Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
[B] [U] épouse [N]
c/
S.E.L.A.R.L. LE ROI SOLEIL, Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES [Localité 1] LES RISQUES DE TOUTE NATURE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00678 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXSV
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [B] [U] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/1907 du 13/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Marie COLOMAS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.E.L.A.R.L. LE ROI SOLEIL
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES [Localité 1] LES RISQUES DE TOUTE NATURE, SA
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Madame [B] [U], épouse [N] a consulté le cabinet dentaire LE ROI SOLEIL le 23 mai 2024, notamment afin de traiter des caries et de procéder à un blanchiment dentaire.
Lors de cette consultation, une radiographie panoramique a été réalisée, permettant d'établir l'état dentaire initial de la patiente.
Un second rendez-vous s'est tenu le 4 juin 2024, aux fins d'achever les soins entrepris.
A l'issue de la séance, le Docteur [X] a informé Madame [U] de la fracture d'un instrument au sein de la racine dentaire, précisant ne pas être parvenue à en assurer le retrait, comme en attestent les radiographies.
Le 11 juin 2024, un troisième rendez-vous est fixé.
Lors de cette séance, le Docteur [X] n'est pas parvenue à retirer l'instrument fracturé.
Par la suite, Madame [U] a consulté un second praticien, le Docteur [R], puis le Docteur [D], chirurgien-dentiste, et enfin le Docteur [J] [M].
Le 24 juin 2024, Madame [U] a de nouveau consulté le Docteur [R], lequel a procédé à l'extraction de la dent no 24.
Une expertise dentaire unilatérale a, par la suite, été mandatée par la Protection juridique de Madame [U] le 20 septembre 2024.
Par lettre recommandée en date du 18 novembre 2024, la Protection juridique de Madame [U] a sollicité le cabinet dentaire LE ROI SOLEIL afin que celui-ci procède à la déclaration du sinistre auprès de son assureur en responsabilité civile professionnelle.
Le 25 novembre 2024, la Protection juridique de Madame [U] adressait un courrier à la compagnie LA MEDICALE, afin de connaître leur position et si la compagnie entendait reconnaître la responsabilité de son assuré.
Le 27 décembre 2024, la Protection juridique de Madame [U] adressait son dossier médical à la compagnie LA MEDICALE.
Le 14 mai 2025, Madame [U] a fait réaliser ses soins à l'étranger, en Tunisie.
Le Docteur [Y], chirurgien-dentiste à [Localité 7], a ainsi procédé à la pose d'un implant pour la dent n° 24 et une couronne sur implant de la même dent, pour un montant de 2.564,48 €.
Par courrier en date du 17 juin 2025, la Protection juridique de Madame [U] a informé la compagnie LA MEDICALE du montant total des frais de santé exposés par cette dernière, lequel s'élève à la somme de 2 638,48 € TTC.
Faisant valoir que par courrier en date du 5 décembre 2025, la compagnie LA MEDICALE émettait à titre transactionnel, une proposition indemnitaire d’un montant total de 1 704,80 € ; et que cette proposition, n'incluant ni la prise en charge de l'implant rendu nécessaire par l'extraction de la dent, ni une indemnisation adéquate des autres postes de préjudice subis par Madame [U], a été, en conséquence, rejetée par la protection juridique de cette dernière ; Madame [B] [U], épouse [N] a, par actes en dates des 16, 20 et 22 avril 2026, fait assigner la SELARL LE ROI SOLEIL, la SA L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES [Localité 1] LES RISQUES DE TOUTE NATURE, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes Maritimes devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l 'article 145 du Code de procédure civile,
Vu l'article R. 4127-233 et L. 1142-1 du Code de la santé publique,
Vu les faits exposés et les pièces versées au débat,
Voir ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ;
Voir DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission de .
