Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 26/00474 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HDVN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 23 OCTOBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS
Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [V] [X]
DEMANDERESSE
S.C.I. LAMA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [B] [Y], gérant
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [E]
né le 18 Juillet 1974 à [Localité 1] (MAROC),
demeurant Chez Mme [K] - [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
Monsieur [O] [M]
né le 21 Mars 1984 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, non représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 OCTOBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 9 septembre 2021, la SCI LAMA a donné à bail à Monsieur [E] [Q] un logement n°76 situé [Adresse 4], à POITIERS (86), moyennant un loyer mensuel de 520€, outre une provision mensuelle sur les charges récupérables de 80€.
Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [M] [O] s’est porté caution solidaire jusqu’au 9 septembre 2027 et pour un montant maximum de 21 794€ des engagements financiers de Monsieur [E] [Q].
Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2026, la SCI LAMA a fait assigner Monsieur [E] [Q] et Monsieur [M] [O] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
-prononcer l’expulsion de Monsieur [E] [Q] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
-condamner solidairement Monsieur [E] [Q] et Monsieur [M] [O] au paiement d’une provision d’un montant de 4 843,28€ au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges ;
-condamner solidairement Monsieur [E] [Q] et Monsieur [M] [O] à verser la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l’audience du 25 septembre 2026, la SCI LAMA, régulièrement représentée par son gérant, a précisé que le logement avait été récupéré le 1er août 2026 et, en conséquence, a sollicité uniquement la condamnation solidaire de Monsieur [E] [Q] et de Monsieur [M] [O] au paiement de la dette locative, actualisée à 6 073,63€. En outre, elle a renoncé à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, le juge a autorisé la SCI LAMA à transmettre, en cours de délibéré, les justificatifs des signatures électroniques du contrat du bail et de l’acte de cautionnement.
Monsieur [E] [Q] et Monsieur [M] [O] n’ont pas comparu, le premier ayant été convoqué suivant acte signifié à l’étude et le second ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Sur la provision due
Au vu du contrat et du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 6 073,63€.
Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner Monsieur [E] [Q] à verser au bailleur une provision de 6 073,63€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision comme sollicité dans l’assignation.
En revanche, s’agissant de Monsieur [M] [O], l’acte de cautionnement produit mentionne un loyer de 525,41 €, qui ne correspond pas au montant du loyer prévu au contrat mais à celui révisé à compter du 1er octobre 2025, sachant que le document est matériellement distinct de celui contenant la signature électronique de l’intéressé, de sorte que le contenu de cet acte est douteux et qu’il existe une contestation sérieuse sur la portée de son obligation.
Sur les dépens
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [E] [Q] aux dépens de l’instance.
La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :
CONSTATONS le désistement de la SCI LAMA de sa demande de résiliation et d’expulsion ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [Q] à payer à la SCI LAMA une provision de 6 073,63€ (six mille soixante-treize euros et soixante-trois centimes) à valoir sur le montant des loyers et charges échus non réglés au titre du bail du 9 septembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DISONS n’y avoir lieu à référé concernant les demandes portées contre Monsieur [M] [O] ;
CONSTATONS le désistement de la SCI LAMA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [Q] aux dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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