Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025054136 P.C. : P202402396
La SARL à associé unique CA PRESTIGE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 803634443.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [D] [J], [Adresse 1], gérant de la SARL à associé unique CA PRESTIGE, présent, assisté de Me Teddy Benesty, avocat (C1045).
La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [U], [Adresse 2]
* La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [U], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
* La SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [L] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
Faits et procédure
Par jugement en date du 10/07/2024, le tribunal a ouvert, suite au dépôt d'une déclaration de cessation de paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CA Prestige avec une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée pour 6 mois par le tribunal soit jusqu'au 10/07/2025.
La date de cessation des paiements a été fixée au 28/12/2023.
La SELARL [P] YANG-TIN prise en la personne de Maître [L] [P], a été désignée es qualité de mandataire judiciaire.
La SELARL 2M & Associés prise en la personne de Maître [B] [U], a été désignée es qualité d'administrateur judiciaire.
Madame Nathalie Buquen a été nommée en qualité de juge commissaire.
La SELARL Farrando & Associés a été désignée commissaire de justice.
Par jugement en date du 02/07/2025, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 10/10/2025.
Le 02/07/2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [U] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 02/07/2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. Le 16/09/2025, le mandataire judiciaire a déposé son rapport sur le projet de plan de
redressement.
Le 17/09/2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 09/10/2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Activité de la société.
Créée en 2014, la société exploite un fonds de commerce de vente de prêt-à-porter de luxe (3 marques principales pour hommes) et un site un site internet. Elle réalise plus de 75% de ses ventes à l'export à l'international.
Situation sociale
La société n'emploie aucun salarié. Monsieur [D] [J] exerçant ses fonctions seul. La société n'est pas partie à un litige prudhommal.
Origine des difficultés
Les difficultés de la Société sont principalement dues, suite à la crise des gilets jaunes suivie de celle du COVID, à une augmentation soudaine importante de son loyer et un contentieux en cours concernant une promesse unilatérale de vente des murs du local sis [Adresse 1], le bail ayant donné lieu, par le bailleur, à la notification d'un congé sans offre de renouvellement.
La société exerce son activité dans la boutique sans droit ni titre.
C'est dans ce contexte que la Société a déposé une déclaration de cessation des paiements et que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte.
Résultats financiers
Des comptes produits il ressort que le chiffre d'affaires de 2022 était de 343 008€ pour un résultat net positif de 55€ ; le chiffre d'affaires de 2023 était de 235 698€ pour un résultat net de 11 214€ et le chiffre d'affaires de 2024 était de 207 957€ pour un résultat net positif de 13 312€.
Déroulement de la période d'observation
Le déroulement de la période d'observation est marqué par le contentieux avec le bailleur concernant les murs et le bail commercial.
1/ le bail commercial :
Le bail, détenu précédemment par la société KIKOU SUPRADIA, a été cédé par acte de cession le 28/01/2021 à la Société ;
Le dit-bail détenu par Madame [G] épouse [X] (Bailleur) avait été conclu pour une durée de neuf années à compter du 01/01/2012 ; le bail étant en conséquence en tacite reconduction à la date de cession à CA Prestige.
Face à une dette locative et des désaccords sur les travaux entrepris par CA Prestige, le Bailleur a délivré un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime avec un préavis de 6 mois expirant le 30/06/2022.
Concomitamment le Bailleur faisait assigner la Société en référé aux fins de voir prononcer l'acquisition de la clause résolutoire de ce même bail.
2/ les murs
Le 26/01/2021 une promesse unilatérale de vente était signée entre Monsieur [J], dirigeant et les consorts [X] pour un montant de 305 000 €.
Le solde du prix n'étant pas réglé à la date butoir, madame la Présidente du tribunal judiciaire a, en référé ordonné une médiation. Un protocole transactionnel est homologué les 20 et 22 septembre 2022. Le versement du solde des fonds n'étant pas effectué au 30/12/2022, les consorts [X] ont fait délivrer une sommation de quitter les lieux à la Société, invoquant la caducité du protocole et ont assigné la Société aux fins d'expulsion sous astreinte et de paiement de dommages et intérêts. ;
Puis les consorts [X] ont assigné les organes de la procédure en date du 28 et 30/08/2024 et, le 12/11/2024, l'affaire a été renvoyée au fond devant le tribunal judiciaire de Paris à une audience tenue le 04/02/2025 et, le 10/06/2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire a renvoyé l'audience au 23/09/2025.