Se faire communiquer l'intégralité des pièces médicales et administratives relatives à la prise en charge de Madame [B] [U], notamment le dossier médical détenu par le cabinet dentaire LE ROI SOLEIL, le Docteur [X], ainsi que par l'ensemble des praticiens ultérieurement consultés, et, le cas échéant, solliciter toute pièce manquante ;Examiner Madame [U] et procéder à tous examens cliniques, radiologiques et complémentaires qu'il estimera utiles ;Décrire l'état bucco-dentaire initial de Madame [U] tel qu'il résultait notamment de la radiographie panoramique du 23 mai 2024 ;Décrire de manière précise, détaillée et chronologique l'ensemble des soins, actes et interventions réalisés par le Docteur [X], en particulier les actes d'endodontie ayant conduit à la fracture d'un instrument au sein de la racine dentaire ;Préciser les circonstances de survenue de la fracture de l'instrument endodontique, ainsi que les conditions dans lesquelles les tentatives de retrait ont été réalisées ;Dire si l'absence initiale de digue opératoire est conforme aux règles de l'art et aux recommandations professionnelles en matière de soins endodontiques ;Dire si les soins prodigués par le Docteur [X] ont été réalisés conformément aux données acquises de la science, aux règles de l'art et aux obligations professionnelles ;Dire si les actes réalisés étaient indiqués, adaptés à l'état de santé de la patiente et exécutés dans des conditions normales de sécurité et de diligence ;Dire si une perforation radiculaire a été causée lors des soins et, dans l'affirmative, en préciser le mécanisme, la date probable de survenue et les conséquences ;Dire si la survenue de l'abcès et l'évolution défavorable ayant conduit à l'extraction de la dent n024 sont en lien direct, certain ou au moins partiel avec les soins pratiqués par le Docteur [Z] si ces complications sont imputables à une faute, une maladresse, une négligence, un manquement aux règles de l'art ou à un défaut de prise en charge, ou si elles relèvent d'un aléa thérapeutique ou d'une évolution naturelle ;Apprécier les conditions dans lesquelles la prise en charge de la douleur a été assurée, notamment lors de la séance du 4 juin 2024 réalisée sans anesthésie ,Décrire l'état bucco-dentaire actuel de Madame [U], notamment les suites de l'extraction de la dent 11024 et de la pose d'un implant ;Dire si l'état de Madame [U] est consolidé et, dans la négative, fixer une date prévisible de consolidation ,Dire si des soins complémentaires sont nécessaires, en préciser la nature, la durée et le coût prévisible, notamment en lien avec l'implant et les éventuelles reprises prothétiques,Evaluer l'ensemble des préjudices subis par Madame [U], en distinguant notamment : les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, le préjudice esthétique, les troubles dans les conditions d'existence, les préjudices annexes, y compris le retentissement psychologique ;Chiffrer les frais de santé déjà exposés et ceux restant à engager Fournir, de manière générale, tous éléments de nature à permettre à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités encourues et l'étendue des préjudices.Voir DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établie près ce tribunal ;
Voir DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ;
Voir DIRE que l'expertise sera commune et opposable à l'ensemble des parties ;
Voir DIRE que l'expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ;
Voir FIXER la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ;
Voir DIRE que la charge définitive des frais d'expertise sera réservée ,
Voir CONDAMNER la Société LE ROI SOLEIL au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 7 septembre 2026, la SELARL LE ROI SOLEIL et la SA L’EQUITE (LA MEDICALE) demandent à la juridiction de :
Vu l’article 145 du CPC,
DESIGNER, sous toutes réserves de responsabilité des concluants, et aux frais avancés de Madame [U], épouse [N], un Expert, chirurgien-dentiste, qui sera invité à :
Convoquer et entendre les parties dans les formes prescrites par le C.P.C. Entendre tout sachant ; Prendre connaissance de la situation de Madame [U], épouse [N], fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie professionnel et personnel ; Retracer son état médical avant la prise en charge désignée comme litigieuse ; Recueillir ses doléances ; Procéder à son examen clinique détaillé ; Sur les circonstances de survenue du dommage de Madame [U], épouse [N] : Se faire communiquer par les parties ou par tous tiers détenteurs, l’ensemble des éléments médicaux et documents relatifs à la prise en charge médicale et paramédicale de Madame [U], épouse [N] ; Décrire les soins et interventions dont Madame [U], épouse [N] a fait l’objet ; Réunir tous les éléments permettant de déterminer si la prise en charge et les soins prodigués ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l’art et les données acquises de la science médicale à l’époque des faits et, en cas de manquement, en préciser la nature et le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences au regard de l’état initial de Madame [U], épouse [N] comme de l’évolution prévisible de celui-ci ; Dans l’hypothèse où il serait retenu une faute, génératrice d’une perte de chance, donner tout élément susceptible de permettre d’en évaluer le taux ; Dans l’hypothèse où il serait retenu une faute, sur le préjudice de Madame [U], épouse [N] : Analyser, dans un exposé précis et synthétique, les préjudices subis, selon la nomenclature habituelle ; Soumettre aux parties et à leurs conseils, préalablement au dépôt de ses conclusions définitives, un pré rapport, et recueillir leurs observations DEBOUTER Madame [U], épouse [N] de toute autre demande ; CONDAMNER Madame [U], épouse [N] aux dépens.
Elles répliquent que :
* conformément à l’usage du corps médical français, les concluants ne contesteront pas que Madame [U], épouse [N] dispose d’un intérêt légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction à leur contradictoire,
* ils présenteront, en revanche, leurs plus expresses protestations et réserves et rappelleront qu’ils contestent fermement toute responsabilité,
* à l’heure actuelle, la responsabilité du professionnel concluant ne peut être présumée sur la base d’un rapport d’expertise unilatéral, dont l’auteur a bien précisé qu’il se fondait sur « les allégations de Madame [N] [O] » et sur les pièces communiquées par celle-ci,
* l’envoi d’une offre indemnitaire amiable n’emporte pas davantage présomption de responsabilité,
* les concluants entendent également faire part de leurs observations s’agissant de la spécialité du technicien qui sera désigné pour diriger la mesure d’instruction, et s’agissant de la mission qui pourrait lui être dévolue,
* il conviendra donc de désigner un Expert, chirurgien-dentiste, avec la mission précisée dans les présentes conclusions.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES n’a pas comparu. Par courrier du 23 avril 2026, elle a communiqué le montant provisoire de ses débours, soit la somme de 305,79 euros.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Il résulte des pièces produites, et notamment du rapport d’expertise amiable établi par le docteur [S] [T] le 20 septembre 2024, de la facture du docteur [Y] du 14 mai 2025, et des courriers échangés entre les parties, un intérêt légitime pour Madame [B] [U] épouse [N] de voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.
La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Madame [B] [U] épouse [N] supportera les dépens ; l’expertise étant ordonnée à sa demande et pour son seul profit.
En l’absence de responsabilité clairement établie à ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [B] [U] épouse [N] sera en conséquence déboutée de sa demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Au provisoire ;
Déclarons Madame [B] [U] épouse [N] recevable et bien fondée en sa demande d'expertise médicale judiciaire ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :
le Docteur [I] [K], Chirurgien dentiste, Docteur en sciences odontologiques
[Adresse 6]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.03.67.18.54
Courriel : [Courriel 1]
à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, et notamment en orthophonie, avec mission de :
1°convoquer Madame [B] [U] épouse [N] avec toutes les parties en cause, et en avisant leurs conseils
2°- se faire communiquer par Madame [B] [U] épouse [N] et par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
Disons qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Madame [B] [U] épouse [N] toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ;
3° - reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, interroger Madame [B] [U] épouse [N] et recueillir les observations contradictoires du défendeur la SELARL LE ROI SOLEIL,
4° - déterminer l’état médical de Madame [B] [U] épouse [N], avant les actes critiqués ;
5° procéder à l’examen clinique de Madame [B] [U] épouse [N], décrire les lésions subies ou qu’il impute à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits
6 °- dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués
7° - rechercher si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manque de précautions nécessaires, négligences pré, per ou post-opératoires, maladresses ou autres défaillances fautives relevées
- donner son avis sur l'existence ou l'absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés et les séquelles de Madame [B] [U] épouse [N]; préciser si ce lien de causalité présente un caractère direct et exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagées ;
- dans cette hypothèse, préciser dans quelles proportions (en pourcentage), celle-ci est à l'origine des séquelles du patient
- dire, si en cas d’absence de faute, l’accident est susceptible d’entrer dans le cadre d’un aléa thérapeutique c'est-à-dire un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé
- rechercher s’il y a eu information préalable du patient sur les risques encourus, mêmes exceptionnels, ou refus du patient d’être informé ou impossibilité de l’informer
8° dans l’hypothèse de fautes, en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux fautes éventuellement relevées (c’est à dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) :
- fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
-apporter à la juridiction les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime :
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;
Disons que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé,
Disons que Madame [B] [U] épouse [N] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 1.200 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au Greffe rapport de ses opérations dans le délai de 8 mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI minimal D’UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise
Disons la présente ordonnance commune à la CPAM des Alpes Maritimes
Disons que Madame [B] [U] épouse [N] supportera les dépens,
Déboutons Madame [B] [U] épouse [N] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé à [Localité 4], avons signé avec le greffier.
LE GREFFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.