Texte intégral
Copie exécutoire : BELLENGER Rémy Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025099573
ENTRE :
CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE MER, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me BELLENGER Rémy Avocat (M10)
ET :
SARL MECA-LOC PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 840101752 Partie défenderesse : comparant par Me CRUDO Rémy du Cabinet JOURDAN-CRUDO
Avocats au Barreau d'Aix en Provence – [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
1.La SARL MECA-LOC-PROVENCE (MECA) en ses qualités d'entreprise de travaux publics et adhérente de la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS (CNETP), était débitrice du montant des cotisations échues au 31 août 2025 pour un montant de 30.471,64 euros.
2.Les différentes démarches amiables de la CNETP, y compris la LRAR de son conseil, envoyée le 13 février 2025, sont restées vaines.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
3. La CNETP a assigné MECA par acte extrajudiciaire du 23 octobre 2025 signifié à personne habilitée.
4.Par cet acte la CNETP demande au tribunal de :
Dire la demande de la C.N.E.T.P. recevable.
Condamner en conséquence la Société MECA-LOC PROVENCE, Entreprise de Travaux Publics, à payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS - CNETP :
* La somme de 30.471,64 €uros au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 31 Août 2025 (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande,
* La somme de 1.672,80 €uros au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du Règlement Intérieur,
* La condamner aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du Code de Commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du C.P.C.E.,
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
5. Depuis la délivrance de l'assignation, les parties se sont rapprochées et ont convenu d'un accord de règlement échelonné.
6. À l'audience du 10 juin 2026 par ses conclusions, la CNETP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Dire la demande de la CNETP recevable.
La déclarer bien fondée.
* Condamner, en conséquence, la Société MECA-LOC PROVENCE, entreprise de Travaux Publics, à payer à la CNETP :
1) la somme de 40.983,23 Euros au titre des cotisations connues et arrêtés au 31 décembre 2025,
Allouer 12 mois de délai à la Société MECA-LOC PROVENCE pour s'acquitter de cette somme la première échéance étant fixée au 25 janvier 2026 pour un montant de 3.417,23 Euros suivie de 11 échéances suivantes à partir du 25 février 2026 jusqu'au 31 janvier 2027 pour un montant égal de 3.416 €uros,
3) Ordonner la déchéance du terme en cas d'un seul impayé et rendre en conséquence immédiatement exigibles :
1) le solde restant dû relatif à la dette de cotisations au 31 décembre 2025,
2) les échéances courantes devenues exigibles à la date de la déchéance du terme dans le cadre du plan d'apurement,
Juger que chacune des parties conservera à sa charge les propres frais qu'elle a engagés.
7. À l'audience du 10 juin 2026 par ses conclusions, MECA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Arrêter le solde débiteur de la SARL MECA LOC PROVENCE au 9 février 2026 à la somme de 40.993,23 €.
Juger que la SARL MECA LOC PROVENCE s'acquittera de cette somme de 40.983,23 € en douze mensualités successives, la première d'un montant de 3.417,23 € suivie de onze mensualités de 3.416 €.
Statuer ce que de droit sur une déchéance du terme en cas d'impayés et de non-respect de l'échéancier mis en place.
Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une ou de l'autre des parties.
Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
8. A l'audience du 6 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 10 juin 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.
9. A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 10 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Les moyens des parties
10. Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
11. LA CNETP, demanderesse, soutient que MECA lui est redevable de la somme de 40.983,23 euros.
12. MECA, défenderesse, reconnaît qu'elle est bien débitrice de cette somme.
13. Les parties produisent l'échéancier objet de leur accord (annexe 11 CNETP) qui prévoit la première échéance au 25 janvier 2026 pour un montant de 3.417,23 Euros suivie de 11 échéances à partir du 25 février 2026 jusqu'au 31 janvier 2027 pour un montant égal de 3.416 euros.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de condamnation au paiement d'une somme due au titre d'un contrat
14. L'article 1103 du Code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
15. L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
16. L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'«
Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention».
17. Le tribunal dit que la créance de la CNETP sur MECA au titre des cotisations connues et arrêtés au 31 décembre 2025 est certaine, liquide et exigible et constate l'existence d'un échéancier convenu entre les parties et sa bonne exécution à la date de l'audience.
18. En conséquence, le tribunal prend acte du calendrier de paiement et dira que la déchéance du terme sera acquise en cas d'un seul impayé et rendra immédiatement exigibles :
* le solde restant dû relatif à la dette de cotisations au 31 décembre 2025,
* les échéances courantes devenues exigibles à la date de la déchéance du terme dans le cadre du plan d'apurement.
19. le tribunal dira que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Sur l'exécution provisoire
20. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
CONDAMNE la SARL MECA-LOC PROVENCE, à payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS la somme de 40.983,23 euros,
DIT que la SARL MECA-LOC PROVENCE pourra s'acquitter de cette somme par 12 mensualités, qui prévoit la première échéance au 25 janvier 2026 pour un montant de 3.417,23 Euros suivie de 11 échéances à partir du 25 février 2026 jusqu'au 31 janvier 2027 pour un montant égal de 3.416 euros.
ORDONNE la déchéance du terme en cas d'un seul impayé et rendant immédiatement exigibles :
* le solde restant dû relatif à la dette de cotisations au 31 décembre 2025,
* les échéances courantes devenues exigibles à la date de la déchéance du terme dans le cadre du plan d'apurement.
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2026, en audience publique, devant M. James Hejazi, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Fabienne Lederer, M. Jean-Baptiste Galland et M. James Hejazi
Délibéré le 17 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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