La Société est donc occupante sans droit ni titre ; aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre les parties.
Situation de la trésorerie et résultats de la période d'observation
La trésorerie à septembre 2025 est positive.
La société n'a pas créé de nouvelle dette pendant la période d'observation. L'activité s'est maintenue et le chiffre d'affaires pendant la période d'observation s'élève à 243 657,33 € et le résultat d'exploitation à 88 769,69€.
Consultation des créanciers
Le passif déclaré s'élève à ce jour à (en €) :
[…]
Les propositions de remboursement sont les suivantes :
* Créances inférieures à 500 € : conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, ces créances devront être remboursées sans remise ni délai.
* Créances comprises entre 500 € et 2 000 € : paiement immédiat de la somme de 500 € à l'arrêté du plan contre abandon du surplus.
* Créances supérieures à 500 € : paiement de façon annuelle et progressive sur 10 ans entre l'adoption du plan et le dernier versement à hauteur de 100%, le premier dividende intervenant un an après le jugement arrêtant le Plan, les suivants à chaque date d'anniversaire.
* Créanciers refusant les propositions du plan : règlement à hauteur de 100% de leurs créances définitivement admises au passif en 10 annuités conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce.
Les créanciers ne répondant pas les délais prévus à l'article L. 626 -5 du Code de commerce seront réputés accepter les propositions formulées ci-dessus.
Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce les créanciers ont été interrogés individuellement sur les bases indiquées précédemment.
Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 8 juillet 2025, avec l'avis suivant :
Compte tenu des prévisions de trésorerie, le mandataire judiciaire émet un avis favorable s'agissant de l'adoption du projet de plan de redressement de la SARL CA PRESTIGE. Créances inférieures à 500 €
1 créancier a donné son accord. La créance représente une somme de 154 € correspondant à 0,05 % du passif total déclaré et du passif soumis au plan.
Créances privilégiées et chirographaires
6 créanciers ont répondu favorablement au projet de plan de continuation. Leurs créances représentent une somme de 260 330,46 € correspondant à 80,53 % du passif total déclaré et du passif soumis au plan.
Refus
0 créanciers ont refusé le projet de plan de continuation.
Défaut de réponse
4 créanciers n'ont pas répondu dans le délai. Leurs créances représentent la somme totale de 62 780,86 € correspondant à 19,42 % du passif total déclaré et soumis au plan.
Toutefois les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai, sont réputés avoir accepté le plan de redressement par continuation.
Tableau d'analyse des réponses de la sélection
[…]
Les prévisions d'exploitation et de trésorerie
La prévision d'exploitation sur la durée du projet de plan de redressement établie par l'expert-comptable de la Société est la suivante :
Cette prévision tient compte des hypothèses suivantes :
Il a été pris en compte une progression réaliste et raisonnable du chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires boutique représente entre 5% et 8% du chiffre d'affaires global sur la durée du plan.
Augmentation des charges de la Société de 1% par an pour tenir compte de l'inflation. Le montant de marge brute est cohérent avec l'activité.
Les loyers ont été positionnés à montant constant sur l'intégralité de la durée du plan compte tenu du contentieux.
Aucune embauche n'est prévue sur la durée du plan
Les locaux commerciaux de la Société ont déjà fait l'objet de rénovations, de sortes qu'aucune dépense de ce chef n'est à prévoir sur la durée du plan.
Il est à noter que la Société CA PRESTIGE ne prévoit pas d'augmentation sur le montant de ses charges d'exploitation, compte tenu de la nature de son activité, de ses stocks actuels, et de l'absence de variation sur ses charges externes.
En synthèse, il ressort de la prévision d'exploitation que la Société anticipe :
De réaliser un chiffre d'affaires de 313k€ en 2025 qui atteindrait 350k€ en 2034 ;
De conserver une exploitation bénéficiaire sur la durée du projet de plan oscillant entre 65k€ et 76k€.
[…]
Passif de la Société CA Prestige
Le passif objet du présent projet de plan, d'un montant maximum de 323 265,32 € , se décompose comme suit :
Montant
Privilégié 182 663,10 €
Chirographaire 140 602,22 €
= Total passif déclaré
(avant opérations de vérification du passif) 323 265,32 €
Dont créances <500 € 643,00 €
Dont créances contestées 285 397,87 €
Dont autres créances chirographaires et privilégiées 37 224,45 €
=Total passif maximum objet du plan
(montant maximum avant audiences de contestation) 323 265,32 €
Les modalités d'apurement des créances sont les suivantes :
Il est proposé aux créanciers (hors créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros ou ayant accepté de ramener leur créance à ce montant) un paiement de leur créance admise à hauteur de 100% sur 10 ans, en 10 échéances progressives, sans intérêt, la première échéance étant exigible dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan devenu définitif, selon l'échéancier suivant :
[…]
Il est également proposé aux créanciers dont la créance est d'un montant maximum de 2 000€ de ramener spontanément leur créance à 500 €, contre abandon du solde afin de pouvoir être désintéressé de leur créance et ce, dès l'arrêté du plan et dans le respect des dispositions de l'article L. 626-20 II du code de commerce.
Il est précisé que pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit :
* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan;
* La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.
Il est également précisé qu'aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution.
[…]
Les prévisions de trésorerie tendent à démontrer la capacité de la Société à apurer le passif déclaré, sous réserve d'atteindre le niveau d'activité prévu, et lui permet de reconstituer sa trésorerie (526k€ à l'horizon du plan).
Dotation aux amortissements :
Le compte de résultat ne comprend pas de dotations aux amortissements sur la durée du plan. Il n'est pas prévu d'investissement important sur toute la durée du plan ;
Le rapport du mandataire judiciaire :
La consultation des créanciers et conclusion du mandataire judiciaire
Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers.
Les observations recueillies en chambre du conseil :
L'administrateur judiciaire
Au vu des engagements de l'associé unique soit :
* ne pas solliciter de distribution de dividendes pendant toute la durée du plan ;
* verser sur simple demande du Commissaire à l'exécution du plan les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500€ et les créanciers qui auraient accepté de ramener à 500€ contre abandon du solde ;
* verser sur simple demande le montant de l'échéance du projet de plan dans les trente jours avant son exigibilité :
* Remettre des comptes annuels et le PV de l'assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l'exercice ;
* informer le commissaire à l'exécution du plan de toute modifications du capital ou toutes suites des contentieux en cours et,
* ne pas mettre le fonds en location gérance sans l'autorisation du tribunal.
Au regard de ce qui précède l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'arrêt du plan de redressement par voie de continuation présenté par la Société qui devrait permettre l'apurement du
passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité sachant que l'issue du contentieux avec le bailleur n'aura qu'une incidence mineure sur les prévisions d'exploitations sur la durée du plan, le chiffre d'affaires boutique ne représentant que 6% du chiffre d'affaires de la Société.
Le mandataire judiciaire
Le projet de plan présenté par la SARL CA PRESTIGE répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code de commerce, à savoir :
* sauvegarde de l'outil économique,
* apurement du passif
Les créanciers ayant répondu favorablement au projet de plan dans le délai, représentent 81% du passif échu et soumis au plan.
Les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai représentent 19 % du passif total échu soumis au plan.
Ces créanciers sont réputés favorables au projet de plan de redressement
Le mandataire judiciaire maintient son avis : « Compte tenu des prévisions de trésorerie, j'émets un avis favorable s'agissant de l'adoption du projet de plan de redressement de la SARL CA PRESTIGE » sur le projet de plan d'apurement du passif proposé par la SARL CA PRESTIGE.
Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan.
Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance, conformément aux dispositions légales.
Dans cette hypothèse, le Tribunal devra désigner la ou les personnes tenue (s) d'exécuter le plan en application de l'article L. 631-19 du Code de commerce et ordonner le cas échéant l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, en application de l'article L. 626-14 du Code de commerce.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire confirment les termes de leur rapport et émettent un avis favorable sur le plan de redressement.
Le dirigeant indique que tout est mis en œuvre afin que le plan se déroule dans de bonnes conditions et est favorable au plan et s'engage à ne verser aucun dividende au profit de l'actionnaire tant que le passif à apurer ne sera pas intégralement payé.
Le juge commissaire, par écrit, émet un avis favorable.
Le ministère public, représenté par Mme Dané, vice procureure de la République entendue en ses observations, émet un avis favorable au plan proposé.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce,
Sur le projet de plan de continuation soumis à l'appréciation du tribunal.
Attendu que le gérant est motivé et s'engage à donner le fonds de commerce en gage à la procédure.
Attendu que les prévisions d'exploitation qui sous-tendent le plan de redressement exposent une situation prévisionnelle raisonnablement calculée et une situation de trésorerie qui devrait permettre l'apurement du passif ;
Attendu qu'il n'y a pas d'emploi à sauvegarder ;
Attendu que le plan a obtenu l'assentiment tacite de la majorité des créanciers ;
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux conditions fixées à l'article L. 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité et l'apurement de l'intégralité du passif sur une durée de 10 ans.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport du juge commissaire :
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL à associé unique CA PRESTIGE dont le siège social est à [Localité 1] au [Adresse 1], exerçant l'activité de prêt-à-porter, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803634443, représentée par Monsieur [D] [J] ;
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Remboursement des créances d'un montant maximal de 500 € dès l'adoption du plan ;
Dit que pour tous les créanciers (sauf ceux dont la créance est inférieure à 2000€ qui ont accepté d'abandonner leur solde pour être remboursés sans délai à hauteur de 500€) le règlement se fera à hauteur de 100% de leurs créances définitivement admises au passif en 10 annuités progressives, conformément au tableau ci-dessus, la première échéance intervenant dans le mois de l'arrêté du plan en 2025 puis chaque année suivante au jour anniversaire comme suit ;
ANNUITE
REMBOURSEMENT DU PASSIF
Arrêté du plan 2025 2 %
1ème annuité 2026 3 %
2ème annuité 2027 10 %
3ème annuité 2028 10 %
4ème annuité 2029 10 %
5ème annuité 2030 10 %
6ème annuité 2031 10 %
7ème annuité 2032 10 %
8ème annuité 2033 17,5 %
9ème annuité 2034 17,5%.
Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Fixe la durée du plan à 10 ans.
Dit que le règlement annuel pour l'échéance du plan se fera entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans les trente jours avant la date de l'échéance sur simple demande sur un compte spécial ouvert au nom du débiteur auprès du commissaire à l'exécution du plan ;
Dit qu'en dehors de ce dividende, aucune autre distribution de dividendes ne devra être effectuée pendant la durée du plan ;
Désigne le gérant ou tout représentant légal de l'EURL CA PRESTIGE, comme la (le) personne tenue d'exécuter le plan, laquelle (lequel) devra respecter les engagements pris par elle (lui) en chambre du conseil ;
Dit que l'EURL CA Prestige devra :
* Faire établir une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard 6 mois après la date d'arrêté retenue;
* Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ;
* Porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan sans délai toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan ;
* Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société et de toutes suites données aux contentieux en cours;
Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce,
Maintient Madame Nathalie Buquen dans ses fonctions de juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
Maintient la société SELARL [P] Yang-Ting, en la personne de Me [L] [P] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte-rendu de fin de mission ;
Désigne la SELARL 2M et Associés, prise en la personne de Me [B] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris,
Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [U] administrateur judiciaire.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient M. François Echo, Mme Marie-Claire Bizot et Mme Nathalie Dostert ;
Délibéré par les mêmes juges
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition le 7/10/2025 au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC.
La minute du jugement est signée par M. François Echo président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie greffier.
Le greffier
Le président.
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