M. Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez Délibéré le 13 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment